Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 18
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année en cours. »
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article prennent effet au 1er mars de l’année en cours.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) a été adoptée il y a un an. Il est aujourd’hui nécessaire d’en tirer les conséquences dans le champ des soins médicaux et de réadaptation, les fameux SMR.
Ainsi, par cohérence avec le champ MCO, cet amendement tend à avancer au 1er janvier la date d’effet des campagnes annuelles de financement des SMR.
En outre, il est nécessaire de mettre à jour les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au financement des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées : depuis 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie, ces structures ne sont plus financées par le biais de la dotation annuelle « psychiatrie ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : C’est un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1324.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 311 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 1161 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment de la concurrence frontalière, ».
L’amendement n° 311 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1161 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Mes chers collègues, il convient de prendre en compte la concurrence frontalière lors de la fixation du coefficient géographique des établissements de santé.
Dans un contexte de crise générale de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les zones frontalières subissent une double peine.
Elles sont en effet soumises à la concurrence d’États où les rémunérations sont nettement supérieures. Je pense par exemple à la Suisse et au Luxembourg. Dans ce second pays, que je connais assez bien, les infirmières gagnent deux à deux fois et demie ce que perçoivent leurs homologues françaises.
L’aspiration des infirmières à travailler au sein des établissements hospitaliers ou médico-sociaux situés de l’autre côté de la frontière crée chez nous des difficultés de recrutement.
Il est urgent de prendre en compte ces éléments pour sortir les établissements situés près de la frontière avec la Suisse ou le Luxembourg de la crise aiguë qu’ils traversent. Ils se trouvent aujourd’hui sans solution, ce qui affecte les patients de ces territoires.
Comment ne pas parler, aussi, du coût de la formation supporté par l’État et les régions ? En effet, nous formons des infirmières qui, pour une large part, quittent rapidement la France pour rejoindre le Luxembourg. Elles ont raison de le faire, car elles sont ainsi certaines de mieux gagner leur vie.
J’en profite pour remercier la rapporteure, qui a émis un avis de sagesse sur cet amendement lors des travaux de la commission. Nous l’avions déjà présenté l’année dernière, mais sans succès.
Ces territoires transfrontaliers méritent, en matière de santé, qu’on leur porte une attention toute particulière, madame la ministre – nous pourrons en discuter lors d’un prochain rendez-vous.
J’ai beaucoup de solutions concrètes à proposer. Encore faut-il que nos ministres puissent les défendre auprès de leurs homologues en exercice dans les pays voisins. Étant donné le contexte économique et l’état actuel de nos finances publiques, il convient de s’atteler à évoquer certains sujets, dont celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il a été dévoilé par Mme Guillotin… (Sourires.)
Ces difficultés ne sont pas nouvelles, mais elles semblent s’accentuer. En 2022, l’Observatoire statistique transfrontalier (OST) indiquait que 40 % des personnels soignants de Haute-Savoie travaillaient en Suisse. Toutes les zones frontalières ne sont pas soumises aux mêmes tensions, mais on ne saurait pour autant les nier.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous avons bien conscience de ces problèmes, madame la sénatrice. Il est vrai que des professionnels du secteur médical traversent la frontière et nous échappent. Ce phénomène crée une véritable concurrence avec les pays voisins et pose la question de la prise en charge des soins dans ces zones transfrontalières.
Je me félicite que, en certains lieux, une vraie politique coordonnée ait été conduite à l’échelon des territoires pour couvrir les besoins de santé de la population. Je vous renvoie aux actions qui ont été entreprises en ce sens dans plusieurs de nos départements. À cet égard, j’ai ouvert il y a peu un colloque franco-suisse sur les ressources humaines du secteur de la santé.
Le coefficient géographique permet de prendre en compte les surcoûts liés aux charges de personnel, aux achats ou aux possessions immobilières. Il ne peut cependant pas répondre à l’ensemble des problèmes que rencontrent nos établissements de santé.
Il faut que nous continuions à travailler avec certains pays transfrontaliers, en particulier la Suisse. (Mme Véronique Guillotin opine.) Je vous garantis que nous avons moins de problèmes avec l’Espagne ou la Belgique !
Mme Véronique Guillotin : Les niveaux de salaire ne sont pas les mêmes !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Du moins, ce ne sont pas les mêmes enjeux qui se posent.
