Loi de finances pour 2025 : Après l’article 21

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 21

debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-893 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2063 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 55 bis, après le mot : « poursuite », sont insérés les mots : «, ainsi que des procédures de recouvrement » ;
2° Le 1° de l’article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés communiquent les papiers et documents exigés dans les délais fixés par l’administration. » ;
3° L’article 348 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « qui n’est plus susceptible de recours au sens du titre XVI du livre Ier du code de procédure civile » et les mots : « le tribunal compétent » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans les limites et conditions fixées à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales » ;
4° Après l’article 348, il est inséré un article 348 bis ainsi rédigé :
« Art. 348 bis. – Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie par le point 18 de l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, la contestation n’est pas suspensive de l’exigibilité de la créance.
« Il est fait exception aux dispositions du premier alinéa dans les conditions définies au point 2 de l’article 45 du même règlement. La suspension est alors accordée selon les dispositions de l’article 348. » ;
5° Le second alinéa de l’article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prescription est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé au titre de l’article 346 et jusqu’à l’issue du litige. » ;
6° L’article 402 est ainsi rédigé :
« Art. 402. – Lorsqu’une saisie opérée en application du 2 de l’article 323 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d’un intérêt d’indemnité au taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L’intérêt court depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, après les mots : « de contrôle », sont insérés les mots : « , de recouvrement ».
III. – L’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est abrogé ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) Au A, les mots : « , à l’exception du 3° » sont supprimés ;
b) Le début du B est ainsi rédigé : « B. Les 3° et 4° du II… (le reste sans changement). »
IV. – A – Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l’article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
B – Le 6° du I est applicable à toute demande d’indemnisation fondée sur l’article 402 du code des douanes déposée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit, au travers de cet amendement, d’adopter une mesure technique visant à moderniser le recouvrement douanier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2063 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.