Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article liminaire
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Conforme)
Mme la présidente : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en point de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1+2+3)
-5,5
-6,1
-4,4
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
43,2
42,8
44,1
Dépense publique (hors CI)
56,4
56,8
55,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1591
1658
1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
-1,0
2,1
0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)
646
654
639
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
-3,9
-0,7
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
316
337
322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
2,4
4,8
0,9
Administrations de sécurité sociales
Solde
0,4
0,0
0,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
738
776
761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
-0,1
3,2
1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
*Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1À champ constant.
2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Plusieurs amendements adoptés par le Sénat tendent à modifier le solde budgétaire, qui s’établit désormais à -161,2 milliards d’euros.
L’amendement n° 27 vise à annuler les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 300 millions d’euros, dont 186 millions d’euros sur le programme « Accélération de la modernisation des entreprises » et 114 millions d’euros sur le programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
L’amendement n° 1, présenté par la commission des finances, tend à minorer les annulations de crédit sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à hauteur de 70 millions d’euros.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, a pour objet de minorer de 9 millions d’euros l’ouverture des crédits du programme « Assemblée nationale » dans la mission « Pouvoirs publics ».
En complément, l’adoption de l’amendement n° 25 du sénateur Delcros a un impact nul sur le solde, puisqu’il est financé par le redéploiement de crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Le présent amendement vise donc à ce que ces amendements adoptés par le Sénat soient pris en compte dans l’article liminaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)