Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article liminaire

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article liminaire

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
2023
2024
2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
LPFP 2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-4,4
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
44,1
Dépense publique (hors crédits d’impôts)
56,4
56,8
55,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliard d’euros)
1591
1657
1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1)
-1,0
2,1
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3)
-3,9
-0,7
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
316
336
322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3)
2,4
4,8
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
738
776
761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3)
-0,1
3,2
1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Je me permets de reprendre la parole, n’ayant pas eu le temps de m’exprimer complètement à la tribune.
Je mentionnerai notamment un point sur lequel nous n’avons pas du tout insisté au cours de la discussion sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : il s’agit des reports de dépenses d’une année sur l’autre. Il faudrait tout de même que l’on y prête attention, car 18 milliards d’euros de dépenses de 2023 ont été reportés sur 2024 – habituellement, les reports de dépenses avoisinent plutôt 3 à 4 milliards d’euros – et l’on s’apprête à reporter 13 milliards d’euros de dépenses de 2024 sur 2025. C’est autant de dépenses en moins pour l’exercice qui débute.
Même s’il y a une amélioration, puisque le report s’élevait auparavant à 18 milliards d’euros, je pense qu’il faut avoir cela en tête.
Ce phénomène de report des dépenses d’un exercice sur l’autre, qui n’est pas très caractéristique d’une bonne gestion, joue dans la dégradation des comptes publics.
Mes chers collègues, ce doit être un sujet d’attention pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, bien entendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES