Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 24
debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1 du chapitre IV du titre III, il est ajouté un article L. 434-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 434-1-A. – L’indemnisation de l’incapacité permanente dont est atteinte la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
« Le taux de l’incapacité permanente professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
« Le taux de l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d’un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. » ;
2° L’article L. 434-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est constituée : » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° D’une part correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Son montant est déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime, par un barème forfaitaire fixé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Elle est révisée lorsque le taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette part est due même si la date de consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite ;
« 2° D’une part correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Son montant est déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente fonctionnelle de la victime, par un barème forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er avril par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Elle est révisée lorsque le taux d’incapacité permanente fonctionnelle de la victime augmente. » ;
3° L’article L. 434-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
– après le mot : « rente », la fin est ainsi rédigée : « composée : » ;
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° D’une part correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle est égale au taux d’incapacité permanente professionnelle multiplié par le salaire annuel issu de l’application de la formule dégressive mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 434-16 ou, si ce salaire annuel est inférieur à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d’après le coefficient mentionné à l’article L. 161-25, par ce montant minimal. Le taux d’incapacité permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité des lésions. Cette part est due même si la date de consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite ;
« 2° D’une part correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle est égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimum, cette part peut être partiellement versée en capital, dans des conditions définies par arrêté. » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– à la première phrase, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
e) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– à la première phrase, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du I » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
– à la dernière phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la part professionnelle » ;
f) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « invalidité » est remplacée par le mot : « incapacité » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 434-15, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 434-16, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
6° L’article L. 434-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part versée en capital mentionnée au I de l’article L. 434-2 est exclue de la revalorisation. » ;
7° Le troisième alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement aux 1° et 2° du I de l’article L. 434-2. » ;
b) Au début, les mots : « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, » sont supprimés ;
c) Après le mot : « majoration », sont insérés les mots : « de la part professionnelle » ;
d) La seconde occurrence du mot : « rente » est remplacée par les mots : « part professionnelle » ;
e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la majoration de la part fonctionnelle est fixé de telle sorte que la part fonctionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant total du nombre de points d’incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixé par le référentiel du 2° de I de l’article L. 434-2. » ;
8° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 452-3 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « réparation », sont insérés les mots : « de l’ensemble des préjudices n’ayant pas fait l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment » ;
b) Après le mot : « endurées », sont insérés les mots : « avant la date de consolidation ».
II. – Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d’en suivre la mise en œuvre.
Cette commission est instituée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur du I.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis 1997, un versement annuel de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) vers la branche maladie est prévu afin de compenser les dépenses assumées à tort par la branche maladie, puisqu’elles sont liées à des sinistres ou à des pathologies d’origine professionnelle non déclarés comme tels.
Selon la commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, laquelle déplore d’ailleurs que la plupart de ses recommandations restent lettre morte, le montant de cette sous-déclaration est évalué désormais entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros. Ce rapport a été voté à l’unanimité des seize experts.
Notons le plus grave : ces sous-déclarations privent les salariés de leurs droits. Ainsi, à leur coût pour la branche maladie et pour les organismes complémentaires, il faut ajouter la perte encourue par les assurés, évaluée à 1 milliard d’euros, qui n’est pas comptabilisée dans le montant de la sous-déclaration.
Par ailleurs, l’ensemble de ces coûts restent minorés.
Ils sont minorés, d’abord, parce qu’ils sont évalués au regard du coût de ces pathologies pour l’assurance maladie et non au regard du coût qu’elles auraient pour la branche AT-MP, sans ticket modérateur ni jours de carence.
Ils sont minorés, ensuite, parce que le périmètre des risques pathologiques étudiés est partiel. Ajoutons que l’origine professionnelle de certains cancers est mal reconnue. L’approche est donc minimaliste, d’autant que l’on ne retient désormais même pas la fourchette basse.
Si la branche AT-MP faisait face à la totalité de ces sinistres et pathologies, elle devrait assumer des dépenses bien supérieures à cette estimation et verrait les taux de cotisation augmenter, comme dans tout système assurantiel. Elle s’engagerait alors dans une politique de prévention.
Ce transfert annuel n’est donc pas indu. Il n’est que la manifestation, très atténuée, du véritable coût des mauvaises conditions de travail.
