Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16 (suite)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes Petrus, Jacques, Malet et Aeschlimann, MM. Milon et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Somon, E. Blanc, Houpert, Duplomb, C. Vial et Olivier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail. »
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis un temps certain, on parle d’économies pour préserver notre système de santé, c’est-à-dire la sécurité sociale. Cela a été compris par le contribuable, qui joue assez facilement le jeu.
Cependant, l’effort doit être porté par tout le monde et nous ne devons pas négliger la fraude. Près de 8 millions d’euros : tel est le coût de la fraude aux arrêts maladie. Si la télémédecine a indéniablement facilité l’accès aux soins, elle a aussi permis des dérives, notamment avec des prescriptions d’arrêts de travail abusifs. Ces arrêts de complaisance, trop souvent obtenus sans réel besoin, représentent un coût significatif pour la société et grèvent le budget de l’État et de la sécurité sociale.
Mon amendement tend donc à interdire tout acte de prescription ou de renouvellement d’arrêt de travail en téléconsultation, quelle que soit sa durée. Seul un examen face à face garantit une évaluation objective de la situation médicale. Cette mesure a pour objet de lutter contre les abus, d’assurer une distribution équitable des soins et de protéger les finances publiques en respectant les contraintes budgétaires actuelles, tout en maintenant la qualité des soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’encadrement actuel de la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il serait donc précipité de le modifier moins d’un an après la promulgation de la loi, même si nous sommes tous préoccupés par cet encadrement.
En outre, la commission des affaires sociales a commandé un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet. Elle souhaite donc attendre la publication de ce rapport pour travailler à la régulation de la consultation.
Par conséquent, même si elle ne sous-estime pas l’importance de ce sujet, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Je vous assure, madame la sénatrice, que la lutte contre la fraude aux arrêts de travail est une priorité pour nous. Cependant, le système est trop récent et devrait avoir des effets positifs dans cette lutte. Par conséquent, attendons.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si des plateformes ou des médecins commettent des fraudes, c’est à ce niveau, en amont, que doit se faire la régulation !
Vous demandez, ma chère collègue, une évaluation en présence de la situation médicale du patient, donc un examen clinique ; soit, mais alors pourquoi autoriser, à travers un écran, des prescriptions de traitement, de radiologie, d’analyse ? Dans ce cas, ce serait possible ? Une personne se plaignant d’une douleur à l’épaule pourrait obtenir une prescription de radio, mais on lui demanderait tout de même d’aller bosser parce qu’elle est en téléconsultation ?
Mais ce serait une atteinte masquée aux arrêts de travail ! La fraude doit se tarir en amont, au niveau des sites de téléconsultation. Si certains sont effectivement spécialisés dans les arrêts de travail, que font la Cnam et ses contrôleurs, que fait même l’État ?
On ne peut pas, d’un côté, regretter qu’il existe des déserts médicaux et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrant d’une ALD n’aient pas de médecin traitant – d’ailleurs, il était censé ne plus y en avoir du tout à la fin de l’année dernière, mais on en compte toujours autant – et, de l’autre, empêcher la délivrance en téléconsultation, solution à ces déserts médicaux, d’un arrêt de travail ! Ce n’est pas sérieux !

Mme Annick Petrus : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand, L. Vogel, Omar Oili, Olivier et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « prescrit ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Je devine par avance l’avis du rapporteur et de la ministre, mais, par respect pour ma collègue Corinne Bourcier, je vais tout de même présenter son amendement.
Il s’agit de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d’un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : . Demande de retrait et à défaut avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées : l’encadrement légal des prescriptions d’arrêt de travail par téléconsultation est trop récent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 1134 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1134 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1133 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand, L. Vogel, Gremillet et Omar Oili.
L’amendement n° 1251 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, M. Duplomb, Mme Evren, M. Genet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot et Petrus et MM. Sautarel, Somon et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme internet visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
« Lors d’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger, celui-ci ne peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail quelle qu’en soit sa durée. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1133 rectifié.

Mme Laure Darcos : Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur le fondement d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui a pour objet de simplifier et d’accélérer l’accès à ce type de service, soulève néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1251 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Si la télémédecine présente des avantages indéniables dans un contexte de multiplication des déserts médicaux, les abus de cette pratique doivent être combattus avec énergie.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à réguler les plateformes sur internet faisant commerce de la prescription d’arrêts de travail, parfois en ayant recours à des médecins qui exercent à l’étranger. Mes chers collègues, chacun sait qu’il est possible, en quatre minutes et en quelques clics seulement, d’obtenir un arrêt de travail sur internet ou avec son téléphone. Ainsi, si vous avez mal au ventre ou à la tête, si vous êtes un peu stressé, il vous suffit de cliquer sur la liste des symptômes pour obtenir un arrêt de travail, sans même avoir consulté un médecin.
