Loi de finances pour 2025 : Article 36
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ; ».
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur cet article, qui pourrait porter un coup sévère à nos territoires ruraux.
Présentée sous l’apparence d’une simplification budgétaire visant à pérenniser ces aides essentielles, la réforme du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) soulève des questions majeures et suscite des inquiétudes légitimes. J’imagine, mes chers collègues, que vous avez été beaucoup sollicités à ce sujet.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique qui, si elle était adoptée en l’état, mettrait en péril l’équilibre territorial et la solidarité entre les zones rurales et urbaines.
C’est, tout d’abord, un non-sens politique. Depuis sa création en 2012, l’enveloppe du CAS Facé n’a jamais été revalorisée, restant figée à 360 millions d’euros. Dans un contexte où les territoires ruraux font face à des défis croissants, notamment liés à l’augmentation des aléas climatiques et à la transition énergétique, cette stagnation budgétaire aggrave une fracture territoriale déjà profonde.
Le rôle du CAS Facé est crucial. En remplaçant la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution par une fraction de l’accise sur l’électricité uniformisée à l’échelle nationale, cette réforme met fin à la logique de péréquation qui soutenait jusqu’à présent les zones les plus vulnérables.
Comment justifier une telle mesure, alors que les territoires doivent renforcer leurs infrastructures face au défi climatique et énergétique ? Cette réforme non seulement fragiliserait la pérennité des aides à l’électrification rurale, mais pourrait conduire à la suppression pure et simple du CAS Facé. L’absorption de ses crédits dans le budget général de l’État serait une perte considérable pour nos territoires ruraux.
Pour finir, c’est un recul pour les réseaux de distribution ruraux, puisque la réforme aboutirait à une décorrélation entre les aides allouées et les besoins réels des territoires.
Alors que les réseaux publics d’électricité en zone rurale doivent faire face à des investissements massifs pour répondre à la montée en puissance des déchets d’énergies renouvelables et des usages électriques, cette réforme les prive de garanties de financement adaptées à leurs spécificités.
En outre, elle rompt le lien avec le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui finance jusqu’à présent de manière cohérente les réseaux publics, qu’ils soient urbains ou ruraux. Cette rupture pourrait entraîner des risques juridiques importants, fragilisant davantage les zones rurales.
Ne nous y trompons pas, cette réforme n’est ni une simplification ni une solution pérenne. Elle constitue une menace directe sur nos territoires ruraux, accentue les inégalités territoriales et met en péril des décennies d’efforts en faveur de la solidarité nationale.
Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de simplification, mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues : malheureusement, cela ne constitue en rien une solution.