Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 30

debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1084 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Canalès et Le Houerou, MM. Ziane, Chaillou et Fagnen, Mmes Linkenheld et Narassiguin et M. Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), au regard des objectifs fixés par la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations familiales pour la période 2023-2027. Il évalue les conditions de ce recouvrement, les moyens qui y sont dédiés. Il s’attache par ailleurs à formuler des préconisations afin d’améliorer le taux de recouvrement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a publié un rapport d’information sur les familles monoparentales : on estime que leur nombre s’élève à 2 millions et que 82 % d’entre elles ont une femme à leur tête.
Mme Colombe Brossel, qui a corédigé ce rapport d’information, formule, par cet amendement, plusieurs propositions pour faciliter la reconnaissance des familles monoparentales. Elle souhaite aussi faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice, dans un contexte où les contraintes de pouvoir d’achat touchent particulièrement les familles monoparentales. Les femmes à leur tête font face à un cumul d’inégalités et à un risque accru de précarité et de précarisation.
Dans ces conditions, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire », constitue sans doute un levier important. La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), en 2016, et la mise en place de l’intermédiation financière ont permis de réaliser des avancées.
Néanmoins, la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la CAF fixe des objectifs de recouvrement des impayés de pension alimentaire qui apparaissent bien en deçà des besoins. Ainsi, l’objectif affiché est de faire baisser de 10 points, en quatre ans, le taux d’impayés : le taux de recouvrement s’établirait ainsi, en 2027 à 21 % seulement, bien en deçà des besoins réels constatés !
Nos politiques publiques doivent enfin intégrer les familles dans leur diversité et mieux accompagner les familles monoparentales.
Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conditions de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, afin notamment d’évaluer les moyens qui y sont consacrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Conformément à sa ligne de conduite en ce qui concerne les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il faut toutefois noter que la Cnaf reconnaît que le dispositif est fortement monté en puissance depuis le 1er janvier 2023. L’objectif est de porter le taux de recouvrement des pensions alimentaires à 83 % en 2027, alors qu’il était de 62 % en 2017.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Aripa.
Il convient tout d’abord de rappeler que la mise en œuvre de l’intermédiation par les CAF, entre les parents, pour verser les pensions alimentaires a constitué un grand progrès social. Ce service, qui fait partie des politiques particulièrement suivies par le Gouvernement, vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant aux parents créanciers, en grande majorité des mères, il faut le rappeler, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer notamment sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Les résultats de l’intermédiation financière font l’objet d’un suivi attentif par les services de mon ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme, laquelle constitue une charge nouvelle pour l’administration.
La généralisation de l’intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entraîné une forte hausse d’activité pour les CAF. Elles versent ainsi plus de 260 000 pensions ou avances de pensions alimentaires par le biais de l’allocation de soutien familial : ce nombre a plus que doublé depuis le mois de janvier 2023, ce qui prouve l’intérêt du dispositif.
Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pension, qui s’élève à 79,5 %, a atteint, en 2024, la cible qui était prévue dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf.
De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de cette convention permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires. J’indique enfin qu’un audit a été réalisé, cette année, par la Cour des comptes sur ce service. Ses conclusions devraient être connues prochainement.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1084 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)