Cette pratique pose problème à plusieurs titres. Tout d’abord, elle suscite des interrogations sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette façon. Ensuite, elle contrevient à l’éthique et à la déontologie médicales, qui imposent un examen en bonne et due forme avant de prescrire un arrêt de travail. Enfin, ces abus pèsent lourdement sur les comptes sociaux : faut-il rappeler que les arrêts de travail ont augmenté de 40 % entre 2012 et 2022 ?
Au-delà de l’aspect financier, cet amendement vise également à protéger les patients de bonne foi qui prennent un risque pénal en s’en remettant à ces services. En effet, l’utilisation de ces arrêts de travail, lorsqu’ils sont frauduleux, peut entraîner des poursuites de l’assurance maladie.
Cet amendement tend donc à interdire ces plateformes et leurs pratiques frauduleuses de fourniture d’arrêts de travail de complaisance ou sans consultation médicale préalable, parfois même depuis l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission s’est émue de l’émergence de sites internet permettant, à titre principal – je les distingue des plateformes visées par les deux amendements précédents –, la prescription d’arrêts de travail, souvent à des fins frauduleuses.
La commission a donc émis un avis favorable, par principe, sur ces amendements identiques, malgré des doutes quant à leur portée effective, dans la mesure où ces plateformes opèrent déjà frauduleusement, en dehors de tout cadre légal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je souscris bien sûr à votre objectif de lutte contre la fraude sociale. Néanmoins, pour lutter contre ces plateformes, des outils légaux existent déjà et l’assurance maladie comme l’ordre des médecins ont déjà engagé des actions judiciaires pour faire fermer des sites internet frauduleux, localisés notamment en Allemagne. Nous devons continuer d’agir en ce sens.
En outre, les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation, dont nous parlions tout à l’heure, ont été fortement encadrées et limitées à trois jours.
Cela étant, compte tenu de l’importance de ce sujet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je veux revenir sur les cabines de téléconsultation et l’utilisation qui en est faite.
Ces dispositifs représentent un accès dégradé aux soins pour de nombreux patients, aussi sont-elles utilisées en dernier recours, lorsque l’accès à un médecin, dans un entretien face à face, n’est pas possible. Nous pensons donc qu’il faut encadrer tant leur développement que leur utilisation ; par exemple, elles ne doivent être installées que dans des lieux sous contrôle médical, comme les pharmacies.
Ensuite, vous affirmez, madame la ministre, que les amendements proposés permettent de lutter contre la fraude sociale. Je ne vois pas en quoi ce serait le cas, puisque cet usage est le fait de patients qui ne bénéficient même pas, dans ce pays, du service minimum d’accès aux soins…
Nous voterons pour l’encadrement de ces plateformes numériques, mais, si ces téléconsultations doivent être régulées, elles ne sont qu’un pis-aller pour faire face aux déserts médicaux actuels.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Les plateformes dont nous parlons ne font même pas appel à un médecin ! Il vous suffit de saisir vos nom, numéro de sécurité sociale et coordonnées sur un formulaire pour acheter un arrêt maladie à 18 ou 20 euros. Il ne s’agit pas du tout des cabines de téléconsultation : il s’agit de plateformes illégales, souvent situées à l’étranger, qui délivrent des arrêts maladie moyennant finances, sans que personne ait vu le moindre médecin.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Alors, il faut les fermer !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Sans doute, ce n’est pas l’objet de ces amendements, que nous allons voter, mais il faut fermer ces plateformes ! C’est tout de même incroyable : on régule désormais l’illégalité, au Parlement ?
Lorsque vous avez un arrêt de travail, vous le transmettez à votre employeur et à la sécurité sociale : s’il est signé par un médecin étranger, qui n’a pas le droit de prescrire, il est tout de même accepté ? Mais où est le contrôle ?
En tout état de cause, la solution, c’est la fermeture ! Demandons plutôt des contrôleurs et des moyens supplémentaires, y compris si c’est pour réguler sur l’internet. Du reste, vous vous focalisez sur les arrêts de travail, mais ils ne doivent pas non plus prescrire des médicaments, des analyses, des radios, etc.
Lorsque la téléconsultation a été instaurée, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a été très prudent ; nous proposions de limiter les arrêts de travail à trois jours, de ne permettre la téléconsultation qu’en deuxième intention ou d’obliger à un minimum d’une consultation physique entre deux téléconsultations. Tout cela, vous l’avez écarté, au motif qu’il fallait lutter contre les déserts médicaux. Donc, ne venez pas maintenant nous demander de réguler l’illégalité !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas ici de télécabines, qui sont autorisées et plus ou moins encadrées, nous parlons de plateformes en ligne. Par conséquent, si elles sont illégales, comment se fait-il que nous en discutions au Parlement ? Nous devons tout faire pour les interdire.
