Loi de finances pour 2025 : Article 31

Loi de finances pour 2025 : Article 31

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa du VIIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024 ».
II. – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;
2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots ; « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;
3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente ».
III. – Après le quatrième alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
IV. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « précédente inscrites » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « encaissé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l’année précédente » ;
2° Après le septième alinéa du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : L’article 31 entérine une atteinte majeure à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Après avoir vu des pans entiers de leur fiscalité supprimés ces dernières années, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles doivent désormais faire face à la remise en question de la compensation de la TVA.
Cette réforme, qui stabilise en valeur les fractions de TVA affectées aux collectivités pour 2025, se traduira par une perte nette estimée à 1,1 milliard ou 1,2 milliard d’euros.
Cette injustice aura pour effet de réduire les ressources des collectivités et constitue un reniement de l’engagement présidentiel de compenser à l’euro près les charges transférées.
Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont devenues de plus en plus dépendantes de la TVA, un impôt d’État, en raison des réformes successives. Cependant, cette dépendance à un impôt national représente un risque majeur : elle fragilise l’autonomie financière des collectivités.
En effet, contrairement aux impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la CVAE, dont les collectivités avaient la maîtrise, la TVA est soumise à des ajustements unilatéralement décidés par l’État. Cette réforme, en imposant les transferts, en est la preuve éclatante.
De plus, les collectivités doivent supporter les aléas liés au produit de cette taxe. Ainsi, en cette fin d’année, beaucoup d’antennes locales de la direction générale des finances publiques leur ont écrit qu’elles pouvaient s’asseoir sur une bonne partie de la TVA sur laquelle elles pensaient pouvoir compter…
Au-delà des chiffres, cet article est aussi un signal politique inquiétant. Renoncer à compenser pleinement les pertes de fiscalité des collectivités, c’est miner la confiance entre l’État et les territoires, c’est affaiblir l’autonomie de décision des élus locaux, c’est limiter leur capacité à répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements à l’article 31.