Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 3
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-24 326
-24 326
0
-1 889
-1 870
-19
Recettes non fiscales
+1 009
-763
+1 772
0
0
Recettes totales / dépenses totales
-23 317
-25 089
+1 772
-1 889
-1 870
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-23 987
-25 759
+1 772
-1 889
-1 870
-19
-22 098
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-23 987
-25 759
+1 772
-1 889
-1 870
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
0
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
0
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
0
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+49
+49
0
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
+1 541
0
+1 541
-1 784
0
-1 784
+3 326
Comptes de commerce (solde)
+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+ 1003
Solde général
-21 009
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
161,5
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
315,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
34,2
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-7,1
Total
315,6
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
Mme la présidente : L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(en millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-24 326
-24 326
0
-2 128
-2 109
-19
Recettes non fiscales
+1 009
-763
+1 772
0
0
Recettes totales / dépenses totales
-23 317
-25 089
+1 772
-2 128
-2 109
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-23 987
-25 759
+1 772
-2 128
-2 109
-19
-21 859
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-23 987
-25 759
+1 772
-2 128
-2 109
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
0
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
0
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
0
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+49
+49
0
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
+1 541
0
+1 541
-1 784
0
-1 784
+3 326
Comptes de commerce (solde)
+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+ 1003
Solde général
-20 770
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
161,2
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
315,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
33,9
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-7,1
Total
315,3
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à retracer sur l’article d’équilibre les mesures adoptées par le Sénat.
Comme je l’indiquais, le déficit à financer passe de 161,5 milliards d’euros à 161,2 milliards d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, par la double grâce des Grecs et du Sénat, à l’issue de l’examen de ce texte le solde sera amélioré de deux milliards d’euros.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’améliore surtout grâce aux Grecs ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Oui, j’en conviens, la décision de la Grèce rapporte six fois plus que les mesures votées par le Sénat. (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, je vois que, grâce à cette amélioration du solde, qui n’est tout de même pas de l’ordre de l’épaisseur du trait, vous avez le sourire. Nous aussi !
J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.
(L’amendement est adopté.)