En outre, le sujet ne se limite pas à la fraude aux arrêts de travail, car, notre collègue Poncet Monge l’a souligné, ces plateformes peuvent aussi émettre des prescriptions de médicaments, de radios, de biologie, etc. sans avoir jamais vu un patient, mais seulement après que celui-ci a cliqué sur deux ou trois boutons pour signaler une douleur au ventre ou à l’épaule…
C’est une dégradation de la qualité des soins, et même une insulte à la profession de médecin, comme s’il ne s’agissait que de cocher quelques cases pour obtenir un diagnostic et un traitement tout prêts. Dans ce cas, à quoi servirions-nous ?
Il faut absolument mettre fin au scandale que représentent ces plateformes, peu importe ce qu’elles font, qu’elles délivrent des arrêts de travail ou des prescriptions de tout type.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1133 rectifié et 1251 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 978, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Téléconsultation
« Art. L. 6316-3. – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient
« Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.
« Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.
« Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« – La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311-2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;
« – L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;
« – Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;
« – La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection des données personnelles ;
« – Les téléconsultations ne respectant pas ces conditions ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation médicale.
En février 2024, la Haute Autorité de santé a déterminé, pour le déploiement de toute activité de téléconsultation ou de télésoin, trois grandes lignes directrices : premièrement, l’implantation doit répondre à un besoin de soins à l’échelle du territoire ; deuxièmement, le lieu doit garantir l’accessibilité et la qualité des soins : troisièmement, les conditions matérielles et environnementales de la téléconsultation ou du télésoin doivent garantir la qualité de la prise en charge.
Nous ne sommes pas hostiles au développement de la téléconsultation, car celle-ci peut réduire la fracture sanitaire, mais il faut l’encadrer. Sans cela, elle contribue à déshumaniser les soins, à renforcer la fracture numérique et, surtout, à attirer des entreprises sans scrupules.
À ce propos, je souhaite offrir un témoignage, en tant que sénatrice de Seine-et-Marne, démontrant la nécessité d’encadrer cette pratique pour éviter les effets d’aubaine. Il y a quelques mois, dans mon département, l’entreprise H4D a installé une dizaine de cabines de téléconsultation ; cette société avait bénéficié de 1,5 million d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR), de 200 000 euros de crédit d’impôt innovation (C2I) et d’une dotation de 100 000 euros par télécabine financée par le département. Or elle a, du jour au lendemain, fermé ses portes et ses cabines, laissant les communes et le département dans le plus grand désarroi. (Mme Émilienne Poumirol s’indigne.)
Donc, oui, il faut réguler, il faut encadrer, mais il faut aussi contrôler les fonds publics pour que ce genre de pratique cesse. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : . Je souscris à l’idée – et je pense que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le faire – selon laquelle la téléconsultation doit être mieux encadrée.
Toutefois, ma réponse sera la même que précédemment : vous connaissez tous le sérieux des travaux du Sénat, qui a demandé un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet. Je vous propose donc, non de balayer le sujet d’un revers de la main, mais d’attendre la remise de ce rapport pour travailler ensemble sur la question, car je suis sûre que nous trouverons un terrain d’entente et des positions communes pour mieux encadrer ces cabines de téléconsultation.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : . Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je remercie Céline Brulin et les membres du groupe CRCE-K d’avoir déposé cet amendement, et je regrette votre réponse, madame la rapporteure.
Certes, ce rapport de la Cour des comptes a été demandé, mais il nous sera remis dans un an et il nous faudra ensuite encore du temps pour y travailler. Et, pendant ce temps, les scandales comme celui dont vient de nous parler notre collègue se perpétueront, de prétendues sociétés – prétendues, car on peut se demander qui est derrière – qui bénéficient honteusement de l’aide publique, y compris de la part de départements et d’intercommunalités qui tâchent ainsi de résoudre le problème des déserts médicaux, continueront de bénéficier de ces aides avant de disparaître, du jour au lendemain, laissant les collectivités sans solution, non sans avoir pris soin de remplir leurs poches de notre argent public.
Il faut donc y mettre fin rapidement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne m’explique pas une chose : pourquoi certains amendements, dits de régulation, ne peuvent-ils pas attendre le rapport que nous avons demandé, que je suis, comme vous, très pressée d’obtenir, et pourquoi sur certains autres, purement qualitatifs, comme celui qui vient de nous être présenté, lequel s’appuie en outre sur les recommandations de la HAS, on devrait surseoir à statuer ?
Soit il faut attendre le rapport de la Cour des comptes pour tous les amendements, soit il ne faut l’attendre pour aucun, mais, en tout état de cause, on ne peut pas demander à surseoir pour les uns et non pour les autres.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté : J’entends bien que ce rapport arrive et je suis sûre qu’il sera digne d’intérêt. Cependant, face à de telles pratiques – la Seine-et-Marne n’est sans doute pas un cas isolé –, le Sénat doit clairement faire connaître sa position par l’adoption de cet amendement et montrer qu’il s’engage dans un chemin que le rapport de la Cour des comptes permettra, certainement, de développer. Il convient que le Sénat montre ainsi sa volonté d’encadrement et de régulation.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 978.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre 1er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Rendez-vous en ligne
« Art. L. 6316-… – Les sociétés commerciales de communication numériques, et toutes plateformes d’intermédiation proposant des rendez-vous médicaux en ligne auprès d’un professionnel de santé, à titre exclusif ou non exclusif, reçoivent un agrément à cette fin du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent remplir ces sociétés et les éléments que doivent fournir les professionnels de santé pour être référencés.
