Loi de finances pour 2025 : Article 24 bis (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 24 bis dans la rédaction suivante :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-23, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à revenir sur la hausse de 30 % à 50 % du taux d’abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier. Il nous semble préférable de maintenir le taux de 30 %. Je précise que le manque à gagner est de 600 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-23.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
240
Pour l’adoption
226
Contre
14
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.