Loi de finances pour 2025 : Article 18

Loi de finances pour 2025 : Article 18

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 73 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées, au cours de l’exercice de survenance de l’un des risques mentionnés aux a, b et c du présent 2 ou de l’exercice suivant, pour faire face aux dépenses résultant directement :
« a) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental mentionnés à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu par le même article ;
« b) D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée à l’article L. 361-4 A du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361-4 du code précité ou fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361-4-1 du même code ;
« c) Ou de calamités agricoles mentionnées à l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation en application du même article.
« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application des dispositions du présent 2 ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder un plafond de 50 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » ;
2° L’article 73 A est ainsi rétabli :
« Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et n’ayant pas opté pour le dispositif prévu par l’article 72 B bis peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.
« Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux inscrits en stock.
« Le montant total de la provision pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder un plafond de 15 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« Lorsque l’exploitant agricole n’est pas, à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le montant de la provision et le montant du plafond, déterminés en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, sont minorés de 10 % au titre de l’exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l’exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
« La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif d’un animal, pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice. La reprise au titre de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif est réputée porter en priorité sur la provision pratiquée au titre de l’exercice le plus ancien.
« Par dérogation, la provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice en application de l’article 53 A.
« La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est exonérée lorsqu’il est constaté, à la clôture de ce sixième exercice, une hausse du nombre total de vaches laitières et allaitantes inscrites en stock ou une hausse de la valeur totale de ces catégories de stock, par comparaison avec ce nombre ou cette valeur à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a été pratiquée.
« II. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues par l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« Dans ces situations, le respect de la condition prévue au dernier alinéa du I s’apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des stocks d’animaux de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture de ce sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant le cas échéant déjà dans les stocks de l’absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de l’opération de transmission, de fusion ou d’apport.
« III. – A. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue par l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
« IV. – Le bénéfice de la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « bâties », la fin du I de l’article 1394 B bis est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %. »
II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences du pourcentage : « 20 % » sont remplacées par le pourcentage : « 30 % » ;
2° Les deux occurrences du nombre : « 1,25 » sont remplacées par le nombre : « 1,43 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1282 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Pla, Mérillou, Bourgi et Chaillou, Mme G. Jourda, MM. Lurel, Michau, Temal, M. Weber et Gillé, Mme Artigalas, M. Fagnen, Mme Bélim, MM. Durain et Redon-Sarrazy, Mme Monier et MM. Ziane, Devinaz, Stanzione et Roiron.
L’amendement n° I-1879 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti et MM. Panunzi et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1282 rectifié.

M. Michaël Weber : Instaurée en 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a d’ores et déjà permis à de nombreux agriculteurs de se constituer une épargne destinée à faire face aux risques climatique et sanitaire. Tout en étant souple et incitatif, ce dispositif leur offre un levier essentiel pour traverser les périodes difficiles.
Toutefois, le secteur agricole est confronté à une intensification desdites crises. Ces épisodes fragilisent de manière récurrente les exploitations et les mènent parfois jusqu’à la cessation d’activité.
Afin de soutenir concrètement les exploitants, nous proposons que lorsque les sommes issues de la DEP sont utilisées pour couvrir les dépenses liées à ces risques, seuls 50 % des montants déduits soient réintégrés dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure vise à garantir une trésorerie supplémentaire aux exploitants faisant face à ces événements imprévisibles.