« Ces dispositions s’appliquent quels que soient le mode d’exercice des professionnels de santé référencés et le type d’établissement de santé. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Au cours des dernières années, il a souvent été rapporté par les patients eux-mêmes, après une prise de rendez-vous en ligne, une discordance entre le praticien consulté et celui qui était annoncé lors de la prise de rendez-vous. Parfois, un rendez-vous en télémédecine sert d’alibi, alors que le patient pense, lors de la prise de rendez-vous, qu’il verra un médecin en présence. Le manque de cadre réglementaire limite les possibilités de contrôle des sociétés de rendez-vous en ligne et le déréférencement.
Il convient donc de permettre non seulement aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants, mais aussi de leur garantir la fiabilité des informations fournies sur les sites de rendez-vous en ligne, ainsi que la réalité de l’existence des professionnels proposés. Ces derniers doivent être clairement identifiables par les patients au moment de la prise de rendez-vous, principe fondamental du code de la santé publique, précisé à l’article L. 1110-8 de ce code, qui affirme le « droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge ».
Les sociétés de rendez-vous en ligne ont pris une part de plus en plus importante dans l’attribution de ces rendez-vous, ce qui en fait une porte d’accès essentielle aux professionnels de santé, particulièrement aux médecins. Le principal acteur représente maintenant près de 90 % de l’offre et s’approche, malheureusement, du monopole. La visibilité apportée par le référencement sur ces sites peut inciter des acteurs, réels ou non, à se faire passer comme compétents pour des activités de soins pour lesquelles ils ne disposent pas des diplômes requis. Ainsi, certains professionnels non réglementés ont essayé, et parfois réussi, à se faire référencer.
Il est sans doute temps de réguler les sociétés de rendez-vous en ligne, les signes de dérive étant manifestes depuis la période du covid-19, qui a vu une nette diversification et une augmentation du nombre de professionnels sur ces sites. Ce serait aussi un élément important de contrôle de la fraude et de sécurisation des informations apportées aux patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : . Nous voyons bien combien le sujet des téléconsultations et des plateformes – celles qui permettent la prise de rendez-vous, mais aussi celles qui, frauduleusement, prescrivent des arrêts de travail – nous préoccupe tous.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’attends avec impatience le rapport de la Cour des comptes, afin que l’on prenne le temps de la réflexion avant de légiférer. Il y a un vrai travail à conduire sur ce point, afin notamment de savoir qui est au bout du fil. Est-ce vraiment un médecin ? Verra-t-il le patient ?
Sur la durée des arrêts de travail, limitée aujourd’hui à trois jours, j’ai aussi entendu que certains patients, en arrêt de travail pour des raisons psychiatriques et qui ne peuvent pas toujours se déplacer, ont un intérêt à ce qu’il puisse être prolongé au-delà. Les choses ne sont donc pas si simples.
C’est pourquoi la commission, désireuse de se pencher sérieusement sur cette question, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, vous nous proposez une procédure d’agrément des sociétés de prise de rendez-vous médicaux.
L’encadrement de ces plateformes doit se justifier par leur effet sur les dépenses d’assurance maladie. Or la prise de rendez-vous en ligne est une offre de services privée, sans conséquence directe sur ces dépenses, puisqu’il ne s’agit que d’une mise en relation.
En outre, comme le dit Mme la rapporteure, la réception de ce rapport fournira l’occasion d’effectuer un travail complet, afin de voir comment on peut mieux sécuriser et encadrer cette activité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même s’il demeure vigilant sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Cependant, les amendements dont nous sommes les auteurs ne sont, au fond, que l’expression des inquiétudes des professionnels de santé et des patients qui ont fait l’expérience de ces situations auxquelles nous voudrions mettre fin. Nous devons agir très rapidement sur ce sujet.
Nous avons demandé une étude à la Cour des comptes, certes, mais nous savons le temps qu’il lui faudra pour produire un rapport, puis le temps qu’il nous faudra pour l’analyser et pour rédiger une proposition ou un projet de loi. Par conséquent, pendant encore une année ou deux, des tas de patients continueront de se faire « bananer », si j’ose dire, et des tas de personnes continueront à se faire passer pour des professionnels de santé…
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits, les prestations et les actes prescrits à l’issue d’une prise en charge comprenant une téléexpertise réalisée en application des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code de la santé publique ne sont pris en charge qu’à la condition d’être prescrits par le professionnel de santé requérant la téléexpertise ; ce dernier est responsable de la décision finale et agit dans les limites de ses compétences après avoir intégré l’avis de téléexpertise dans l’ensemble des données dont il dispose à propos du patient. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Je crois savoir déjà la réponse qui me sera faite, mais je vais tout de même défendre mon amendement, car il me semble important.
