Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,2
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,9
114,7
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,8
56,5
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 658
1 699
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
668
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,6
1,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
336
343
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
0,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,2
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L’amendement n° A-26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-5,0
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
115,1
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,5
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,8
56,6
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 658
1 701
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,8
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,8
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
670
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,7
1,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
337
346
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
1,0
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
237
Pour l’adoption
223
Contre
14
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)