Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16 ter
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La loi prévoit, depuis 2017, une période transitoire maximale d’un an avant la fin des droits à l’assurance maladie pour les personnes dont la situation n’est plus régulière en France.
Un décret de 2020 limite cette période à six mois suivant l’expiration du document autorisant le séjour sur le territoire français. Cette période transitoire a été mise en place pour limiter les allers-retours entre le régime général et l’AME.
En effet, après le début de leur séjour irrégulier, il est fréquent que des personnes voient leur situation de nouveau régularisée. Ces régularisations ont souvent lieu au-delà de trois mois après la fin de la validité du titre de séjour. Il me paraît opportun non pas de réduire encore cette durée, mais plutôt de mettre en place les dispositifs permettant de respecter effectivement ce délai de six mois, afin de ne pas maintenir dans ce cadre transitoire dérogatoire des personnes qui devraient relever de l’AME.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement fait tout de même un peu fi des difficultés de renouvellement des titres de séjour qui sont exogènes aux personnes concernées.
Cela me fait penser à la prolongation de l’autorisation de travailler. L’une de nos collègues ne manque jamais de rappeler qu’elle a été employeur… Ce fut aussi mon cas, et j’ai dû intervenir à plusieurs reprises à cet égard, parce que, de rendez-vous en rendez-vous, la préfecture n’y était pas – justement ! – au rendez-vous…
Il faut donc laisser du temps ; à défaut, en effet, il y aura des allers-retours entre le régime général et l’AME. Pour ceux qui souhaitent supprimer celle-ci, ce n’est pas un souci ; mais ceux qui veulent la maintenir ne sauraient accepter ces va-et-vient, qui représentent du travail supplémentaire, alors même que les services de l’État ne sont déjà pas toujours en mesure de respecter les délais.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 203, présenté par M. Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-4-…. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indûment versées, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
« En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature visées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale, estimée à 13 milliards d’euros en 2023, en introduisant – enfin ! – des sanctions fermes et dissuasives.
La fraude aux prestations sociales constitue une atteinte grave aux finances publiques et au principe de solidarité. Chaque euro fraudé est un euro qui ne bénéficie pas à ceux qui en ont réellement besoin et cela sape la confiance des citoyens dans notre système de protection sociale.
La mesure proposée tend à prévoir la suspension immédiate du versement des prestations en cas de fraude avérée, ainsi que le remboursement intégral des sommes indûment perçues. Cette action rapide permettrait de stopper les abus et de récupérer les fonds publics détournés.
En outre, l’amendement vise à instaurer une amende correspondant à cinq fois le montant des prestations frauduleusement obtenues, une sanction proportionnée à la gravité de l’infraction.
Pour les récidivistes, les sanctions seraient encore plus sévères : privation des droits aux prestations pour une durée de cinq ans, puis définitivement en cas de seconde récidive.
Ces mesures visent à dissuader toute tentative de fraude et à affirmer la fermeté des institutions. Le renforcement de ces mécanismes de contrôle est essentiel pour protéger les ressources publiques et garantir une répartition équitable des aides.
Adopter cet amendement, c’est affirmer notre engagement à préserver l’intégrité du système de protection sociale et à défendre les intérêts des citoyens honnêtes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement, outre qu’il instaure une amende correspondant au quintuple des prestations indûment versées, vise également à suspendre, en cas de récidive, le versement de toute prestation ou allocation pendant cinq ans, puis de manière définitive en cas de nouvelle récidive.
La lutte contre la fraude doit être un axe majeur de nos politiques publiques, mais la proportionnalité et l’applicabilité des peines proposées au travers de cet amendement sont loin d’être assurées.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Guidez et Demas, M. J.P. Vogel, Mme Jacquemet, MM. Chasseing, S. Demilly, Meignen et Fialaire, Mme O. Richard et MM. Delcros et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les ordres professionnels des professions de santé mentionnées à l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à ce que les ordres professionnels disposent, comme les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique et les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du même code, de la compétence permettant de solliciter directement l’évaluation des actes par la Haute Autorité de santé, en vue de leur inscription dans les nomenclatures existantes.
