Loi de finances pour 2025 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 bis dans la rédaction suivante :
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
L’amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis, qui prévoit de taxer les entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation de telles entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Comme vous pouvez vous en douter, je voterai contre cet amendement. Monsieur le ministre, le dispositif de taxation qui existerait selon vous est bien difficile à trouver… En tout état de cause, la suppression de cette mesure est un bien mauvais signal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-6.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
240
Pour l’adoption
224
Contre
16
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 17 bis est supprimé.