Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15 quinquies
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 523 rectifié ter, présenté par Mmes Guillotin et Jacquemet, M. Bilhac, Mme Billon, MM. Bleunven, Cabanel et Courtial, Mme de La Provôté, M. Fialaire, Mme Gacquerre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Masset, Menonville et Mizzon, Mmes Perrot et Romagny, M. Roux et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement, soutenu par l’ordre national des infirmiers, s’inscrit dans le cadre des recommandations du rapport d’information Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer de Véronique Guillotin et Annick Jacquemet.
En raison de l’impossibilité de créer une nomenclature pour les actes effectués par les infirmiers puériculteurs dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), cet amendement se présente sous la forme d’une demande de rapport.
Il est proposé au Gouvernement d’engager une réflexion sur la cotation de ces actes, afin de reconnaître à sa juste valeur la place des infirmiers puériculteurs au sein des PMI et de permettre à ces services de sécuriser leur budget en facturant un nombre d’actes plus important.
Le rapport sur la santé périnatale souligne la fragilité du modèle économique des PMI, ainsi que la précarité du suivi postnatal des mères et des pères.
Les mille premiers jours, période déterminante pour le développement de l’enfant, justifient un suivi régulier et spécialisé à proximité immédiate du domicile des parents ; les PMI et les infirmiers puériculteurs qui y exercent jouent un rôle essentiel durant cette période, qu’il est grand temps de reconnaître par une nomenclature adaptée.
Faute de pouvoir faire plus, nous invitons donc le Gouvernement à se saisir de cette question en inscrivant les actes et examens effectués par les infirmiers puériculteurs en PMI sur la liste des actes pris en charge par l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission n’est pas favorable à cette demande de rapport, sans pour autant sous-estimer l’intérêt de cette requête.
Le rôle des infirmiers puériculteurs, dont l’importance dans notre système de soins périnatal a été soulignée dans le rapport de Mme Guillotin, auteure de cet amendement, sera nécessairement abordé dans le cadre de la loi relative aux infirmiers.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 523 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 523 rectifié ter est retiré.