Loi de finances pour 2025 : Article 31 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 31 ter (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 ter dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
C. – Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « Cette majoration peut être instituée : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I peut être instituée.
« Le produit de cette majoration est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 31 ter, qui vise à fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants – nous en avons longuement débattu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement revient chaque année dans le débat et vous remarquerez qu’il est transpartisan. Il est défendu par des sénateurs siégeant tant à la droite qu’à la gauche de cet hémicycle, ainsi que par des associations d’élus. En l’état, le fonctionnement des deux taxes laisse des possibilités d’optimisation fiscale. Il est parfois plus avantageux de basculer d’un statut à l’autre pour payer moins d’impôts.
Je comprends que l’on supprime cet article additionnel, considérant qu’il ne résoudrait pas tous les problèmes, notamment la question de l’affectation de la recette supprimée, les recettes des deux taxes n’ayant pas le même affectataire. Néanmoins, le problème revient dans nos débats depuis plusieurs années. Il serait bon de le résoudre en vue du prochain projet de loi de finances pour qu’il ne revienne pas une nouvelle fois.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-11.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
228
Contre
14
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 31 ter est supprimé.