Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 28
debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 828 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris.
L’amendement n° 1002 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 828.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Gouvernement n’a pas pris la mesure, lorsqu’il a fixé les objectifs de dépenses de la branche AT-MP, de la dégradation des conditions de travail. Celle-ci a encore été accentuée par les réformes qui ont été engagées ces dernières années.
Le phénomène d’intensification du travail a été démontré maintes fois par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). En 1984, 12 % des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques. Ils sont 34 % dans ce cas en 2016.
De même, selon les chercheuses Christine Erhel et Mathilde Guergoat-Larivière, la France présente une situation plus défavorable que les autres pays dans tous les domaines relatifs à la qualité du travail. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les facteurs d’exposition aux risques physiques, qui étaient supérieurs d’environ 15 % à la moyenne européenne en 2021, alors que la France se démarque par une structure de l’emploi relativement peu industrielle.
La France est aussi en queue de peloton pour les contraintes dans le travail. Ainsi, les travailleurs français déclarent plus souvent que leurs collègues allemands, danois, néerlandais ou, en moyenne, que leurs collègues de l’Union européenne, que leur travail implique des postures douloureuses, des ports de charges lourdes, des mouvements répétitifs.
Certaines de ces contraintes sont considérées comme des critères de pénibilité ou des facteurs de risques professionnels, mais d’autres sont peu, voire pas du tout reconnues.
La France reste la championne d’Europe des accidents du travail et des morts au travail.
En conséquence, il conviendrait de rehausser nettement les objectifs de dépenses de la branche AT-MP, afin de tenir compte du nombre de ces accidents du travail et de ces morts.
Il semble inadéquat de perpétuer un sous-financement de cette branche, eu égard à la situation réelle des conditions de travail en France, au taux élevé d’accidents du travail, ainsi qu’à l’ampleur massive de la sous-déclaration, dont nous avons déjà parlé.
De même, il semble peu acceptable que cette branche limite ses dépenses de prévention, alors qu’elle reste excédentaire. Pourquoi ne pas utiliser plutôt cet excédent pour développer la prévention ?
M. le président : L’amendement n° 1002 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : La branche AT-MP s’apprête à consentir des efforts considérables, inédits depuis le retour aux excédents, à la fois pour la réparation, comme nous l’avons vu lorsque nous avons évoqué les revalorisations prévues par l’article 24, mais également pour la prévention.
Si ce dernier volet ne fait pas l’objet d’articles spécifiques, la montée en charge de dispositifs comme le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) ou le compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que la trajectoire haussière de la dotation au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles permettront d’intensifier l’implication de la branche en la matière, dès 2025. Il faut saluer cet investissement qui vise à mieux répondre à la question des risques professionnels.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme précédemment, je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 828 et 1002.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)