En adoptant cette modification, nous renforcerons l’efficacité de la DEP, assurant ainsi une aide tangible à nos agriculteurs pour mieux faire face aux crises qui menacent leur avenir, la sécurité alimentaire et la souveraineté agricole de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1879 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-865 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, MM. Stanzione, Pla, Roiron, P. Joly et Vayssouze-Faure, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Bouad et Mmes Monier et Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
montant
insérer les mots :
, et imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant pour les exploitations viticoles,
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution en portant l’exonération partielle de 30 % à 50 % pour les seuls viticulteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable : ces amendements visent à accroître sensiblement le niveau de l’avantage fiscal.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1282 rectifié et I-1879 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-865 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-783 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mmes Joseph, Puissat, Lassarade et V. Boyer, MM. Bonhomme, Pointereau, Genet et Klinger, Mme Richer, MM. Allizard, J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Pluchet, M. Mandelli, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, M. Michallet, Mmes Gosselin et Sollogoub, MM. Lemoyne, Buis et Courtial, Mme Di Folco, MM. Savin, Karoutchi et Somon, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et M. S. Demilly.
L’amendement n° I-2229 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
sont utilisées
insérer les mots :
pour des dépenses liées à l’exploitation
2° Après les mots :
de survenance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur l’exploitation, ou de l’exercice suivant, de l’un des risques résultant :
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Cet amendement tend à lever toute ambiguïté quant à l’accès au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution.
Il vise à permettre la réintégration desdites sommes sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses, dès lors que celles-ci revêtent un caractère professionnel. En effet, dans certains cas, il est impossible d’établir le lien entre le sinistre et les dépenses engagées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2229.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons que le dispositif institué par l’article 18 sur la déduction pour épargne de précaution s’applique dès lors que les sommes rapportées sont utilisées pour faire face à des dépenses liées à l’exploitation sur laquelle est survenu l’un des risques déjà évoqués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse sur ces amendements identiques. Je précise que Laurent Duplomb a modifié son amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-783 rectifié bis et I-2229.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-784 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et Genet, Mmes Lassarade, Puissat et Richer, M. Pointereau, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, S. Demilly et Karoutchi, Mmes V. Boyer et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel et Sol, Mme Dumont, MM. Somon, Savin et J. B. Blanc, Mme Di Folco, MM. Courtial, Buis et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing, Belin et Panunzi, Mme Pluchet, M. Mandelli et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle aux aléas économiques pouvant frapper les exploitants agricoles.
Le projet de loi prévoit une exonération partielle des sommes épargnées en cas d’aléas de nature climatique, sanitaire ou naturelle. Nous proposons d’élargir le champ d’application du dispositif, et d’accroître par là même son efficacité, aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitations agricoles, par exemple une chute des cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les aléas économiques dont il est question sont insuffisamment définis, ce qui laisse la porte grande ouverte à toutes les interprétations. Il est donc plus sage de s’abstenir d’adopter une telle mesure pour la bonne tenue de nos comptes publics : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-784 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-257 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Housseau, M. Kern, Mmes Billon et Herzog, MM. Courtial et Perrion, Mme Antoine, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 18, c’est-à-dire le plafonnement à 50 000 euros de la reprise exonérée.
Ce seuil se surajoute inutilement à la limitation à 70 % de la réintégration des sommes. L’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléa de très forte intensité afin de ne pas mettre en péril les exploitations de nos agriculteurs.
La suppression de ce plafonnement permettra d’assurer l’efficience du dispositif et de garantir la compétitivité des exploitations à laquelle aspirent tant nos agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable et même, à titre personnel, très défavorable. La suppression du plafond ouvrirait grand les portes à toutes les dépenses ! Nous sommes tous préoccupés par la situation des agriculteurs. Pour autant, un cadre, qui soit protecteur, doit être préservé.
Certes, nous devons protéger nos agriculteurs, mais il ne serait pas raisonnable de faire disparaître tout plafond. Cela entraînerait seulement un effet de report sur l’assurance. Et à terme, il n’y aurait plus d’assurances du tout !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Si nous partageons l’intention de Mme Antoine, nous considérons que le dispositif est disproportionné et qu’il ouvrirait la porte à des défiscalisations massives.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-257 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-258 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Perrion, Mmes Herzog, Romagny et Housseau, M. Courtial, Mme Antoine, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
dont les conditions sont fixées par décret
II. – Alinéa 14
1° Après le mot :
compensée
insérer le mot :
soit
2° Après le mot :
exercice
insérer les mots :
soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision
3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté.
III. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
civile agricole
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : L’objectif de cet amendement est d’ajuster le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l’élevage bovin destiné à la production de viande et de lait.
Ce dispositif nécessite des ajustements pour être pleinement efficace.
Premièrement, il est proposé de plafonner le montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas, à la clôture de l’exercice, partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce de manière dégressive. Le montant serait limité à 90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis à 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et à 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Deuxièmement, il s’agirait de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle qui est constatée sur l’exercice de constitution de la provision.
Troisièmement, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux, qui est l’exercice de sortie. En effet, l’exploitant qui a perdu ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du sixième exercice par principe.
Quatrièmement, l’article prévoit que l’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédent n’est pas considéré comme une cessation d’activité. Or il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole, car c’est trop restrictif.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1914 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Klinger, Mme Lassarade, MM. Allizard et Belin, Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, Bleunven, Bonhomme, Chauvet, Chevalier et Courtial, Mme L. Darcos, M. S. Demilly, Mmes Di Folco et Dumont, M. Gremillet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi, Lefèvre, Lemoyne, Levi, Mandelli et Michallet, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Savin, Sido et Sol, Mmes Sollogoub et Valente Le Hir et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
dont les conditions sont fixées par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Les dispositions de cet amendement sont proches de celles de l’amendement n° I-258 rectifié bis.
M. Duplomb, auteur de cet amendement, souligne que si la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a permis de légaliser l’obligation de contractualisation entre éleveurs et acheteurs privés, afin de sécuriser le revenu de l’exploitant, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre reste très compliquée sur le terrain pour la production de viande bovine.
Pour tenir compte des difficultés que rencontrent les exploitants dans l’établissement de ces contrats, que ce soit pour la fixation des prix ou en raison de l’absence d’acheteurs souhaitant contractualiser, il est proposé de renvoyer à un décret les conditions de la contractualisation, en prévoyant notamment une progression dans le taux de contractualisation par l’éleveur de sa production de viande.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1913 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Puissat, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Richer, MM. Gremillet et Sido, Mme Micouleau, M. S. Demilly, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bonhomme et Karoutchi, Mme Guidez, MM. Savin et J. B. Blanc, Mme Di Folco, MM. Courtial et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing et Belin, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Mandelli, Mme Bellurot et MM. Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
compensée
insérer le mot :
soit
et après la seconde occurrence du mot :
exercice
insérer les mots :
soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Par cet amendement, M. Duplomb propose de réintégrer la provision d’élevage au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du cheptel de l’exploitant est au moins égale à celle qui est constatée lors de la constitution de la provision.
Cette logique suivrait ainsi celle qui s’applique lors de la réintégration de la provision au bout du délai de six ans, et qui consiste à ne pas réintégrer la provision en cas de hausse du nombre de têtes de vaches ou d’augmentation de la valeur du troupeau.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1912 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Laugier et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Pointereau et S. Demilly, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Lemoyne, Sol, Sido et Michallet, Mme Valente Le Hir, M. Levi, Mme Bellurot, M. Mandelli, Mmes Pluchet, V. Boyer et L. Darcos, MM. Karoutchi, Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, MM. Allizard et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Savin, Mme Guidez et MM. Bonhomme, Genet, Lefèvre, Bruyen et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même, sur option de l’exploitant, lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’exploitant qui subit la perte de ses animaux en cas de crise sanitaire pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration à la suite d’une mesure sanitaire – je pense notamment à la tuberculose bovine.
Pour lutter contre la décapitalisation du cheptel français, il est proposé de ne pas imposer la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. L’exploitant pourra ainsi reconstituer son cheptel, ce que lui interdirait une fiscalité trop lourde.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2099, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : En suivant l’esprit de l’amendement n° I-1912 rectifié, nous proposons de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes liée à la sortie de stock d’un animal lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration. Vous en avez rappelé les circonstances dramatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° I-258 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-1913 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.
