Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 18
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6146-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 6146-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1 » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé pour la réalisation de vacations » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « praticien » est remplacé par le mot : « professionnel ».
II. – L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 313-23-3. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre amendement ayant pour objet la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) a malheureusement été déclaré irrecevable. Mais je tiens, à tout le moins, à m’exprimer brièvement sur ce sujet.
La loi Valletoux de décembre 2023 a établi une responsabilité collective de la prise en charge entre établissements d’un même territoire. Mais, on le sait bien, la participation des établissements privés reste en deçà de ce qu’elle devrait être, et pour cause : la loi Valletoux se contente de faire appel au volontariat. À une très large majorité, ce sont les hôpitaux publics qui reçoivent les urgences.
Mes chers collègues, à titre d’exemple, permettez-moi de rappeler un événement tragique survenu dans la région toulousaine : il a fallu attendre le suicide d’un gamin resté dix jours aux urgences sans obtenir de place en clinique psychiatrique pour que l’ARS tente enfin de combler cette lacune. C’est ce drame qui a entraîné, à la hâte, la tenue de diverses réunions d’organisation.
Selon nous, on ne peut pas se contenter de recourir au volontariat. La permanence des soins doit être obligatoirement partagée entre le service public et les cliniques privées. Il ne s’agit pas d’obliger les médecins, individuellement, à effectuer des gardes ou à renforcer les effectifs d’un autre établissement : ce serait complètement ridicule. Simplement, les établissements privés habilités à recevoir les urgences doivent participer franchement à l’effort collectif. Il est indispensable qu’ils assument des gardes afin de soulager l’hôpital.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour ma part, je tiens à revenir sur le sort des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces professionnels sont nombreux : en 2023, sur 234 028 praticiens actifs inscrits à l’ordre des médecins, on en dénombrait ainsi 16 346.
Pour pouvoir exercer en France, les médecins diplômés hors de l’Union européenne doivent valider des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La procédure est très sélective et le nombre de places ouvertes est limité.
Ces médecins doivent également suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC) supposant d’assumer, pendant deux ans, des fonctions hospitalières en qualité de praticien associé.
À ces seules conditions, ils peuvent formuler une demande d’autorisation d’exercice de la profession en France.
Les Padhue vivent aujourd’hui dans des conditions précaires – je pense à la fois à leur traitement et à leur statut administratif. Or ils forment un pilier de nos établissements hospitaliers.
En parallèle, un certain nombre de jeunes Français partent en Roumanie étudier la médecine – ces étudiants sont actuellement au nombre de 2 500. Une fois diplômés, ils éprouvent de véritables difficultés pour exercer en France, alors même que nous manquons de médecins : nous devons faciliter leurs démarches afin de permettre un retour dès l’internat.
Le 12 février 2024, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a publié une instruction destinée à favoriser l’intégration des Padhue. Mais il s’agit là d’une simple mesure temporaire, qui ne saurait suffire. Il est temps d’adopter des dispositifs pérennes, facilitant la régularisation administrative et la revalorisation de ces médecins qui – je le répète – sont indispensables à notre système de santé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 698, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnées au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises de travail temporaire est supérieur
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4 par les entreprises de travail temporaire est supérieur au coût de
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels exigée pour activer le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical. Ce faisant, nous lutterons contre l’intérim médical, qui, au cours des dernières années, a connu une croissance exponentielle.
Dans sa rédaction actuelle, la disposition considérée reste assez vague : on se contente de préciser que le recours à l’intérim est possible « lorsqu’il existe une tension sur les ressources ». Or les pénuries de personnel médical frappant l’ensemble de notre territoire, les tensions sont partout ou presque. Une telle rédaction n’est pas réellement de nature à limiter le recours à l’intérim.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée quel que soit le personnel médical dont on dispose.
Il nous paraît nécessaire d’aller plus loin que les lois Rist et Valletoux, en allongeant de deux à cinq ans la période pendant laquelle, à l’issue de leurs études, les professionnels de santé ne peuvent exercer en intérim dans des hôpitaux ou des établissements sociaux et médico-sociaux.
Notre but n’est bien sûr pas d’interdire aux jeunes diplômés d’accepter des contrats de courte durée. Il s’agit de favoriser leur orientation vers des emplois stables, en établissement de santé, ce qui permettrait de consolider les équipes, de garantir la qualité des soins et de limiter la concurrence salariale.
Nous souhaitions également évaluer le nombre de contrats de type 2, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Je précise que, lors des auditions menées en amont de l’examen de ce PLFSS, des directeurs d’hôpitaux nous ont alertés sur ce point.
Ces contrats, qui tendent à se multiplier, prévoient souvent des rémunérations supérieures à celles que garantissent les autres types de contrats applicables aux praticiens. Le plafond de rémunération d’un médecin contractuel est fixé à 70 000 euros, alors qu’il est de 119 000 euros pour les praticiens sous contrat de type 2 ; en résulte une concurrence inadmissible.
M. le président : L’amendement n° 170, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent article sont fixées
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 698 ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à préciser que l’encadrement des dépenses d’intérim pour le personnel paramédical se justifie dès lors que le coût d’un personnel intérimaire est supérieur à celui d’un personnel permanent. Or de telles dispositions modifient le sens de l’article.
Non seulement l’intérim est une souplesse de fonctionnement, mais les conditions de rémunération des intérimaires doivent demeurer attractives pour que l’on puisse attirer ponctuellement des personnels extérieurs non permanents. En ce sens – les fédérations d’établissements ont exprimé leur accord sur ce point –, les établissements doivent pouvoir, pour des missions ponctuelles, mieux rémunérer les intérimaires que les personnels permanents.
Néanmoins, cet écart de rémunération doit rester raisonnable : un encadrement est donc justifié. Il faut veiller à préserver l’équité sans se priver d’une souplesse de fonctionnement ponctuelle.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article en apportant la précision suivante : c’est l’existence d’un écart de rémunération significatif qui justifie d’encadrer les dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 698.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame Poumirol, la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semble préférable pour assurer l’encadrement que vous-même souhaitez. Aussi, je vous invite à retirer l’amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 170.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après la référence :
2°
insérer la référence :
, 3°
2° Après la référence :
6°
insérer la référence :
, 7°
3° Remplacer la référence :
7°
par la référence :
9°
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. Aucune de ces structures ne doit être oubliée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)