Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 6
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
REPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULES, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
134 337 891
134 337 891
Désendettement de l’État
134 337 891
134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
70 521 745
40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
70 521 745
40 671 167
Total
134 337 891
134 337 891
70 521 745
40 671 167
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public
539 000
539 000
31 210 838
31 210 838
ARTE France
150 000
150 000
France Médias Monde
1 060 846
1 060 846
Institut national de l’audiovisuel
162 000
162 000
TV5 Monde
377 000
377 000
Programme de transformation
29 999 992
29 999 992
Avances aux collectivités territoriales
231 200 000
231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
231 200 000
231 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 300 000
1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1 300 000
1 300 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
1 970 197 191
1 983 597 191
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 800 000 000
1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
13 400 000
Prêts et avances à des services de l’État
155 197 191
155 197 191
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Total
231 739 000
231 739 000
2 002 708 029
2 016 108 029
– (Adopté.)