Loi de finances pour 2025 : Article 26 quater (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article dans la rédaction suivante :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
L’amendement n° A-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le chiffre :
0,5
par le chiffre :
0,4
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à conserver la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), mais en en réduisant l’ampleur. Il était prévu de passer de 0,3 % à 0,5 % ; nous proposons de couper la poire en deux et de passer de 0,3 % à 0,4 %. Ainsi, au lieu de dégager 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires, nous n’obtiendrions que 600 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable.
J’avais déposé un amendement pour faire passer le taux à 0,38 %, mais la commission des finances m’avait demandé de le retirer. Il s’agissait en quelque sorte d’un seuil de repli, d’autres amendements ayant pour objet de dégager des recettes largement supérieures.
Monsieur le ministre, l’intention des sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle, au travers de leurs amendements, était d’affecter les recettes supplémentaires à l’aide publique au développement, et en particulier au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », portant sur les dons. Il demeure des situations urgentes sur le continent africain et l’Agence française de développement (AFD) est notre bras armé pour y distribuer notre aide publique.
Pouvez-vous nous en dire plus ? Ces recettes seront-elles bien affectées aux crédits de la mission « Aide publique au développement », que nous examinerons la semaine prochaine ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, historiquement, la TTF est affectée à l’aide publique au développement. Toutefois, la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) impose que ce ne soit plus le cas. Il conviendra d’en débattre avec les ministres concernés par la mission « Aide publique au développement ».
Vous connaissez la proposition du Gouvernement sur l’évolution des crédits de la mission, mais ce nouveau taux de TTF donnera en effet lieu à un débat lors de l’examen des crédits de la mission.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, comme nous sommes entre nous, permettez-moi de vous rappeler que la collecte de cette taxe, par la société belge Euroclear, n’est pas sans poser quelques problèmes. J’aimerais que l’on éclaircisse le système mis en place…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-24.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
241
Nombre de suffrages exprimés
239
Pour l’adoption
207
Contre
32
Le Sénat a adopté.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)