Bref, je m’engage à travailler en ce sens avec mes homologues. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je prends acte de vos arguments, madame la ministre, mais je ne retirerai pas cet amendement. Je ne suis pas certaine que l’on prenne véritablement la mesure de ce problème.
J’insiste, nos territoires transfrontaliers perdent toutes leurs ressources humaines : la totalité de leur économie s’en trouve affectée, y compris le secteur de la santé. Ce phénomène est bien sûr lié au différentiel de salaires entre la France et la Suisse ou le Luxembourg. De ce point de vue, il est évident que la situation avec la Belgique et l’Espagne n’est pas la même.
Nous allons passer au vote et verrons bien ce qu’il adviendra de cet amendement. J’appelle cependant votre attention sur le fait qu’il est essentiel d’obtenir l’implication des ministres eux-mêmes.
Il existe certes des conférences intergouvernementales grâce auxquelles nous mettons en place des coopérations, mais c’est un préfet qui négocie avec le Premier ministre du Luxembourg ! Je pense que l’échange entre nos deux pays ne peut pas se faire dans de telles conditions.
Il est impératif que vous compreniez réellement ces problématiques ; je pourrai, à cette fin, vous apporter davantage d’explications. Aidez-nous à faire avancer les choses, madame la ministre !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je m’y engage !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1161 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces indicateurs comprend la consultation et l’utilisation par l’établissement des dossiers médicaux partagés définis à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et des espaces numériques de santé définis à l’article R. 1111-26 du même code. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de ma collègue Corinne Bourcier vise à restreindre l’attribution des dotations Ifaq – incitation financière à l’amélioration de la qualité – des hôpitaux publics et cliniques privées, prévues à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, en favorisant les établissements qui utilisent les DMP et les espaces numériques de santé (ENS).
Cette proposition reprend l’une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Mon espace santé » : des conditions de réussite encore à réunir.
Les ENS, créés par la sécurité sociale, ont nécessité plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissements. Et, puisqu’ils constituent un élément essentiel de la prévention et du suivi des patients, ils méritent d’être largement plus utilisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Par cet amendement, nous revenons au sujet de l’intégration de l’utilisation du DMP dans les indicateurs Ifaq.
Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission en ce sens et, dans la mesure où le dispositif ici proposé n’est pas strictement rédigé de la même manière, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait : d’une part, les indicateurs Ifaq ne relèvent pas de la loi, mais sont définis par arrêtés ; d’autre part, le dispositif contient déjà des indicateurs relatifs à l’alimentation du DMP.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1135 rectifié est retiré.
L’amendement n° 455, présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de mon collègue Daniel Salmon vise à inciter les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à respecter les objectifs fixés par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Ils devraient ainsi proposer 20 % d’agriculture biologique dans leur offre de restauration.
Pour rappel, cet objectif devait être respecté depuis le 1er janvier 2022. Or la restauration collective accuse un important retard dans le secteur de la santé. Ce dernier représente pourtant une part significative des débouchés de la restauration collective, avec 1 million de repas servis par jour.
Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières, souvent locales, de l’agriculture biologique. Aujourd’hui, ces filières connaissent une situation de crise, notamment en raison de l’inflation et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies.
Afin d’encourager ces établissements à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, nous proposons de favoriser une logique incitative. Il s’agit, via l’Ifaq, de prendre en compte la qualité de la restauration des établissements de santé.
Nous pourrions aussi les inscrire sur la plateforme « Ma cantine », qui assure le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec CINABio et la Fondation pour la nature et l’homme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La qualité de l’alimentation au sein des établissements de santé et médico-sociaux publics est un sujet essentiel, tant pour les patients que pour les personnels. Je souscris donc à votre préoccupation.
L’amendement vise à créer les conditions permettant de mieux atteindre les objectifs fixés par loi Égalim. Il me semble difficile d’intégrer ces questions au dispositif Ifaq, qui valorise des indicateurs de prise en charge et de performance dans l’organisation des soins.
Les catégories auxquelles appartiennent les indicateurs – qualité des prises en charge perçues par les patients, qualité des prises en charge cliniques, qualité de la coordination des prises en charge, démarche de certification et performance dans l’organisation des soins – ont été revues et limitées en 2023 pour simplifier le dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Piednoir, Lefèvre et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi, Bruyen et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
L’amendement n° 738 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
M. Alain Milon : Le présent amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs servant au calcul de la dotation Ifaq attribuée aux hôpitaux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour défendre l’amendement n° 256 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Richer : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 738.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La prise en compte des erreurs médicamenteuses dans l’attribution de la dotation Ifaq est essentielle, vu la fréquence et le nombre d’hospitalisations qu’elles causent, en particulier parmi les personnes âgées. De même, n’oublions pas les pathologies iatrogéniques, qui surviennent à cause du mélange de plusieurs médicaments – parfois une dizaine !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables répond bien à l’esprit de la démarche Ifaq. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où la pertinence et la sécurité des pratiques médicamenteuses peuvent très bien être intégrées dans l’appréciation des critères de qualité à partir du cadre existant.