Plusieurs sociétés de téléexpertise, sollicitées par des professionnels de santé, proposent de fournir, à l’issue d’une prétendue téléexpertise, des ordonnances, en vue de délivrer des produits ou des dispositifs médicaux sans examen médical, alors que l’ordonnance est signée par un médecin salarié ou partenaire.
Ces prescriptions sont souvent délivrées par une plateforme d’échange sur abonnement et sans examen médical, à la suite d’un simple questionnaire rempli sans possibilité de contrôle par le médecin. Ces méthodes, assimilables à de l’achat d’ordonnances, ne sont réalisées qu’en suivant des protocoles personnels, sans la moindre validation de quelque instance que ce soit : Haute Autorité de santé, assurance maladie, conseil national professionnel. Plusieurs dizaines de milliers d’ordonnances ont déjà été délivrées par cette voie frauduleuse, alourdissant ainsi les finances de l’assurance maladie et des complémentaires santé. La perspective prochaine d’une industrialisation à grande échelle de ce système menace la cohérence du parcours de soins et les finances publiques.
Je laisse Mme Poumirol développer cette question à l’occasion de la défense de l’amendement très similaire qu’a déposé M. Jomier, mais je veux ajouter un point. La semaine dernière, on m’a rapporté le cas d’un accident de travail au sein d’une collectivité territoriale. L’intéressé a utilisé une plateforme de ce type. Sans consultation, en répondant seulement à un questionnaire, il a obtenu un arrêt de travail de deux semaines, une prescription d’anti-inflammatoires, heureusement non stéroïdiens, et une ordonnance de kinésithérapie – tout cela sans voir un médecin ! Ce système représente un véritable danger.

M. le président : L’amendement n° 746, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l’issue d’une prise en charge comprenant une téléexpertise réalisée en application des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code de la santé publique ne sont pris en charge qu’à la condition d’être prescrits par le professionnel de santé requérant la téléexpertise ; ce dernier est responsable de la décision finale et agit dans les limites de ses compétences après avoir intégré l’avis de téléexpertise dans l’ensemble des données dont il dispose à propos du patient.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Par cet amendement, quasiment identique à celui de M. Milon, nous mettons l’accent sur le risque que représentent les plateformes et les sociétés dites de téléexpertise. Celles-ci peuvent prescrire des arrêts de travail, mais aussi des médicaments, des examens radiologiques ou encore des séances de kinésithérapie, sans avoir vu le patient. J’y reviens, c’est une négation du rôle du médecin ! Je le vis comme une véritable insulte à la nature même de la médecine, qui repose sur l’examen d’un patient et la prescription, en toute connaissance de cause, des soins dont celui-ci a besoin.
Or ces sociétés de téléexpertise fleurissent et pratiquent une activité frauduleuse. Disons-le clairement : elles n’ont pas le droit de prescrire des ordonnances, et pourtant, elles le font ! C’est de la fraude et il faut les sanctionner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La fraude va même jusqu’à l’emploi du mot « téléexpertise » ! En effet, qu’est-ce que la téléexpertise ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de prétendue téléexpertise !

M. Alain Milon : Avec beaucoup de guillemets !

Mme Corinne Imbert : C’est un détournement de cette notion, car la téléexpertise ne consiste qu’en un avis ponctuel demandé par un médecin à l’un de ses confrères sur une situation médicale. La téléexpertise est l’une des modalités de téléconsultation.
Je partage l’esprit de vos amendements, aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je confirme les propos de Mme la rapporteure. La téléexpertise, définie clairement dans le code de la santé publique, consiste, pour un médecin, par exemple généraliste, à solliciter l’avis d’un autre professionnel de santé, souvent un spécialiste, par voie numérique. La téléexpertise diffère de la téléconsultation, dont nous avons parlé jusqu’à présent.
Ces amendements nous posent néanmoins un problème de rédaction. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a bien exclu du champ de la prise en charge par l’assurance maladie les soins, produits et prestations prescrits par un médecin lorsque celui-ci n’a pas eu de contact visuel ou oral avec le patient, ce qui est le cas des situations que vous évoquez.
La téléexpertise ne peut donc pas être traitée de la même manière que la téléconsultation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : On dit souvent, madame la rapporteure, madame la ministre, qui aime bien châtie bien, mais, même si je vous aime bien, je préfère vous faire confiance et, en attendant qu’un texte limite ce phénomène, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pour notre part, nous ne retirons pas notre amendement.
Vous l’avez bien expliqué : la téléexpertise répond à une définition spécifique et la pratique que nous venons de décrire est illégale. Comment pourrions-nous donc repousser la question à plus tard, alors que la téléexpertise est pratiquée illégalement et frauduleusement ?
