Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 31
debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 42,4 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° 809, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens d’abord à remercier tous les parlementaires qui ont participé aux débats depuis le début de l’examen de ce texte.
La situation des travailleurs du secteur médico-social – aides-soignants, aides à domicile, etc. – ne s’est pas améliorée, alors que leur rôle a été reconnu comme essentiel pendant la crise du covid-19.
Certes, la promesse de revalorisation salariale du Ségur de la santé a été étendue à la branche associative de l’action sanitaire et sociale et médico-sociale, mais il semble que cette mesure ne soit pas totalement financée.
Tout aussi grave, voire plus, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui relèvent aussi de la compétence des départements, ne bénéficieront pas de cette mesure. Cela entraînera, comme je l’ai souligné hier, un écart important des rémunérations pour un même poste et pour une même ancienneté.
Faute de personnel, du fait de la faible attractivité du secteur, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées voient leur accès à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH) entravé.
Selon l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. Je rappelle qu’il s’agit d’un secteur où travaillent essentiellement des femmes : il serait peut-être temps de s’en occuper !
Ces sous-effectifs entraînent aujourd’hui une dégradation des conditions de vie et de travail. En 2019, d’après l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), 3,5 millions de jours d’arrêt de travail ont été enregistrés, soit une augmentation de 41 % par rapport à l’année 2016. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans ce contexte, le groupe écologiste plaide pour un investissement massif dans l’ensemble des établissements et services médico-sociaux en charge de la perte d’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’effort du Gouvernement pour préserver la branche autonomie n’est pas négligeable. Je rappelle que l’objectif de dépenses de la branche est en hausse de 6 % par rapport à l’année dernière.
Nous avons par ailleurs prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 200 millions d’euros pour renforcer la couverture des dépenses de départements au titre de l’APA et de la PCH. Nous avons également reconduit le fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du grand âge en difficulté.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ayant été à l’origine de la création de la cinquième branche, et en tant que ministre de l’autonomie, je suis désireux de préserver le budget figurant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je suis donc évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 809.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
42,4 milliards d’euros
par le montant :
42,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à modifier l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2025, pour le porter à 42,7 milliards d’euros, afin de tenir compte des mesures, d’un coût de 300 millions d’euros, que nous avons adoptés : 100 millions d’euros pour soutenir les Ehpad et 200 millions d’euros supplémentaires au titre des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les crédits en faveur des personnes âgées me semblent importants. Sous l’effet des mesures que je viens d’évoquer, l’objectif de dépenses de la branche augmentera non pas de 6 %, mais de 6,6 % par rapport à l’année dernière.
Enfin, je souhaite rappeler, parce que j’entends parfois parler de « coquille vide », que les dépenses sur ce qui relève aujourd’hui du champ de la branche autonomie ont progressé de moitié, soit plus de 14 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car son adoption consolidera les mesures supplémentaires en faveur de la branche autonomie que nous avons votées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1404.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)