Aussi, le Gouvernement demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié ter, 256 rectifié bis et 738.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 983, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, que notre groupe présente de manière assez récurrente. Il tend à ce que nos politiques publiques prennent mieux en compte les centres de santé.
Ces derniers sont très souvent gérés par des collectivités territoriales. Ils tiennent ainsi au respect de certaines exigences qu’on ne retrouve pas nécessairement dans le secteur libéral, comme le non-dépassement d’honoraires, la prévention et l’obligation de pratiquer le tiers payant.
Vu le contexte actuel, le dispositif proposé aura pour effet d’améliorer le maillage médical, afin de faciliter l’accès aux soins.
J’insiste, ces centres ne sont pas suffisamment soutenus. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends l’intention exprimée par l’auteur de cet amendement, mais celui-ci est déjà satisfait par les dispositions législatives en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 983.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 733, présenté par Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots et la phrase : « sauf décision contraire de leur praticien. Les indemnités de fonction qu’ils pourraient percevoir ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Le congé maladie d’élus locaux qui sont par ailleurs salariés peut soulever des difficultés dans l’exercice de leur mandat. Ce problème a d’ailleurs bien été identifié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Aussi, nous proposons de le corriger.
En ce domaine, il existe un flou juridique qu’il convient de lever. Nous suggérons donc que le médecin puisse interdire la poursuite du mandat électif en cas d’arrêt maladie, si cela s’avère nécessaire. En d’autres termes, l’élu local placé en congé maladie pourra régulièrement exécuter son mandat, sauf si son médecin le lui interdit expressément.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission connaît et salue l’engagement des élus locaux qui ne comptent pas leurs heures pour servir leurs administrés, même en cas de maladie.
Cette inversion de la charge de la preuve dispensera les élus locaux de recevoir l’accord formel de leur médecin pour continuer à exercer leur mandat.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Vous proposez de supprimer l’accord formel du médecin, alors qu’il protège l’élu en reconnaissant son aptitude à poursuivre l’exécution du mandat local dans des conditions qui préservent son état de santé sans lui imposer une quelconque pression.
Soyons attentifs au bien-être des élus. Dans cette perspective, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je précise, encore une fois, que les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont bien souligné cette difficulté.
Cet amendement nous donne l’occasion d’améliorer le statut de l’élu. Aussi, malgré tout le respect que je dois à Mme la ministre, le Gouvernement aurait pu au moins émettre un avis de sagesse, d’autant que la commission s’est montrée favorable à notre proposition.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je rappellerai, en complément, que ce dispositif figure dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons votée ici même à l’unanimité.
Je peux comprendre votre position, madame la ministre, mais votre gouvernement a annoncé que cette proposition de loi serait examinée par l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine. Dans ces conditions, nous espérons qu’elle ne sera pas détricotée par le même genre d’avis défavorable…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 733.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1-…. – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent code, applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, fixés chaque année, tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de notre collègue Corbière Naminzo aborde la question primordiale du financement des structures de santé en outre-mer. Il a pour objet une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé ultramarins, en fonction des surcoûts réellement supportés.
Pour rappel, ce coefficient géographique avait été instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales. Or il se trouve en deçà des besoins des établissements publics de santé.
Les conséquences de cette carence sont lourdes pour les structures hospitalières, alors que les déficits structurels et les sous-investissements s’accumulent depuis plusieurs années.
Dans ces conditions, la médecine en outre-mer ne peut que se dégrader. Il est donc indispensable de procéder à cette réévaluation, si tant est que l’on veuille répondre aux besoins particuliers des territoires ultramarins.
Cette réévaluation est d’autant plus indispensable que, comme le souligne fréquemment la Drees, la santé est plus dégradée en outre-mer qu’en métropole. Le présent amendement aura pour effet de gommer ces inégalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La prise en compte des spécificités de certains territoires, notamment ultramarins, est assurée par l’application d’un coefficient géographique qui concerne une part importante des recettes des établissements.
