Loi de finances pour 2025 : Article 16
debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Aux 1 et 2 du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « à cette même date » et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la valeur locative résultant du I ».
II. – Sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l’article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l’application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l’article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I de ce même article, et non la valeur locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Pour aller dans le sens du président de la commission des finances, je vais m’efforcer d’être concis.
Cet article 16 porte sur les modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeur locative des locaux professionnels, qui sont assis sur la valeur locative cadastrale. Il concerne également le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), qui demandent un travail très complexe aux directions départementales des finances publiques (DDFiP). Nous le savons, la tâche est immense.
Je suis favorable à cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres,
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2102.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)