Demande de retrait de l’amendement n° I-1914 rectifié.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-1912 rectifié, car il aurait fallu le rectifier en suivant l’avis du Gouvernement.
Avis favorable sur l’amendement n° I-2099 ; s’il est adopté, l’amendement n° I-1912 rectifié sera satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur les amendements nos I-258 rectifié bis, I-1914 rectifié et I-1912 rectifié.
Avis favorable sur l’amendement n° I-1913 rectifié, dont l’adoption permettra de soutenir l’élevage de vaches allaitantes et laitières.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-258 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1914 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, sur l’amendement n° I-1913 rectifié, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1913 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2099.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-317, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision prévue au présent I est subordonné à l’augmentation du cheptel exclusivement réalisée dans un système d’élevage herbager.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers. Il s’agit d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont plus respectueuses du bien-être animal.
Mes chers collègues, la question est la suivante : souhaitons-nous continuer à voir des vaches dans nos champs ? De nombreux animaux passent plus de trois cents jours par an en stabulation. C’est un vrai problème pour l’entretien des prairies, pour la conservation des paysages et, plus généralement, pour la biodiversité. Cet amendement vise donc à soutenir le système d’élevage herbager.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-317.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-348 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L’amendement n° I-1880 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti et MM. Panunzi et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéa 25
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
III. – Alinéa 26
Remplacer le nombre :
1,43
par le nombre :
2
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-348 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement tend à augmenter l’exonération à hauteur de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La rentabilité des terres françaises figure parmi les plus faibles d’Europe, et force est de constater que la TFPNB aggrave cette situation. L’adoption de cet amendement permettra de renforcer la compétitivité et de préserver l’espace agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1880 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-786 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Puissat, Lassarade et Richer, MM. Pointereau, Lefèvre et Genet, Mme Micouleau, MM. Lemoyne, Bonhomme et Mandelli, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin et Chauvet, Mme Perrot, M. Michallet, Mme Drexler, M. Allizard, Mmes Gosselin et Sollogoub, MM. Buis et Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, Savin et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être réparti de la façon suivante : »
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre le pourcentage mis à sa charge et 20 % multipliée par 1,43 »
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur ou égal à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,43 ; »
3° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à répartir le bénéfice de l’exonération de la TFPNB, dont l’objectif est d’inciter les bailleurs à la mise au bail.
Cette proposition, qui résulte des demandes de la profession agricole, a pour objectif d’assurer une répartition de l’exonération juste et équitable entre bailleurs et fermiers. Ainsi, c’est celui qui supporte conventionnellement la charge de l’impôt qui bénéficierait de l’exonération de 10 points supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-348 rectifié bis et I-1880 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-786 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1508 rectifié ter, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
….- À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes classées l’année précédente en zone France ruralités revitalisation dans les conditions prévues à l’article 44 quindecies A du code général des impôts et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, tel que prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié par le 3° du I du présent article.
La compensation de la perte de recettes est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases de la commune ou des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre classées en zone France ruralités revitalisation résultant, chaque année, en application de l’article 1394 B bis du code général des impôts tel que modifié par le 3° du I du présent article par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2024 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2024, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2024 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2024.
En cas de création d’une commune nouvelle ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le projet de loi de finances qui nous est présenté prévoit une exonération supplémentaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le taux serait relevé à 30 %.
Dans les plus petites communes rurales, notamment les plus fragiles, la recette attachée à cette taxe représente parfois plus de la moitié des recettes fiscales. Pour éviter de fragiliser ces collectivités, il est indispensable de modifier la méthode de compensation de l’exonération et de l’indexer sur la revalorisation annuelle des bases de la TFPNB.
Tel est l’objet de cet amendement pour les communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR), qui figurent parmi les plus fragiles et dans lesquelles le revenu par habitant est l’un des plus faibles de France – c’est l’un des critères de classement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur Delcros, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1508 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)