Dans bien d’autres domaines, la fraude et le vol sont immédiatement punis. On fait appel à la justice, on envoie les coupables en prison. Pourquoi, dans ce cas précis, n’y a-t-il pas d’ores et déjà de sanctions ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je tiens à clarifier les choses : la téléexpertise en elle-même n’est pas illégale. Il s’agit simplement de la sollicitation d’un avis par un médecin à l’un de ses confrères, souvent spécialiste, qui a plus d’expertise dans ce domaine. Heureusement, il n’y a rien d’illégal à ce que nos médecins puissent échanger sur une problématique médicale !
Simplement, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose problème, puisque la téléexpertise ne peut pas donner lieu à une prescription ; je le répète, il ne s’agit que de solliciter un avis médical.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais la prescription d’ordonnance est illégale !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : En revanche, la téléconsultation dans certaines cabines est parfois pratiquée illégalement, par exemple lorsque aucun médecin n’est présent. Nous devons agir sur ce point, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement que « plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées sur l’initiative de professionnels de santé ».

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le mot est mal choisi !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est bien une situation illégale !
Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 746.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante, et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b) du 5° de l’article L. 5121-1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Selon un rapport de la Cour des comptes – cela plaira à Mme la rapporteure (Sourires.) – de mai 2023 et les données de l’OCDE, la France présente un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de cette organisation. En effet, la part des génériques en volume sur le marché pharmaceutique est de 42 % en France contre 78 % au Canada, 79 % aux Pays-Bas, 80 % au Royaume-Uni et 83 % en Allemagne.
Des marges de progression existent pour accroître la part de marché des génériques et améliorer ainsi l’efficience des dépenses de remboursement des médicaments. À titre d’illustration, une augmentation de 1 point de la part de marché pour les spécialités génériques permettrait une économie potentielle supplémentaire de 130 millions d’euros pour l’assurance maladie.
L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier l’ordonnance des médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques, qui sont des alternatives thérapeutiques à de nouveaux entrants ayant obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau V (ASMR V). Nous impliquerions ainsi les prescripteurs dans l’effort d’économie sur les dépenses de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je me permets de revenir sur les chiffres que vous avez cités, monsieur Milon. Le ratio de 42 % que vous avancez pour la France correspond au taux de pénétration des génériques en volume.
En revanche, le taux de substitution des médicaments génériques est, quant à lui, beaucoup plus important, puisqu’il n’existe pas de génériques pour tous les médicaments disponibles et remboursés par l’assurance maladie. En France, le taux de substitution est assez élevé, puisqu’il atteint 85 % à 90 % en fonction des médicaments.
Ainsi, en demandant aux professionnels prescripteurs de préciser sur l’ordonnance les raisons pour lesquelles ils ne prescrivent pas un médicament générique, nous risquerions de leur envoyer un signal de défiance, d’autant que les pharmaciens sont déjà très fortement incités à substituer un générique à un princeps, même quand l’ordonnance est manuscrite, ce qui est de plus en plus rare, et qu’elle précise le nom commercial du médicament. Votre proposition me paraît donc quelque peu exagérée.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Puissat et Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « communiqué à l’entreprise exploitant le médicament biologique similaire et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai maximal de deux mois après la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché audit médicament biologique similaire, le cas échéant, dûment portée à la connaissance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots et la phrase : « , sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien ; » sont supprimés.
II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé :
« II. - Pour la mise en œuvre du 2° de l’article L. 5125-23- 2 du code de la santé publique concernant les médicaments biologiques similaires ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avant la publication et l’entrée en vigueur de la présente loi, l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est rendu au plus tard le 1er juillet 2025. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’objet de cet amendement est de rendre systématique l’avis de l’ANSM sur l’inscription des biosimilaires à la liste des groupes biologiques similaires concernés dans un délai maximal de deux mois suivant leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Le but est d’accélérer la procédure de substitution et d’accroître la pénétration des biosimilaires. Cette mesure permettrait de diminuer le poids des remboursements de médicaments sur les dépenses d’assurance maladie.
En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de traiter de manière identique l’intégralité des biosimilaires. En effet, l’ANSM s’est autosaisie et a rendu un avis sur certains biosimilaires avant l’expiration du délai de deux ans prévu dans la LFSS pour 2024. Elle a en effet évalué les conditions de substituabilité des biosimilaires de l’aflibercept sur le fondement de l’AMM du biosimilaire. Néanmoins, elle n’a pas rendu d’avis sur les biosimilaires de natalizumab, de tocilizumab et d’ustékinumab, alors que le remboursement de ces trois médicaments biologiques de référence représente plusieurs centaines de millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 1380 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, au travers duquel nous proposons de ramener à un an le délai d’inscription automatique des biosimilaires sur la liste des médicaments biologiques substituables. C’est une mesure d’équilibre qui devrait encourager la substitution des biosimilaires. Actuellement, les pharmaciens d’officine peuvent remplacer trois médicaments biologiques par des biosimilaires.