La loi le prévoit déjà : ce coefficient est fixé chaque année et tient compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
J’entends votre demande de revalorisation, ma chère collègue. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, en droit, par le code de la sécurité sociale.
La commission demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1229, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à l’instar du dispositif appliqué aux agents publics. Ce rapport devra analyser les impacts financiers pour les assureurs, les effets sur les bénéficiaires concernés, et proposer des pistes de mise en œuvre adaptées pour garantir une couverture santé stable et accessible aux personnes âgées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Dans le secteur public, notamment dans la fonction publique d’État, la loi garantit le plafonnement des cotisations aux complémentaires santé pour les anciens agents publics de plus de 70 ans.
La stabilité de la couverture santé est ainsi assurée et ces personnes sont protégées contre des hausses de cotisations souvent difficiles à supporter pour les retraités modestes. Nous avions d’ailleurs abordé ce sujet dans la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français, dont j’étais le rapporteur et Marie-Claire Carrère-Gée la présidente.
Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport évalue la faisabilité et les impacts de l’extension de cette mesure de plafonnement au secteur privé. Nous pourrons ainsi mesurer les implications financières et déterminer les ajustements nécessaires à une mise en œuvre efficace, juste et durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : En effet, la pertinence d’un mécanisme de plafonnement des cotisations après un certain âge pour les sortants de contrats collectifs du secteur privé, à l’image de celui qui doit être prochainement déployé dans le secteur public, pourrait utilement faire l’objet de travaux de faisabilité, pourvu qu’on y associe les partenaires sociaux.
C’est à cette seule condition que la préconisation de la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français pourra être mise en œuvre.
Cela étant, vous demandez la remise d’un rapport, une demande à laquelle la commission ne peut se montrer favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1230, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport évaluant la création d’une complémentaire santé solidaire senior (C3S) pour les retraités disposant de revenus modestes.
Encore une fois, ce dispositif s’inspire du rapport d’information que ma collègue Carrère-Gée et moi-même avions remis au mois de septembre dernier, dans le cadre du droit de tirage réservé au groupe RDPI.
Les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour les années 2024 et 2025 aggravent les difficultés des retraités, déjà confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur du coût de la complémentaire au moment de la retraite.
Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins de ces populations vulnérables.
L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C3S permettrait de limiter ces inégalités, tout en assurant à ces retraités une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits, lors de la liquidation de leurs pensions, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.
Pour rappel, le phénomène de non-recours s’élève à 44 % parmi les personnes éligibles à la C2S, qu’elle soit contributive ou gratuite.
Cet amendement répond bien à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors, tout en préservant leur pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : . Notre collègue Iacovelli a remis il y a peu un excellent rapport sur la hausse des complémentaires santé. L’élaboration d’un nouveau rapport est-elle donc bien nécessaire ?
Compte tenu de la forte dynamique des cotisations des complémentaires santé, une telle évolution permettrait de répondre au problème de l’accès aux soins de nos aînés. Encore faut-il qu’elle soit financée et qu’elle ne conduise pas à creuser le déficit public.
En attendant, même si le sujet mérite vraiment qu’on y travaille, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait dès lors que de très nombreux rapports d’évaluation sont en cours d’élaboration.
Ainsi, un rapport d’évaluation quadriennale, qui s’appuie notamment sur les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, traite déjà de la C2S et vous sera bientôt remis.
La C2S fait également l’objet d’un rapport d’activité que le Gouvernement remet chaque année au Parlement. Du reste, la Drees fournit aussi des éléments sur ce sujet.
Bref, nous sommes déjà abreuvés d’informations. En conséquence, le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : En effet, nous disposons maintenant d’une littérature importante sur la C2S, mais, vous l’aurez compris, cet amendement était pour moi l’occasion d’évoquer ce sujet.
J’avais espéré, en le déposant, que le Gouvernement puisse sinon s’engager, du moins affirmer ses positions sur cette idée de C3S à destination des seniors, au-delà de l’élaboration d’un simple rapport. A priori, mes espoirs sont douchés…
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1230 est retiré.
L’amendement n° 874 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Bourgi, Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnaient majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim. Il se penche également sur les modalités d’un encadrement des marchés publics de transports et d’hôtellerie des intérimaires.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de rapport sur les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical. Je ne m’étendrai pas plus, ma collègue Poumirol ayant déjà évoqué ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 874 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)