Loi de finances pour 2025 : Après l’article 39

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 39

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1074 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne, Mandelli et Belin, Mme Micouleau et MM. Naturel et Levi.
L’amendement n° I-1881 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2025, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;
b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;
2° Après la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, il est inséré une troisième colonne ainsi rédigée :
«
MAXIMUM (€)
11,8
9,5
17,20
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-1074 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1881 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1074 rectifié ter ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° I-1664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre-vingts millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la compagnie aérienne Corsair, pour un montant de 80 millions d’euros en capital.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1664.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° I-2062 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 41, le IV de l’article 49, le II de l’article 57, les II et III de l’article 58, les IV et V de l’article 70, le V de l’article 95, le VI de l’article 104, le III de l’article 135, les II et III de l’article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l’article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement sont abrogés.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de lois précédentes, notamment la loi de finances pour 2024 et la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2062 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.