En effet, les ordres professionnels disposent d’une expertise approfondie des pratiques médicales et paramédicales et des réalités du terrain. Ils sont particulièrement bien placés pour identifier les besoins d’évaluation des actes médicaux et paramédicaux. Permettre à ces ordres de déposer des demandes d’évaluation auprès de la HAS garantirait des décisions plus adaptées aux évolutions des pratiques et aux compétences des professionnels de santé.
Cette nouvelle compétence accordée aux ordres renforcerait l’efficacité des évaluations, assurerait une meilleure adéquation entre les actes inscrits et les besoins réels des praticiens et contribuerait à améliorer la qualité des soins dans l’intérêt des patients.
Si vous en étiez d’accord, monsieur le président, je pourrais présenter dès à présent l’amendement suivant.
M. le président : Tout à fait, ma chère collègue.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Guidez et Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Chasseing, S. Demilly, Meignen et Fialaire, Mme O. Richard et MM. Pointereau, Delcros et Courtial, et ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact et l’évaluation du système de cotation des soins appliqué par les infirmiers diplômés d’État libéraux. Ce rapport détaille notamment les erreurs de cotations constatées par l’assurance maladie et leurs origines, le recensement de tous les actes prescrits sans possibilité de cotation, l’évolution des actes prescrits en lien avec la prise en charge des pathologies en développement, le coût de gestion systémique de la nomenclature et l’effet de la nomenclature sur la durée de vie professionnelle des infirmiers libéraux.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Jocelyne Guidez : Les infirmiers libéraux diplômés d’État se heurtent, pour la rémunération de leurs actes, à une nomenclature qui constitue un poids significatif dans l’exercice de leur profession.
Les problèmes créés par cette nomenclature sont de plusieurs ordres : non-reconnaissance de certains actes prescrits par les médecins ; complexité entraînant des erreurs de facturation et des recours de l’assurance maladie pour recouvrir ce qui est considéré comme un dû ; cotation différente d’un même acte selon la situation du patient au regard de sa pathologie et de son niveau de prise en charge ; coût significatif des logiciels de facturation liés à la complexité de la nomenclature.
Ces difficultés pèsent sur les professionnels et sur la qualité de la prise en charge des patients. Dans un contexte de pénurie médicale ainsi que de développement des stratégies de glissement de tâches et de l’exercice coordonné, cette nomenclature constitue un frein à l’évolution du système de santé.
Il est urgent qu’une évaluation du système de cotation soit réalisée. La nomenclature doit être adaptée à la réalité des actes de soins à accomplir et ne doit pas favoriser l’épuisement professionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié ?
Mme Corinne Imbert : Sur l’amendement n° 25 rectifié, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il me semble en effet pertinent que les ordres professionnels puissent saisir la HAS afin que cette dernière procède à l’évaluation du service attendu, ou du service rendu, d’un acte ou d’une prestation.
Il s’agit, en outre, d’une simple proposition faite à la Haute Autorité de santé, laquelle reste, bien sûr, maîtresse de son programme d’évaluation.
Par ailleurs, je rappelle que les associations d’usagers figurent déjà au rang des instances pouvant solliciter la HAS.
L’avis est défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 24 rectifié, non pas tant parce qu’il vise à demander un rapport, mais parce que nous avons adopté, à l’article 15 quinquies, le principe de la transmission d’un rapport touchant à peu près le même sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 25 rectifié, je tiens à rappeler que le calendrier de travail de la HAS est d’ores et déjà extrêmement chargé.
Les ordres professionnels pourraient tout à fait solliciter les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les conseils nationaux professionnels ou encore les associations de patients. Pour ce qui me concerne, si les représentants d’un ordre professionnel venaient me voir pour solliciter une évaluation, je pourrais me faire l’intermédiaire entre cet ordre et la HAS.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 24 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure – nous en avons longuement parlé ce matin – : avançons d’abord sur la réglementation ; nous envisagerons ensuite l’évolution de la nomenclature.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, je souhaite maintenir l’amendement n° 25 rectifié et je retire l’amendement n° 24 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.