Loi de finances pour 2025 : Article 40
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 40 dans cette rédaction :
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 320 855 052 €.
L’amendement n° A-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
23 320 855 052
par le montant :
23 098 097 974
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) et repose sur une estimation du niveau de ressources de l’Union européenne et de son besoin de financement, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 23,3 milliards d’euros, la prévision du PSR au profit de l’Union européenne pour 2025 est désormais diminuée de 223 millions d’euros et ressort à 23,1 milliards d’euros.
Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la hausse des crédits de paiement du budget de l’Union européenne par rapport au projet de budget initial, présenté par la Commission le 19 juin 2024, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en PLF, et de la prise en compte d’une correction sur l’exercice antérieur ayant pour effet de diminuer le niveau de la contribution.
Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette réévaluation reprend le montant résultant directement de l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, le 16 novembre dernier, lors du comité de conciliation.
Ce montant a été retenu formellement par le Conseil le 25 novembre et par le Parlement européen le 27 novembre 2024, c’est-à-dire pendant l’examen du PLF par le Sénat, raison pour laquelle le Gouvernement vous soumet aujourd’hui cet amendement de réactualisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
228
Contre
14
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)