C’est pourquoi, plutôt que de persister dans le déni, nous souhaitons que les recommandations du rapport des experts soient enfin mises en œuvre et que le coût réel des risques professionnels soit révélé, ce qui obligerait à investir dans une véritable politique de prévention des accidents du travail. Je rappelle que la France reste championne d’Europe des accidents et des morts au travail ! La sous-évaluation est un obstacle à la prévention.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Nous entamons l’examen d’un article important, qui n’est autre que la transposition fidèle d’un accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 15 mai 2023 et approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux, sur la question des accidents du travail et de leur indemnisation. Cet accord a été précisé l’été dernier par un relevé de décision des partenaires sociaux, qui a ensuite fait l’objet d’un travail avec les parlementaires. Ainsi, Mme la rapporteure Marie-Pierre Richer vous présentera des amendements qui ont fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux ; je tiens à l’en remercier.
M. le président : L’amendement n° 1020, présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : L’article 24 fait suite à deux arrêts de 2023 de la Cour de cassation, qui a jugé que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT-MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT-MP.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que cet article était le fruit d’un accord national interprofessionnel. Néanmoins, aux yeux de certains acteurs, comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dont on ne peut pas contester l’expertise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il constitue un recul.
En effet, c’est un moyen de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette jurisprudence favorable aux victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur est appliquée par toutes les juridictions de fond depuis deux ans ; elle l’est également par les fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Un autre problème se pose : selon nous, pour garantir le principe d’une immunisation intégrale des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur, il faudrait un mécanisme qui permette une prise de relais effective en cas de défaut de paiement des employeurs, sans peser uniquement sur la branche AT-MP. En effet, on ne peut pas exonérer de la sorte les employeurs de toute responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 24.
Cette réforme reprend de nombreuses recommandations du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur les grands enjeux de la branche AT-MP. Comme cela a été rappelé, l’article retranscrit fidèlement la demande des partenaires sociaux signataires du relevé de décision du comité de suivi de l’ANI. Il permet une revalorisation importante – nous y reviendrons ultérieurement – et bienvenue des prestations d’incapacité permanente versées par la branche à l’ensemble des victimes d’incapacité permanente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Madame la sénatrice, on ne peut pas à la fois déplorer le manque de dialogue social et rejeter les fruits d’un accord national interprofessionnel !
En l’occurrence, cet article est bien la transposition, la plus fidèle possible, de cet accord qui a été approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux. Toutes les organisations syndicales y ont souscrit, jusqu’à celles avec lesquelles on a souvent bien du mal à s’entendre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il nous faut avancer sur cette question et cet article contient des avancées significatives pour les victimes et leur famille.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1020.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 179, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
…° Au 5° de l’article L. 142-1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
…° Au 1° de l’article L. 351-3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
…° Au 4° de l’article L. 431-1, les mots : « de travail » sont supprimés et après la seconde occurrence du mot : « incapacité », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement tend à procéder à plusieurs coordinations juridiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 180, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
compte tenu
par les mots :
à partir
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 181, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à permettre des coordinations juridiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1208 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à aligner le mode de calcul de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital sur celui de la part fonctionnelle de la rente. Serait utilisé dans les deux cas le référentiel Mornet, conformément à la demande des partenaires sociaux. Cela permettra notamment de faire dépendre de l’âge de la victime le montant de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital.
Cet amendement tend également à permettre une réactualisation du référentiel d’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle permanente.
Je remercie par ailleurs le Gouvernement d’avoir déposé un amendement identique afin d’assurer la recevabilité financière de cet ajustement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1208 rectifié.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié et 1208 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 183, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à permettre des coordinations juridiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 184, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d’après le coefficient mentionné à l’article L. 161-25, par ce montant minimal
par les mots :
au minimum mentionné au premier alinéa du même article, par ce minimum
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 185 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1338 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
des lésions
par les mots :
de cette incapacité
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Conformément au souhait des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle qui est en vigueur.
Je remercie Mme la ministre d’avoir permis la recevabilité financière de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1338.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 et 1338.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mme la rapporteure m’a fait part de sa crainte que le référentiel d’indemnisation, qui s’inspire du référentiel Mornet utilisé par les juridictions et qui sera fixé par arrêté, ne soit pas revalorisé.
Je souhaite donc que soit inscrit dans la loi le principe d’une actualisation du référentiel. L’adoption de cet amendement, fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, permettra de garantir à long terme le niveau d’indemnisation du déficit fonctionnel des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à permettre une réactualisation du barème de l’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle afin que celui-ci puisse suivre les évolutions du barème Mornet. Cela permettra au barème AT-MP d’être conforme à la pratique des juridictions.
