Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 19
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-33-1 est ainsi rédigé : « En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l’objet de variations saisonnières, un arrêté… (le reste sans changement). » ;
2° À la première phrase du V de l’article L. 5125-23, les mots : « en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit » sont remplacés par les mots : « lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30, le remplacer » ;
3° Le titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux
« Art. L. 5215-1. – Lorsque l’interruption ou la cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique au sens de l’article L. 5211-5-1 du présent code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
« Lorsqu’un dispositif médical à usage individuel identifié comme alternatif en application du premier alinéa du présent article n’est pas inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu’il n’existe aucune autre alternative thérapeutique disponible qui soit prise en charge par l’assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d’une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d’un an à l’exploitant qui respecte les I ou II de l’article L. 5211-3 du présent code.
« Dans le cadre de cette prise en charge dérogatoire, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent modifier les conditions de délivrance, de distribution et de facturation des produits concernés, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette prise en charge dérogatoire temporaire sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 5471-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est ainsi modifié :
– les mots : « aux 1° à 7° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – L’agence publie les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication.
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent IV peut être réduite par l’agence dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après le mot : « thérapeutique, », sont insérés les mots : « du prix ou du tarif du médicament, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, fixé dans le cadre d’un achat national effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, » ;
2° Il est ajouté un article L. 162-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-19-2. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou dans celles prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et mise à la disposition des patients en vue de son administration, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre les procédures d’inscription ou de tarification prévues aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du présent code pour la spécialité concernée et pour l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique, pour une durée qu’ils déterminent et qui ne peut excéder celle de l’épuisement du stock de cette spécialité, dans la limite de deux ans. »
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié :
…) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
…° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement tend à accroître les obligations de constitution de stocks de médicaments.
Je ne reviendrai pas sur le phénomène de pénurie croissante de médicaments, qui est un problème récurrent : il constituait l’objet de la commission d’enquête conduite sous l’égide de Sonia de La Provôté et de notre ancienne collègue Laurence Cohen en 2023, qui avait conclu à l’urgence de trouver le bon remède.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait imposé aux industriels l’obligation de constituer un stock minimum de quatre mois. Malheureusement, le décret paru en 2021 a réduit cette durée à deux mois.
Dès lors, en ce qui concerne les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), nous souhaitons la constitution d’un stock plancher assurant la couverture des besoins pendant quatre mois, ainsi que celle d’un stock plafond d’une durée de huit mois.
M. le président : L’amendement n° 786 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Duranton et Ramia, M. Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 307 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1016, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement n° 1017, monsieur le président.
Ma collègue Poumirol l’a rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait consacré l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de médicaments, dont la durée a été revue à la baisse par décret.
Aujourd’hui, la pénurie de médicaments s’aggrave ; en janvier dernier, nous avons reçu près de cinq mille signalements de ruptures de stock.
L’amendement n° 1016 vise ainsi à définir un stock plancher, et non plus seulement un stock plafond. Il s’agit tout simplement de respecter les dispositions qui ont été votées.
L’amendement n° 1017 s’inscrit dans la même logique, en visant plus particulièrement les MITM.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 487 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Romagny, M. Gremillet, Mme Nadille et M. Omar Oili.
L’amendement n° 795 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1017 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de Corinne Bourcier vise à tenir compte de l’importance des MITM. Ainsi, nous proposons que la limite des stocks les concernant ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 795.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 1017 a été défendu.
L’amendement n° 1368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations relatives au niveau de stock, tout en conservant une approche individualisée et en excluant tout systématisme.
Ainsi, l’encadrement des obligations de stock de sécurité à un niveau ne pouvant excéder quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur constitue une solution équilibrée, concertée avec l’ensemble des parties prenantes et tenant compte des contraintes opérationnelles des entreprises pharmaceutiques.
Cependant, le Gouvernement est prêt à travailler sur des dispositions relatives au niveau de stock de sécurité, conformément au consensus qui s’est dégagé des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, à la condition d’adopter une approche individualisée et non systématique.
Aussi cet amendement tend-il à permettre au directeur général de l’ANSM d’adapter les obligations relatives au niveau de stock pour des médicaments soumis à des problèmes d’approvisionnement mis en évidence ou déclarés à l’Agence.
Au demeurant, je tiens à souligner que l’ANSM, dans son dialogue avec les industriels, fait preuve de discernement dans la régulation de ces tensions, car chaque situation est particulière.
Il existe une grande variété de médicaments, et une règle unique ne saurait s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble d’entre eux ; il faut, bien au contraire, que la règle puisse s’adapter aux spécificités de chaque produit. Il convient donc de laisser à l’ANSM toute la souplesse nécessaire en la matière.
M. le président : L’amendement n° 690, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-29-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-…. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à autoriser l’ANSM à augmenter les stocks minimaux de MITM, en lui laissant donc de la souplesse.
