Loi de finances pour 2025 : Après l’article 22

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 22

debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements nos I-162 rectifié bis et I-1792 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-69 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes Belrhiti et Malet et MM. Gremillet et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) En Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à accorder une réfaction de TGAP en raison de la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse.
Mes chers collègues, je vous signale que cet amendement avait fait l’objet d’un vote unanime lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant de passer, malheureusement, sous les fourches caudines de l’article 49.3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui, je le répète, avait été adopté à l’unanimité l’an dernier.
Monsieur le ministre, cette taxe censée répondre au principe pollueur-payeur n’a jamais été appliquée dans les départements et territoires d’outre-mer au motif que ces derniers ne disposaient pas des structures suffisantes pour y échapper. La Corse se trouve aujourd’hui dans la même situation.
Je vous demande donc un petit effort : une réfaction de 35 % sur cette taxe, en attendant que la Corse dispose des structures adéquates. Et je demande un scrutin public.

M. le président : Seul le groupe peut en faire la demande au préalable ; je ne peux donc pas accéder à la vôtre.
Je mets aux voix l’amendement n° I-69 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° I-1176, présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions visées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il existe pour les collectivités un dispositif 1 % déchets, inspiré du modèle du 1 % eau que l’ancien sénateur Jacques Oudin et l’ancien député André Santini avaient mis en place voilà quelques années.
Autant le 1 % eau fonctionne et permet aux collectivités d’engager des actions de coopération décentralisée, autant le 1 % déchets a plutôt dysfonctionné jusqu’à présent. Ces actions de coopération décentralisée ont pourtant un impact majeur sur le climat.
Intervenir sur les décharges des pays du Sud, c’est limiter les émissions de méthane, dont le coefficient de réchauffement est trente à cinquante fois plus important que celui de la tonne de CO2. Chaque euro investi en coopération décentralisée sur la question des décharges et des déchets a donc une très forte incidence sur la décarbonation. Or le Gouvernement propose – c’était l’objet de ma dernière question d’actualité au Gouvernement – une baisse drastique des crédits de l’aide publique au développement.
Il s’agit ici, pour des sommes peu significatives, de maintenir des actions de coopération décentralisée et d’aide publique au développement en matière de climat.
Pour ce faire, nous proposons un mécanisme très simple : une exonération de TGAP sur 50 % de la somme investie. Les montants en jeu sont très faibles, mais l’impact sur le climat est majeur. Adopter cette mesure serait très positif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, votre amendement pose un problème de répartition entre les collectivités : certaines d’entre elles ont en effet engagé très récemment des efforts en matière de gestion des déchets, et ne pourraient donc pas en bénéficier.
Surtout, l’amendement modifie les paramètres de la TGAP : or son dispositif ne contient ni explication ni chiffrage.
Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-1150 rectifié bis et des identiques qui seront examinés ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1176.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.