Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 1er
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;
2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».
II. – Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : La baisse des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui va priver le plan Vélo de 250 millions d’euros pour l’année en cours, est un mauvais arbitrage budgétaire.
Nous avons besoin de décarboner le secteur des mobilités, responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Ce n’est donc pas sur le développement des modes actifs de déplacement qu’il faut taper ; c’est sur ce qui va nous empêcher d’atteindre nos objectifs inscrits dans la stratégie nationale bas-carbone, notamment pour le secteur routier.
Nous rejetons d’autant plus ces coupes qu’elles auront, une fois encore, un impact direct sur les collectivités. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales à la suite d’appels à projets gouvernementaux.
À l’Assemblée nationale, les débats ont porté sur le supposé accord donné par le président de l’Afit France à l’amputation de son budget. Suivant un conseil du Gouvernement, ce dernier aurait anticipé, gelant des crédits qu’il pressentait ne pas avoir in fine.
Ce n’est pas acceptable ! Les effets des dérèglements climatiques touchent notre pays de manière de plus en plus visible et concrète pour toutes et tous. Il y a urgence à changer de braquet.
Nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6 afin de garder un semblant de cohérence avec notre stratégie globale face à l’urgence climatique. Ne prenons pas aujourd’hui des mesures que nous regretterons demain !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Convenons que les recettes de l’Afit France ont fortement augmenté en 2024. D’ailleurs, l’Afit France a reçu 188 millions d’euros d’arriérés des sociétés d’autoroute.
Par ailleurs, en 2024, ses dépenses ont baissé de 200 millions d’euros par rapport au budget d’origine. Toutefois, ses recettes totales resteront supérieures de 850 millions d’euros par rapport à 2023.
Si l’on regarde l’évolution sur dix ans – je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport –, on voit même que les recettes sont deux fois supérieures à leur niveau de 2019.
Il faut reconnaître que les moments difficiles sont difficiles en termes de gestion des finances publiques. Oui, il faut faire des efforts et des progrès. Cependant, il faut aussi convenir que ces efforts doivent être faits à tous les niveaux ! À cet égard, les crédits de l’Afit France ont connu une progression très importante. Ce n’est pas comme si elle avait été négligée !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les lois de fin de gestion ne font que matérialiser dans la loi des économies qui ont été réalisées en gestion – on trouvait la même disposition dans les PLFR. Ce n’est donc pas à proprement parler une baisse d’ambition. (M. Thomas Dossus marque son scepticisme.)
C’est précisément ce qui se passe avec les crédits de l’Afit France.
Par ailleurs, vous évoquez un quasi-abandon du plan Vélo, à hauteur de 250 millions d’euros. Ce n’est pas la réalité : des crédits de l’Afit France sont toujours destinés au plan Vélo ! L’ambition est maintenue, comme nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2025.
Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur général : ce qu’il faut voir, c’est la tendance à l’augmentation des crédits. À cet égard, malgré le plafond, le financement de l’Afit France reste supérieur en 2024 à ce qu’il était en 2023.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Encore heureux que le budget soit supérieur à ce qu’il était ! Je rappelle que nous avons des objectifs de décarbonation des mobilités. Si vous nous annonciez une diminution du budget pour l’Afit France, monsieur le ministre, nous serions très inquiets… Mais reconnaissez tout de même qu’il y a définitivement un manque d’ambition !
Surtout, c’est un mauvais message que l’on envoie. Nous en débattrons dans le cadre du PLF, mais nous savons que le plan Vélo va subir une forte réduction de ses moyens, et nous savons à quel point les collectivités territoriales, si elles n’arrivent pas à obtenir ces subventions, seront, là encore, obligées de ponctionner leur budget d’investissement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)