Loi de finances pour 2025 : Article 14

Loi de finances pour 2025 : Article 14

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 01 du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier :
1° Dans l’intitulé, après les mots : « aux trusts », sont insérés les mots : « , aux crypto-actifs » ;
2° Après l’article 1649 AC, sont insérés les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies ainsi rédigés :
« Art. 1649 AC bis. – I. – Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs au sens du 16) du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2 013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.
« II. – La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
« 1° Les éléments d’identification du déclarant ;
« 2° Les éléments d’identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris leur numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
« 3° Les éléments d’identification de chaque personne détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
« 4° Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l’année civile par chaque utilisateur :
« a) Les transactions d’échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
« b) Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.
« Les informations déclarées en application du présent 4° contiennent, par type de crypto-actifs déclarés :
« i) La dénomination complète du type de crypto-actifs à déclarer ;
« ii) En cas d’acquisition en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut payé, le nombre d’unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
« iii) En cas de cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut reçu, le nombre d’unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
« iv) En cas d’acquisition en échange de crypto-actifs, le montant brut payé, le nombre d’unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
« v) En cas de cession en échange de crypto-actifs, le montant brut perçu ou reçu, le nombre d’unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
« vi) La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre d’opérations de paiement de détail ;
« vii) La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de transactions, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts destinés à l’utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couverte par les points ii et iv ;
« viii) La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de transactions, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts effectués par l’utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couverte par les points iii, v et vi ;
« ix) La valeur de marché totale ainsi que le nombre total d’unités des transferts effectués par le déclarant à des adresses de registres distribués mentionnées dans le règlement (UE) 2023/1114 mentionné à l’article 1649 AC bis qui ne sont pas manifestement associées à un prestataire de services sur actifs virtuels, ni à une institution financière.
« Art. 1649 AC ter. – I. – Le prestataire de services mentionné au I de l’article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque :
« 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l’article 63 du règlement (UE) 2023/1114 mentionné au I de l’article 1649 AC bis ou autorisé à fournir des services sur crypto-actifs à la suite d’une notification adressée à ces autorités conformément à l’article 60 du même règlement ;
« 2° Il ne remplit pas la condition prévue au 1° mais remplit l’une des conditions suivantes :
« a) Il a sa résidence fiscale en France ;
« b) Il est, d’une part, constitué en société conformément à la législation française et, d’autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale au titre des revenus qu’il y perçoit ;
« c) Il est géré depuis la France ;
« d) Il a son siège d’activité habituel en France ;
« 3° Une transaction mentionnée au 4° du II de l’article 1649 AC bis est réalisée par l’intermédiaire de l’une de ses succursales établie en France.
« II. – Toutefois, le prestataire de services n’est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis lorsque :
« 1° Il est soumis à l’obligation déclarative en application du b, du c ou du d du 2° du I mais a sa résidence fiscale dans un État ou territoire partenaire, tel que défini au III du présent article, et il y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ;
« 2° Il est soumis à l’obligation déclarative en application du c ou du d du 2° du I mais est constitué en société conformément à la législation d’un État ou territoire partenaire et est doté de la personnalité morale dans cet État ou territoire, ou est tenu de déposer une déclaration auprès de l’administration de cet État au titre des revenus qu’il y perçoit, et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ;
« 3° Il est soumis à l’obligation déclarative en application du d du 2° du I mais est géré depuis un État ou territoire partenaire et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ;
« 4° Il est soumis à l’obligation déclarative en application du d du 2° du I mais a sa résidence fiscale dans un État ou territoire partenaire et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ;
« 5° Il a adressé une notification à l’administration fiscale, dans un format déterminé par cette dernière, confirmant qu’il remplit ses obligations dans un État ou territoire partenaire en application de critères substantiellement similaires à ceux prévus à l’article 1649 AC bis ;
« 6° Il est soumis à l’obligation déclarative en application du I à raison de transactions effectuées par l’intermédiaire d’une succursale établie dans un État ou territoire partenaire mais ses obligations sont remplies par cette succursale dans cet État ou territoire partenaire.
« III. – Un État ou territoire partenaire est un État membre de l’Union européenne autre que la France ou un État ou territoire qui a conclu un accord lui imposant de mettre à disposition de l’administration fiscale française les informations mentionnées au II de l’article 1649 AC bis et remplissant l’une des deux conditions suivantes :
« 1° Il est reconnu, par un acte d’exécution de la Commission européenne, comme étant d’effet équivalent à l’obligation prévue à l’article 1649 AC bis ;
« 2° Il a pour objet d’appliquer une norme internationale concernant la déclaration et l’échange de renseignements sur les crypto-actifs considérée comme une norme minimum ou équivalente.
« Art. 1649 AC quater. – I. – Le prestataire de services mentionne dans la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis les informations relatives aux utilisateurs de crypto-actifs ayant recours à ses services lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ils sont résidents de France ou d’un État ou territoire partenaire, ou, s’il s’agit d’entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente de France ou d’un État ou territoire partenaire ;
« 2° Ils ont réalisé au moins l’une des transactions mentionnées au 4° du II de l’article 1649 AC bis.
« II. – La déclaration prévue à l’article 1649 AC bis mentionne également les personnes physiques résidentes de France ou d’un État ou territoire partenaire détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs qui remplit les conditions prévues au 2° du I, telles qu’identifiées conformément aux dispositions de l’article 1649 AC quinquies.
« III. – Le I ne s’applique pas aux utilisateurs de crypto-actifs qui sont :
« 1° Une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
« 2° Une entité publique ;
« 3° Une organisation internationale ;
« 4° Une banque centrale ;
« 5° Une institution financière autre qu’une entité d’investissement gérée par une autre institution financière et dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociations d’actifs financiers ou de crypto-actifs devant être déclarés en application de l’article 1649 AC bis.
« Art. 1649 AC quinquies. – I. – Le prestataire de services mentionné au I de l’article 1649 AC bis met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification :
« 1° Des utilisateurs de crypto-actifs qui effectuent une ou plusieurs transactions mentionnées au 4° du II de l’article 1649 AC bis. Il collecte à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale des utilisateurs de crypto-actifs concernés ;
« 2° Des personnes physiques qui contrôlent les utilisateurs de crypto-actifs mentionnés au 1° du présent article, lorsque ceux-ci sont des entités non financières passives.
« Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées.
« II. – L’utilisateur de crypto-actifs qui effectue des transactions mentionnées au 4° du II de l’article 1649 AC bis remet au prestataire de services les informations nécessaires à l’application du même article.
« Lorsque cet utilisateur est une entité non financière passive, il remet les mêmes informations en ce qui concerne les personnes physiques qui le contrôlent.
« Lorsque, après deux rappels du prestataire de services, un utilisateur de crypto-actifs ne fournit pas les informations nécessaires à l’application de l’article 1649 AC bis, et après expiration d’un délai de soixante jours, le prestataire de services empêche l’utilisateur de réaliser les opérations mentionnées au 4° du II de l’article 1649 AC bis.
« Le prestataire de services tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pour une période, définie par décret, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans suivant le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis.
« III. – Le prestataire de services informe chaque personne physique utilisateur de crypto-actifs ou détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs, concernée par la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un État ou territoire mentionné au III de l’article 1649 AC ter.
« IV. – Le prestataire de services fournit à chaque utilisateur de crypto-actifs ou personne physique détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs qui réalise des opérations mentionnées au 4° du II de l’article 1649 AC bis, avant le dépôt de la déclaration mentionnée au même article, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.
« Art. 1649 AC sexies. – I. – Le prestataire de services soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC bis en application du 2° de l’article 1649 AC ter s’enregistre auprès de l’administration fiscale, qui lui attribue un numéro d’enregistrement unique.
« II. – Le numéro d’enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :
« 1° Le prestataire de services a notifié à l’administration fiscale qu’il n’exerce plus aucune activité au sein de l’Union européenne en cette qualité ;
« 2° Il existe des raisons de supposer que l’activité du prestataire de services a cessé ;
« 3° Le prestataire de services a notifié à l’administration fiscale qu’il n’a plus d’utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration dans un État membre de l’Union européenne.
« III. – Lorsque l’administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de services mentionné au I du présent article, des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 AC bis, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois.
« Si le prestataire de services n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prescrit, l’administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours. S’il n’a pas régularisé sa situation à l’expiration de ce délai, son numéro d’enregistrement individuel est retiré.
« IV. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet de la radiation du registre, le prestataire de services dont le numéro d’enregistrement unique a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article. » ;
3° Au 4° du I de l’article 1649 AE :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intermédiaire qui a la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l’article 1649 AD lorsque l’obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « À défaut de cet accord, l’intermédiaire » sont remplacés par les mots : « L’intermédiaire ayant bénéficié de la dispense » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l’absence d’un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la notification d’obligation déclarative est adressée, lorsqu’il a la qualité de client, au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. L’intermédiaire lui transmet également, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative. » ;
4° Le I de l’article 1649 AG est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’intermédiaire informe chaque personne physique concernée par la déclaration prévue à l’article 1649 AD que les données la concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 AD.
« L’intermédiaire fournit à la personne qui réalise des opérations mentionnées au I de l’article 1649 AD les informations qui la concernent et qui seront transmises à l’administration fiscale, dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et en tout état de cause avant que ces informations ne soient communiquées à l’administration fiscale. » ;
B. – L’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’article 1649 ter B est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou d’un territoire autre qu’un État membre de l’Union européenne ne déclare que les opérations mentionnées à l’article 1649 ter A qui sont réalisées par son intermédiaire et qui n’entrent pas dans le champ d’une convention remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« i) Elle permet un échange automatique d’informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l’intermédiaire de plateformes numériques ;
« ii) Elle est conclue avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne identifiés comme étant des États ou territoires devant faire l’objet d’une déclaration conformément au droit applicable dans l’État ou territoire mentionné à l’alinéa précédent ;
« iii) Elle est reconnue, au moyen d’un acte d’exécution de la Commission européenne, comme étant d’effet équivalent à l’obligation prévue à l’article 1649 ter A. » ;
C. – À l’article 1736 :
1° Le I est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l’application d’une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache. L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de la période de transmission de la déclaration. » ;
2° Il est complété par un XIV et un XV ainsi rédigés :
« XIV. – Le manquement, par une institution financière soumise aux obligations du I de l’article 1649 AC du code général des impôts qui ne relève ni du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du I de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l’Autorité des marchés financiers prévu à l’article L. 621-20-6 du même code, à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 564-2 du code monétaire et financier entraîne l’application d’une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 €.
« XV. – Le non-respect, par un prestataire de services, des obligations de diligence prévues au I de l’article 1649 AC quinquies entraîne l’application d’une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 €. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le titre II de la première partie est complété par un chapitre Ier nonies ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier NONIES
« Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
« Art. L. 80 R. – I. – Les agents de l’administration fiscale contrôlent le respect :
« 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations du I de l’article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du I de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l’Autorité des marchés financiers prévu à l’article L. 621-20-6 du même code, de leurs obligations découlant du premier alinéa de l’article L. 564-2 de ce code ;
« 2° Par les prestataires de services mentionnés au I de l’article 1649 AC bis du code général des impôts, de leurs obligations découlant du second alinéa de l’article L. 564-2 du code monétaire et financier ;
« 3° Par les opérateurs de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de l’article 1649 ter A du code général des impôts, de leurs obligations découlant de l’article 1649 ter D du même code.
« II. – Pour l’application du I, les agents de l’administration fiscale peuvent se faire présenter par les personnes mentionnées au même I tous les documents pouvant se rapporter au respect de l’article 164 ter D du code général des impôts ou de l’article L. 564-2 du code monétaire et financier, sans que leur soit opposé le secret professionnel. » ;
2° À l’article L. 83 A, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent communiquer spontanément ou sur demande les informations recueillies dans le cadre des échanges d’information prévus par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour l’établissement, l’administration et l’application de la législation en matière de droits de douane. » ;
3° À l’article L. 114 A :
a) Après les mots : « les renseignements pour », sont insérés les mots : « l’établissement, l’administration et » ;
b) Après les mots : « de la législation fiscale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de la législation sur les droits de douane et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
4° Après l’article L. 167, il est inséré un article L. 167 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 167 bis. – Les informations recueillies dans le cadre des échanges d’information prévus par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l’article L. 167 pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
III. – L’article L. 564-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de services soumis aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect de ces dispositions. »
IV. – Les dispositions issues du 2° du A du I s’appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
Les dispositions issues des 2°, 3° et 4° du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° I-2152, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après les mots :
l’administration de cet État
insérer les mots :
ou de ce territoire
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2152.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2153, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 52, seconde phrase
1° Après le mot :
relatifs
insérer les mots :
à la ou
2° Après le mot :
échéant,
Insérer les mots :
le ou
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2153.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2154, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer le mot :
remet
par le mot :
transmet
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est encore un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2154.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2155, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 57 et 60
Remplacer le mot :
opérations
par le mot :
transactions
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est lui aussi rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2155.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Après les mots :
du 2°
insérer les mots :
du I
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2156.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Après le mot :
lorsque
insérer les mots :
le fait de se conformer à
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Comme les précédents, l’amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2157.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus : » est remplacé par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du présent 4° »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer la référence :
I
Par la référence :
IV
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Toujours rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2159.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1608 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 81
1° Remplacer les mots :
l’ensemble des
par le mot :
les
2° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui sont
3° Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au quatrième alinéa du présent 3°
II. - Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le I de l’article 1649 ter B, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositions du 3° et du c du 2° du I ne s’appliquent pas à l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne, lorsque cette convention porte sur l’ensemble des types d’opérations mentionnés au I de l’article 1649 ter A. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il est dommage que cet amendement n’ait pas été adopté dans la vague des précédents ! (Sourires.)
Il s’agit de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne, afin de dispenser de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateformes électroniques situés dans des États ou territoires qui ont signé une convention d’effet équivalent à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7), couvrant l’ensemble des opérations entrant dans le champ de cette directive, avec l’ensemble des États membres.

M. le président : L’amendement n° I-2160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au quatrième alinéa du présent 3°
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1608 rectifié.

M. Jean-François Husson : L’amendement de Mme Goulet ayant été rectifié dans le sens que je souhaitais, j’émets un avis favorable.
Par ailleurs, je retire à son profit l’amendement n° I-2160.

M. le président : L’amendement n° I-2160 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1608 rectifié ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Mme la sénatrice a expliqué pourquoi c’était une mesure de bon sens. L’avis du Gouvernement est lui aussi favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1608 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2161, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 87 et 94
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
I
Par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2161.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2162, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 97
Remplacer la référence :
164 ter D
Par la référence :
1649 ter D
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2162.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2163, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est, là encore, amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2163.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Remplacer les mots :
s’appliquent à compter du
par les mots :
entrent en vigueur le
La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2281.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)