Loi de finances pour 2025 : Article 17 quater (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 quater dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées au d et n du 1 et h, j et k du 2 du II du présent article. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 150 % du montant des prix de transferts en cause. »
L’amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 quater, qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, c’est désespérant… Il est absolument normal de rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert, qui représentent le plus gros volume de fraude.
Je ne peux pas voter un tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-8.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
240
Pour l’adoption
224
Contre
16
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 17 quater est supprimé.