À titre personnel, puisque cet amendement n’a pu être examiné par la commission, j’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1401.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1351, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
au
insérer les mots :
2° du
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1351.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 188 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par Mme Canalès, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 813 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 41
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
correspondant au
2° Remplacer les mots :
du 2° de
par les mots :
mentionné au 2° du
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 188.
Mme Marie-Pierre Richer : En tant que rapporteures des travaux de la Mecss sur les grands enjeux de la branche AT-MP, Annie Le Houerou et moi avons salué les propositions ambitieuses des partenaires sociaux pour revaloriser les prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP.
Nous avons toutefois estimé que leurs propositions ne répondaient pas pleinement aux enjeux pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Certes, la réforme proposée conduirait à renforcer leur indemnisation viagère à long terme, mais cette revalorisation se ferait au prix d’une diminution de leur indemnisation à court terme.
Il nous a donc semblé opportun d’ouvrir à toutes les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur la possibilité de convertir en capital une partie de leur rente, à savoir la majoration de la part fonctionnelle, afin de leur permettre de recevoir un capital à court terme.
Comme il se doit, nous avons consulté les partenaires sociaux sur cette question. Ils ont estimé que notre proposition compléterait utilement le dispositif pour renforcer l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur.
Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre qui a assuré la recevabilité financière de notre amendement. Je le précise, car les amendements que nous examinons sur cet article sont importants. Sans l’action de Mme la ministre et du Gouvernement, ils ne pourraient être adoptés.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À mon tour, je salue la transposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des avancées incluses par les partenaires sociaux dans l’ANI.
Je remercie également Mme la rapporteure, avec qui j’ai travaillé sur le rapport d’information de la Mecss sur la branche AT-MP, d’avoir repris nos recommandations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je remercie Mme la ministre d’avoir assuré la recevabilité financière de cet amendement.
Dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, cet amendement vise à garantir que la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent sera versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit, si la victime le demande.
L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier de celles qui sont atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est parfois malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins.
Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans la loi, il appartiendra au juge de prendre une décision de manière discrétionnaire. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuser le bénéfice d’un tel versement ou voir ce dernier réduit au motif que la loi ne mentionne pas expressément cette possibilité.
Elles pourraient également se voir opposer le fait que le législateur n’a prévu un versement sous forme de capital qu’au moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base, mais non en cas de faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvrirait la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital, à la demande de la victime, quel que soit le taux de ce déficit.
Les victimes ayant une espérance de vie souvent réduite, notamment celles qui sont atteintes d’une pathologie lourde, elles craignent de ne pouvoir bénéficier d’une rente que pendant une période limitée.
Dans ces situations, le versement en capital offre une compensation immédiate, mieux adaptée à leurs besoins, et ce d’autant plus qu’il existe peu de périodes indemnisables avant consolidation. Ce versement permettrait également de compenser immédiatement les pertes subies avant la stabilisation de l’état de santé.
Si nous n’inscrivions pas clairement cette possibilité dans la loi, les victimes ne pourraient pas bénéficier d’un versement sous forme de capital. Elles pourraient également se voir opposer le fait que législateur n’a prévu la possibilité d’un versement sous forme de capital que pour l’attribution de la part fonctionnelle de base, mais qu’il ne l’a pas explicitement permis en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cela ouvrirait la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente ou à une proratisation du montant pourtant entièrement dû.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à permettre le versement de la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent sous forme de capital, à la demande de la victime.
J’ajoute que, si les organisations syndicales sont favorables à cette modification essentielle, nous devons cette disposition à l’expertise des associations de victimes, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante et autres maladies professionnelles (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). C’est l’absence de cette disposition dans le texte l’année dernière qui nous a conduits à ne pas voter l’article 39.
Je remercie le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1207 rectifié bis.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il s’agit de faire en sorte que puisse être versée en priorité en capital la majoration de l’indemnisation couvrant le préjudice personnel, en cas de faute inexcusable de l’employeur, sous réserve de l’accord de la victime.
Il est important que des modalités de versement en capital soient autorisées pour les victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur et qu’elles le soient de manière explicite.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188, 692 rectifié, 813 rectifié bis et 1207 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1072 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 814, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre, notamment » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Cet objectif est conforme à la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2010, a en effet reconnu que, bien que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes.
