Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou par un infirmier, dans des conditions déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le présent article, introduit dans le PLFSS au travers d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale par notre collègue député Frédéric Valletoux, vise à pérenniser et à étendre une expérience menée dans certains territoires, qui a porté ses fruits.
En effet, à cause de la pénurie croissante de médecins, nous nous retrouvons face à des situations critiques. Il arrive que des personnes décédées restent plusieurs heures, parfois plus de douze heures, à leur domicile – j’ai connu cette situation à plusieurs reprises dans mon département –, avant qu’un médecin ne délivre le certificat de décès. Nous avons tous ici entendu parler de situations similaires.
Une solution existe et il faut nous en saisir : il s’agit de former et de rémunérer les infirmières qui veulent s’impliquer dans cette mission nouvelle. Nous devons assurer la prise en charge des défunts dans des délais les plus courts possible.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à saluer, dans la continuité de la précédente intervention, cette disposition tendant à élargir les pouvoirs de prescription des infirmières, en particulier pour ce qui concerne les constats de décès.
Pouvoir contacter un médecin au moment, difficile, du décès n’est pas évident. Quant à la formalité du constat de décès, elle s’inscrit dans un contexte très délicat et doit être accomplie très rapidement, dans de meilleures conditions qu’actuellement.
Compte tenu de la pénurie de médecins, qui a été rappelée, l’entourage doit attendre durant de nombreuses heures, voire des journées entières. Ce partage de compétence avec les médecins est donc nécessaire.
Les infirmières, grâce à leur présence quotidienne au domicile des patients, sont en première ligne pour évaluer leurs besoins. S’agissant notamment des personnes âgées, le suivi infirmier est central pour les accompagner et pour faire face aux enjeux du vieillissement.
Les nombreux cas de polypathologies ainsi que les difficultés de cicatrisation sont des exemples types de besoins de renouvellement d’ordonnance qui peuvent être compliqués, précisément à cause de la nécessité de solliciter un médecin.
Permettre aux infirmières de prolonger les prescriptions aurait pour avantage de désengorger les salles d’attente des médecins généralistes, de libérer du temps médical et d’améliorer la réponse aux besoins des patients. Cela empêcherait, en outre, que les médecins surévaluent les besoins des patients dans les prescriptions initiales, une pratique destinée à éviter que les patients ne reviennent trop souvent les consulter.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à élargir les compétences de prescription des infirmières au renouvellement des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres, ainsi que des fauteuils coquilles.
Une telle disposition permettrait de conforter le soutien à domicile, tout en évitant la dégradation de l’état de santé de nombreuses personnes, notamment âgées.
L’amendement que nous avions proposé ayant été déclaré irrecevable, je souhaitais insister particulièrement sur ce sujet.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1333 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers. »
II. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-5. – Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 155.

Mme Corinne Imbert : Nous avions adopté très largement l’année dernière, lors de la discussion de la proposition de loi, dite loi Valletoux, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, l’élargissement de l’expérimentation de la signature des certificats de décès à domicile par des infirmiers, sur la base du volontariat et en cas de mort non violente.
Cette expérimentation s’achèvera en avril 2025. Il est important, au regard des retours très positifs, de la pérenniser.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise également à prévoir que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès sont, par dérogation aux dispositions régissant les conventions professionnelles des infirmiers, pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté.
Je remercie Mme la ministre d’avoir déposé un amendement similaire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1333.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement qui assure la recevabilité du vôtre, madame la rapporteure, vise à mettre en œuvre cette mesure attendue, qui sera très utile sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 1333.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 601 rectifié est sans objet.