M. Alain Milon : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « spécialités génériques ou hybrides » sont insérés les mots : « ou les médicaments biologiques similaires » et après les mots : « au groupe générique ou hybride concerné, » sont insérés les mots : « ou au groupe biologique similaire concerné et figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23- 2 du code, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un groupe biologique similaire mentionné au 15° du même article » ;
3° À la première phrase du 2°, les mots : « groupe générique ou hybride » sont remplacés par les mots : « groupe générique, hybride ou biologique similaire » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « spécialités génériques ou hybrides » sont insérés les mots : « ou les médicaments biologiques similaires » et les mots « groupe générique ou hybride concerné », sont remplacés par les mots : « groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné » ;
5° Au septième alinéa, après les mots : « Pour les groupes génériques » sont insérés les mots : « et les groupes biologiques similaires » et après les mots : « de la première spécialité générique » sont insérés les mots : « ou du premier médicament biologique similaire ».
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : C’est le dernier, je vous le promets ! (Sourires.)
Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre, deux ans après la commercialisation du premier médicament biologique similaire, de limiter la base de remboursement du médicament biologique de référence à celle du médicament biologique similaire appartenant au groupe biologique similaire concerné. Le but est de favoriser le recours aux biosimilaires sans perte de chance pour les patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission soutient fortement le développement des biosimilaires, qui constituent un gisement d’économies de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie.
La substitution de biosimilaires est aujourd’hui restreinte à trois groupes de médicaments dans les pharmacies d’officine. Ce débat me rappelle les discussions sur le tarif forfaitaire de responsabilité. À ce stade, votre proposition me semble prématurée, mais, si la substitution de biosimilaires ne prenait pas suffisamment d’élan, nous pourrions, à l’avenir, adopter une telle mesure.
En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. Alain Milon : Je ne sais pas si je serai encore là à l’avenir, alors je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1277 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Buval et Omar Oili, Mme Perrot, M. Théophile, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.
Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des établissements de santé, pour diminuer la part de la tarification à l’activité (T2A).
Plus particulièrement, cet article précise que l’État fixe un coefficient géographique qui s’applique aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le coût de revient de plusieurs prestations. Actuellement, des coefficients géographiques revalorisant certains tarifs ont été définis en Île-de-France, dans les territoires ultramarins et en Corse.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 49 de la LFSS pour 2024, plus particulièrement sur la question de ces coefficients. Il s’agirait à la fois d’étudier la méthode utilisée par l’État pour les fixer et d’énoncer des recommandations pour améliorer la formule de calcul. En effet, celle-ci varie d’une révision à l’autre et est peu documentée.
Par ailleurs, le rapport évaluera l’opportunité de réviser plus régulièrement les coefficients géographiques et de les revaloriser, notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement de 27 % en Guadeloupe et en Martinique, de 29 % en Guyane, de 31 % à La Réunion et à Mayotte, et de 11 % en Corse.
Certains territoires, comme la Guyane, bénéficient cette année d’une revalorisation, mais ce n’est pas le cas de tous. Ces coefficients n’avaient pas été revalorisés depuis 2017, voire, pour certains, depuis 2006, et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous avons déjà eu de longs débats, dans cet hémicycle, sur les modalités de la réforme du financement des hôpitaux.
Il ne me semble pas possible d’évaluer les effets de la réforme que vous évoquez dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, le Gouvernement vous rejoint pleinement dans votre exigence de transparence sur les coefficients géographiques. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a été mandatée pour réaliser une étude destinée à rendre l’exercice de fixation de ces coefficients plus robuste et plus transparent.
Ces travaux ont été rendus publics l’an dernier. Ils décrivent finement la méthode utilisée. Leurs résultats ont conduit à une réévaluation des niveaux des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coût se sont objectivement creusés. Le coefficient a ainsi été rehaussé dès 2024 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Pour les autres territoires, il faut poursuivre les travaux. La Drees n’avait pas mis en évidence de différences trop importantes, mais des écarts peuvent se creuser rapidement. Nous allons donc continuer de travailler en ce sens.
En attendant, votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Soyez néanmoins assurée que nous sommes très attentifs à la question des coefficients géographiques.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’appuie la demande de ma collègue.
Certes, on connaît la position du Sénat relative aux demandes de rapports. Pour autant, cet amendement me semble constituer un amendement d’appel, d’appel au secours.
Nos CHU sont les plus endettés et les plus en difficulté de France et de Navarre ! Aujourd’hui, des interventions chirurgicales ne peuvent avoir lieu au CHU de Martinique tout simplement parce qu’on ne peut pas acheter de compresses ! Aujourd’hui, on meurt en outre-mer, faute de soins. Je l’ai répété tant et tant de fois ici ! C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé un entretien dans les plus brefs délais, madame la ministre.