De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le régime de réparation forfaitaire du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur. Elle a considéré que cette réparation venait en complément de dédommagements automatiquement perçus par le salarié, ce qui singularisait sa situation par rapport à la situation de droit commun.
Tel qu’il est actuellement rédigé, à rebours de cette jurisprudence, l’article 24 ne permet pas une réparation complète des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la sécurité sociale.
Dès lors, en cas de non-réparation intégrale, les dépenses sont à la charge des départements, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ou des mutuelles.
Il s’agit donc de préciser, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux qui ont été partiellement indemnisés par le régime forfaitaire.
M. le président : L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : L’amendement n° 814 vise à répondre à une préoccupation sincère sur le niveau d’indemnisation dont peuvent bénéficier les victimes de faute inexcusable de l’employeur, dont l’insuffisance a été mise en lumière dans le rapport d’information de la Mecss que j’ai précédemment évoqué.
Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 24 vise avant tout à transposer les conclusions d’un accord national interprofessionnel. Cet accord équilibré est le fruit d’un compromis entre les exigences des organisations syndicales et celles des représentants des employeurs. Par conséquent, il importe véritablement, surtout dans une chambre qui a toujours défendu son attachement au paritarisme, de n’y introduire que des modifications qui sauront recueillir l’assentiment des partenaires sociaux.
Cette mesure, qui conduirait à une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur, ne ferait pas consensus. Elle est notamment rejetée par les organisations patronales. Elle pourrait en effet conduire à une augmentation très importante des sommes à leur charge, ce qui entraînerait une hausse générale des cotisations d’assurance pour les entreprises.
En outre, le Sénat vient d’adopter une disposition qui constitue déjà un progrès important pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, notamment pour celles qui sont atteintes d’une maladie professionnelle et dont le pronostic à court terme est mauvais. La réparation par rente est peu adaptée dans leur cas.
Je souhaite que des réflexions puissent être engagées pour aller plus loin sur le sujet de l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, j’estime que, si une évolution doit advenir, elle doit se faire avec les partenaires sociaux, certainement pas contre eux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 814.
En revanche, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1402, car son adoption permettra de lever une ambiguïté en garantissant que l’indemnisation des postes de préjudice non couverts par la rente en cas de faute inexcusable de l’employeur ne dépend pas du statut de bénéficiaire d’une rente au titre de l’AT-MP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 814 ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 814.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1402.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles d’indemnisation de l’incapacité permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La législation actuelle qui s’applique sur ce territoire n’a pas évolué au même rythme que celle qui est en vigueur en métropole. Un travail de toilettage mérite d’être engagé.
L’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l’indemnisation de l’incapacité permanente devra être étudiée dans ce cadre.
Dans cette attente, cet amendement vise à maintenir l’état actuel du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1352, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… . - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
…° L’article L. 752-6 est ainsi modifié :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « invalidité » est remplacé par les mots : « incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1-A » ;
…) Au septième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 752-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
…° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 753-8, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1352.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 695 est présenté par Mme Canalès, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 997 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l’élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 695.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties à la suite de la réforme de la rente d’incapacité permanente en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans le domaine. Il s’agit d’enrichir le travail de cette commission et de faire en sorte qu’il soit incontestable sans être entaché de partialité.
En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reposera sur le barème médical et sur le barème d’indemnisation tels qu’ils sont prévus à la suite des modifications des dispositions du code de la sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voûte de la réforme, qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable.
Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la sécurité sociale. Si, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme doit entrer en vigueur au 1er juin 2026, il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre plus large que celui que prévoit le texte en l’état actuel.
La composition de cette commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et des personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes.
Cet amendement a été réfléchi avec l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. J’en profite pour saluer le travail des associations de victimes en général, qui ont contribué de manière importante à l’évolution des dispositions que nous examinons ce matin.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 997.
Mme Céline Brulin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 811, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale (CAT-MP) mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’insiste sur le rôle des associations de victimes. Si elle n’était pas intervenue pour mettre en lumière les failles de l’article 39 l’année dernière, nous aurions voté un accord sans l’améliorer comme nous le faisons aujourd’hui.
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en y intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité, afin d’en enrichir le travail.
En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la sécurité sociale admettent en leur sein des représentants de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers.
