Loi de finances pour 2025 : Article 35

Loi de finances pour 2025 : Article 35

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »
II. – L’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° I-534 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2057, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6264-8, il est inséré un article L. 6264-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6264-…. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ;
2° Après l’article L. 6364-8, il est inséré un article L. 6364-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6364-…. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. »
B. Le ministre chargé de l’économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par les dispositions de l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit de l’extension du mécanisme d’avances remboursables de court terme aux collectivités d’outre-mer non couvertes actuellement en cas de difficultés de trésorerie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2057.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)