Cet amendement est un appel au secours de certaines populations. On meurt dans nos CHU, aujourd’hui, faute de moyens, parce que les comptes sont plombés et que les fournisseurs ne peuvent plus être payés. On meurt !
Alors, va-t-on continuer à fermer les yeux et à parler de restrictions, quand des vies humaines sont en jeu ?
Ces irritants expliquent la grogne qui monte, les manifestations et l’insatisfaction générale, et cela ne risque pas de cesser… Aussi, de temps en temps, tenez-en compte et envoyez un signal positif à la population ! Acceptez au moins d’en parler de manière transparente et libre. (Mme Solanges Nadille approuve.)
Le rapport de la Drees a été contesté par le CHU de Martinique et par les différentes commissions médicales d’établissement (CME). Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.
J’ai volontairement demandé mon intégration au conseil de surveillance du CHU de Martinique afin de m’en faire le relais dans cet hémicycle, puisque la loi le permet. Il faut faire quelque chose. Ma collègue a raison. Nous vous le répétons sans cesse, sur tant de sujets, mais nous avons l’impression que tout le monde s’en fiche…

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je soutiens également l’amendement de ma collègue Nadille. Soutenons donc le grand, le bel hôpital public, et le savoir-faire français dispensé aussi dans les outre-mer, car nos populations sont en souffrance.
Lorsque l’hôpital public est défaillant dans nos territoires, nos malades doivent prendre l’avion pour être soignés dans l’Hexagone. Or ce transport diminue leurs chances de survie. C’est grave ! Cela signifie que nous laissons consciemment de moindres chances aux populations d’outre-mer.
Pour cette raison, je soutiens vivement l’amendement de Mme Nadille.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je soutiens également cet amendement.
Lors d’un déplacement à Fort-de-France l’année dernière, j’ai pu observer le fonctionnement du CHU de Martinique. L’un de ses bâtiments, refait à neuf, est très moderne et dispose d’équipements techniques du dernier cri, mais la plus grande partie de l’hôpital est dans un état de délabrement catastrophique, en particulier le service de cancérologie. Il est déjà difficile de garder le moral pendant une chimiothérapie, mais quand les patients reçoivent leur traitement serré les uns contre les autres, c’est encore pis…
En outre, il faut noter que cette situation fait perdre à l’hôpital de son attractivité pour nos futurs médecins. En effet, quand on fait son internat à Fort-de-France et que l’on constate l’état des locaux et les difficultés financières de l’hôpital, on n’est pas incité à rester. Nous devons donc porter un regard spécifique sur les outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1277 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille et M. Michel Masset applaudissent également.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 728, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil de l’Ordre compétent est habilité à exercer un contrôle sur la pertinence des actes effectués au sein des structures de soins non programmés afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, en tenant compte de l’impact financier sur les finances sociales.
« À cet effet, en dérogation du principe de confidentialité des données de santé, le Conseil de l’Ordre est habilité à exiger la communication des justificatifs nécessaires à ce contrôle.
« En cas de manquement constaté, le Conseil de l’Ordre enjoint à la structure concernée de se conformer aux présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement de M. Jomier concerne les centres de soins non programmés.
Nous sommes conscients de l’intérêt du contrôle de la pertinence des actes, car la régulation des dépenses est nécessaire pour faire des économies.
Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les ordres professionnels, en complément des missions de l’assurance maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les CSNP.
Une étude menée dans ces établissements, qui sont, je le rappelle, fortement financiarisés, a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, ce qui représente un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale. Nous cherchions des milliards d’euros d’économies, en voilà !
En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs – j’insiste sur ce mot – en matière d’offre de soins, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) se positionnerait comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures. Il permettrait ainsi d’améliorer la qualité du service rendu aux patients.
J’indique que cet amendement s’inspire des propositions nos 15 et 17 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le contrôle déontologique de l’ordre est bien sûr essentiel, et il est tout à fait nécessaire qu’il s’exerce sur les professionnels travaillant dans les structures de soins non programmés. En droit, l’amendement est donc satisfait ; il n’y a pas de problème à cet égard.
Il me semble, en revanche, qu’il ne revient pas à l’ordre de contrôler l’impact des actes effectués dans ces structures sur les finances sociales, car ce suivi relève de l’assurance maladie. J’ai l’impression qu’il y a là une confusion…
Nous avions proposé, dans notre rapport Financiarisation du système de santé, de soutenir l’ordre des médecins, comme les autres ordres professionnels – nous les avons tous auditionnés, et ils se sont tous prononcés contre cette financiarisation qui a tendance à nous déborder –, et de faire en sorte qu’ils soient accompagnés par les services de l’État, afin notamment de décrypter la constitution des sociétés qui sont derrière certaines structures de soins. Ce sujet est quelque peu différent de celui abordé dans l’amendement.
Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement n’est pas adopté.)