En conséquence, il semble pertinent et cohérent, conformément à l’esprit de la sécurité sociale, que la commission des garanties créée par l’article 24 comprenne des représentants d’association de victimes et des personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire – j’y insiste, complémentaire – afin de garantir la qualité de ses travaux. Elle constituerait ainsi une sorte de conférence des consensus.
Parmi les missions de la commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur. Les associations disposent d’une véritable expertise en la matière, que personne ne conteste.
Cet amendement a été élaboré avec les associations de victimes. Si l’on réunit une sorte de conférence de consensus, les décisions relatives aux barèmes qui seront prises seront mieux défendues et feront unanimité.
M. le président : L’amendement n° 189, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d’
par les mots :
projets de textes pris pour l’
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 189 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Marie-Pierre Richer : L’amendement n° 189 vise à prévoir que les associations nationales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte réglementaire et être auditionnées au moins une fois par an par la commission des garanties. Ainsi, elles pourront s’assurer de la conformité de la transcription réglementaire de la réforme à l’intention exprimée par les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI.
Ce faisant, la commission des affaires sociales a souhaité impliquer davantage les associations de victimes, que je salue à mon tour, à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
La commission a donc souhaité faire un pas pour une meilleure participation des associations de victimes à la définition des modalités d’application de la réforme. Elle est allée plus loin que le texte initial et a trouvé, je pense, un point d’équilibre bien accepté par les partenaires sociaux.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Je l’ai dit, la commission a fait un pas pour que les représentants des victimes soient mieux associés à l’élaboration des textes d’application de la réforme, qui en définiront la pleine portée au-delà des grands principes fixés dans la loi par l’article 24.
Les associations de victimes devront être informées des projets de texte pour pouvoir prendre position dessus et proposer des modifications. Elles devront être entendues à intervalles réguliers, au moins une fois par an, par la commission des garanties. Je me répète, mais il me semble que c’est important.
Il n’a pas semblé opportun à la commission d’aller plus loin et, comme tendent à le prévoir les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811, de rompre avec le caractère paritaire de la composition de la commission des garanties. Les partenaires sociaux nous ont fait part de leurs réserves à ce sujet.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811 tendent à élargir la composition de la commission des garanties aux associations de victimes et aux experts dans la réparation des dommages corporels.
L’amendement n° 189, qui a été travaillé en accord avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions, tend à proposer un compromis qui me paraît très satisfaisant. Il vise à prévoir l’obligation d’informer les associations nationales de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur les textes d’application de la mesure et de les auditionner au moins une fois par an pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.
L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes. Elle répondra en outre aux attentes exprimées également par les partenaires sociaux.
Si nous avions prévu l’année dernière le dispositif présenté par Mme la rapporteure, et non celui que vous proposez, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, nous aurions pu disposer d’une transposition plus fidèle à l’article 39.
Mme Raymonde Poncet Monge : Oui !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : En revanche, il est important de signaler que, étant formée au sein de la commission des AT-MP, dont la composition est strictement paritaire, la commission des garanties n’a pas aujourd’hui vocation à intégrer de manière permanente des membres n’appartenant ni aux organisations syndicales ni aux organisations patronales. C’est aussi cela faire confiance au dialogue social et lui donner toute sa place dans notre pays.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° 189 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, je salue et je remercie à mon tour les associations de victimes qui, dans le cas présent, mais comme sur de nombreux autres sujets, ont permis des avancées importantes sur la question de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 et 997.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 190.
Mme Marie-Pierre Richer : La commission des garanties, consultée sur les projets de texte d’application de la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP afin d’assurer la fidélité de ces derniers à l’accord national interprofessionnel et au relevé de décisions des partenaires sociaux, est instituée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la réforme.
Cet amendement vise à pérenniser cette commission des garanties afin qu’elle puisse se reconstituer si des textes d’application du présent article venaient à être modifiés à l’issue de la période de quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme.
Afin de renforcer les relations de confiance entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux et de s’inscrire dans une perspective de gestion paritaire de la branche AT-MP, il importe en effet que les partenaires sociaux soient toujours associés à la définition des paramètres réglementaires retenus pour l’application de la réforme, dont l’effet financier sur la branche est significatif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Je tiens encore une fois à remercier le Gouvernement, particulièrement Mme la ministre, d’avoir permis, en déposant des amendements identiques à ceux de la commission, de faire évoluer le texte sur la branche AT-MP.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 1206.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)