Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Avant l’article 15
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Jacques, M. Mercier, Micouleau et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 162-22-1, L. 162-22-18 et L. 162-23 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au même article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
M. Alain Milon : La signature, en 2020, du protocole de pluriannualité avait constitué un premier pas vers un dialogue entre État et fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Résultant d’un dialogue constructif et équilibré, ce protocole matérialisait des engagements réciproques en vue de donner une visibilité suffisante aux orientations stratégiques des acteurs, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant de feuille de route, la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) proposent de le mentionner dans les objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi, les objectifs de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), en psychiatrie et en soins médicaux et de réadaptation (SMR) devront tenir compte de la trajectoire annuelle fixée par le protocole, ainsi que d’un indice des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul aura été définie de manière consensuelle.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Actuellement, l’État et les fédérations représentatives des établissements de santé peuvent signer un protocole pluriannuel pour définir une trajectoire prévisionnelle d’évolution des financements des établissements de santé. La signature de ce protocole, non contraignant, n’est pas obligatoire.
Les établissements et les fédérations hospitalières s’étaient félicités de la signature du premier protocole en 2020. Je précise qu’il avait été signé au mois de février, c’est-à-dire juste avant le début de la pandémie.
Il est à la fois utile et nécessaire d’encourager l’utilisation de ce protocole comme outil de dialogue – celui-ci est d’ailleurs apprécié des parties prenantes. Toutefois, le rendre contraignant dans la détermination de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), et donc nécessairement obligatoire, conduirait à une rigidité excessive ; or dans cette belle assemblée nous n’aimons pas la rigidité. L’évolution de l’Ondam obéit à des facteurs difficiles à anticiper et nécessite des ajustements annuels – nous en avons d’ailleurs de nouveau la preuve cette année.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous souhaitons bien évidemment mener à bien l’élaboration d’un nouveau protocole pluriannuel de financement des établissements de santé.
Il me semble en effet nécessaire de donner de la visibilité à tous les acteurs. Les travaux ont été engagés avec les fédérations hospitalières au printemps dernier et je souhaite qu’ils aboutissent dans les meilleurs délais. Je reconnais que le processus dure depuis plusieurs mois, mais nous allons faire en sorte qu’il s’accélère.
Ce protocole intégrera, comme vous l’appelez de vos vœux, des réflexions spécifiques sur l’évolution des coûts hospitaliers. De plus, comme l’a souligné la rapporteure, nulle évolution législative n’est nécessaire pour rendre le protocole effectif.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Je vais retirer cet amendement.
J’ajoute, en tant que président la FHF Paca, que l’ensemble des acteurs de santé dans le milieu hospitalier public souhaitent que ce protocole perdure et soit effectivement appliqué.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Madame Lassarade, l’amendement n° 270 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Pour ma part, j’ai défendu cet amendement en tant que présidente du groupe Cancer du Sénat. Je compte sur vous, madame la ministre, pour travailler sur le sujet.
Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 270 rectifié bis est retiré.