L’amendement n° 691, quant à lui, qui viendra plus tard en discussion, vise à accroître les possibilités de sanction à la disposition de l’ANSM en cas de fautes répétées de la part des industriels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer, car ce sujet, pendant depuis longtemps, a fait l’objet d’une commission d’enquête au Sénat.
Ces amendements visent tous à augmenter les stocks de sécurité pouvant être exigés des entreprises pharmaceutiques. La loi prévoit actuellement que ceux-ci ne peuvent excéder quatre mois de couverture des besoins. Un décret précise la quantité attendue selon les situations.
Pour l’ensemble des médicaments, cette quantité s’élève à une semaine de couverture des besoins ; pour les MITM, deux mois de couverture des besoins ; pour certains MITM listés par le directeur général de l’ANSM, lorsqu’ils font l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock régulières, elle peut être augmentée dans la limite de quatre mois de couverture des besoins.
La commission n’est pas favorable à une augmentation uniforme des quantités de stock exigées pour chacune de ces trois catégories de médicaments. Une telle disposition pourrait en effet se révéler contre-productive, en alimentant les problèmes d’approvisionnement du circuit pharmaceutique ou en soulevant des difficultés liées aux dates de péremption.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 689, qui tend à porter les quantités de stock de deux à six mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments, et de quatre mois à huit mois pour les MITM, sur l’amendement n° 786 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 487 rectifié, 795 et 1017, qui visent à constituer au moins quatre mois de stock pour les MITM, ainsi que sur l’amendement n° 1016, lequel vise à fixer les quantités de stock pour l’ensemble des médicaments à deux mois ou plus.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements visant à ajouter de la souplesse dans la détermination des quantités de stock nécessaires.
L’amendement n° 1368 du Gouvernement tend ainsi à permettre au directeur général de l’ANSM d’autoriser un exploitant à constituer un stock de sécurité de niveau inférieur, lorsque le niveau de stock est incompatible avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national. Il ne faudrait pas, en effet, que les exigences en matière de mois de stock se traduisent par une dégradation de l’approvisionnement du marché national, ce que chacun ici comprendra aisément.
L’amendement n° 690 de Mme Poumirol, quant à lui, vise, à l’inverse, à conférer au directeur général de l’ANSM la possibilité d’imposer la constitution d’un stock de sécurité supérieur à quatre mois, sans excéder six mois, pour des MITM qui présenteraient des risques très élevés de rupture. L’avis est également favorable sur cet amendement, qui tend à apporter de la souplesse, mais cette faculté devra être utilisée avec parcimonie et justesse par le directeur de l’ANSM, à qui l’on peut faire confiance sur ce point.
L’avis est donc favorable sur ces deux amendements.
La commission souhaite ainsi favoriser une gestion fine des quantités de stock exigées, et s’en remettre à l’ANSM pour adapter ces quantités à la situation de chaque médicament, mais également émettre un signal à l’intention de l’industrie pharmaceutique, laquelle craignait de risquer des pénalités dans l’hypothèse où elle ne disposerait pas des stocks attendus par l’ANSM s’agissant de médicaments dont l’utilisation deviendrait nécessaire, impliquant précisément la libération desdits stocks.
La question qui se pose est donc la suivante, à mon sens : à quoi doit servir un stock de sécurité ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements en discussion commune – sauf au sien, bien évidemment, qui est très important… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 786 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1016.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 rectifié, 795 et 1017.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1368.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 690.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stock de sécurité constitué par l’entreprise pharmaceutique est apprécié sur la base des stocks détenus à la fois par l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament, les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur ayant été approvisionnés par l’entreprise pharmaceutique au titre du médicament et les pharmaciens d’officine eux-mêmes approvisionnés par ces grossistes-répartiteurs. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement se justifie par son dispositif même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’obligation de constituer des stocks de sécurité repose aujourd’hui sur l’exploitant. En effet, en application du droit européen et du code de la santé publique, celui-ci est responsable d’assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national.
Ces stocks ont vocation à constituer une réserve de sécurité pour permettre une meilleure gestion des situations de tension et laisser aux autorités sanitaires le temps de prendre des mesures en cas de pénurie. Il n’est donc pas souhaitable que soient pris en compte les stocks détenus par les grossistes et les pharmacies, par définition beaucoup plus fluctuants, et qui ont vocation à répondre aux besoins immédiats des patients. Nous en reparlerons à propos d’un prochain amendement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Jacques, Lassarade, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du II de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La rupture d’approvisionnement ne peut être caractérisée que si le stock de sécurité défini au deuxième alinéa du présent article n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non-constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , si le stock de sécurité défini par ces dispositions n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non-constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement se justifie par son dispositif même. Je forme le vœu qu’il obtienne un avis différent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend, d’abord, à redéfinir la rupture d’approvisionnement en prévoyant que celle-ci n’est caractérisée que si le stock de sécurité n’est ni constitué ni rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de non-constitution.
Il vise à prévoir, en outre, que les entreprises ne peuvent être sanctionnées pour une absence de stock que si celui-ci n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de non-constitution.
Nous venons, en adoptant l’amendement du Gouvernement, d’accorder de la souplesse aux entreprises et de permettre une gestion plus intelligente des stocks de sécurité qui leur sont imposés.
La rupture d’approvisionnement désigne l’incapacité pour une pharmacie de dispenser un médicament pendant soixante-douze heures. Il existe des ruptures régionales, voire infrarégionales, lorsqu’une difficulté survient dans le circuit de distribution.
Une telle restriction de la définition des ruptures neutraliserait largement la législation visant à sécuriser l’approvisionnement en médicaments adoptée ces dernières années.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
L’amendement n° 171, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués sont utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Nous en sommes toujours à l’examen des dispositions relatives aux stocks de sécurité. Cet amendement tend à faire fixer par décret les conditions d’utilisation de ces derniers.
Si leur constitution est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive toutefois que l’obligation légale associée et le risque de sanction soient mis en avant par les industriels pour justifier, en pareille situation, leur refus de libérer les stocks constitués, ce qui est pour le moins contradictoire.
Le présent amendement vise à préciser le régime applicable aux stocks et à éviter cet écueil en prévoyant que le décret en Conseil d’État fixant les seuils à respecter détermine également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en cas de rupture avérée ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Là encore, l’objectif est d’éviter que l’obligation de constitution de ces stocks de sécurité s’avère contre-productive pour l’approvisionnement du marché.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’avis est défavorable, dans la mesure où cet amendement vient percuter, pour le mettre tant soit peu en difficulté, le dispositif que vous avez adopté en votant l’amendement du Gouvernement.
Mme Corinne Imbert : Nous avons été précoces !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mme Aeschlimann, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau.
L’amendement n° 553 rectifié est présenté par MM. Kern, Levi et S. Demilly, Mme O. Richard, M. Bonneau, Mme Guidez, MM. Bleunven, Canévet et Cambier, Mmes Sollogoub, Jacquemet et Billon, M. Parigi, Mme Antoine, MM. Haye et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Perrot et M. Delcros.
L’amendement n° 1150 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen et Chaize, Mmes Dumont, Evren et Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Malet et MM. Naturel, Panunzi, Pellevat, Saury et Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 5121-30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement » ;
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
M. Alain Milon : Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le rapport publié l’an dernier par la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments, présidée par Sonia de La Provôté et dont Laurence Cohen était rapporteure, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces situations.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
La feuille de route 2024-2027 du Gouvernement intitulée Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle dresse le constat, quant à elle, que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Forte de ce constat, elle est construite autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine, madame la rapporteure, en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le document que vient de citer notre collègue, dans lequel il est constaté que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Fort de ce constat, il est proposé de construire cette feuille de route autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1150 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends, bien sûr, l’intention qui sous-tend ces amendements : il s’agit de mieux prévenir les ruptures d’approvisionnement.
Toutefois, mes chers collègues, vous évoquez des « tensions d’approvisionnement » ; or, si la rupture d’approvisionnement est constituée, aux termes du code de la santé publique, chaque fois qu’une pharmacie ne peut dispenser un médicament dans un délai de soixante-douze heures, la tension d’approvisionnement ne fait, quant à elle, l’objet d’aucune définition législative.
M. Alain Milon : Il y a tension avant qu’il n’y ait rupture !
Mme Corinne Imbert : Sans doute, mais qu’est-ce qu’une tension d’approvisionnement ?
Vous étiez soucieux de prendre en compte la situation des industriels ; élargir le périmètre de la liste publiée par l’ANSM aux simples tensions d’approvisionnement emporterait plusieurs conséquences pour les exploitants concernés, comme l’obligation de constituer des stocks renforcés. De nouvelles obligations viendraient donc s’ajouter, alors que l’on peine déjà, en cas de rupture avérée ou de risque de rupture, à approvisionner le marché national.
Voilà pourquoi, tout en partageant sur le fond votre objectif, l’absence de définition, dans le code, de la notion de tension d’approvisionnement m’oblige à vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 553 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 1150 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 5121-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le contenu, les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries. Il fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’ANSM, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de soumettre à des exigences renforcées de formalisation les plans de gestion des pénuries des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur faisant l’objet de tensions régulières d’approvisionnement.
La commission d’enquête sénatoriale relative aux pénuries de médicaments avait, en effet, relevé la grande hétérogénéité des plans de gestion des pénuries produits par les exploitants, et recommandé à l’ANSM de prioriser ses contrôles sur les médicaments essentiels ou à fort risque de rupture. Cet amendement est directement issu des recommandations contenues dans son rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 173, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
En
par les mots :
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en
2° Remplacer les mots :
un arrêté
par les mots :
le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le Gouvernement ne sera sans doute pas aussi favorable à cet amendement, mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Celui-ci tend à étendre aux situations de risque de rupture ou de variation saisonnière de la demande la faculté pour le ministre de rendre obligatoire le recours à l’ordonnance conditionnelle, mais à laisser inchangé, en revanche, le périmètre dans lequel ce dernier peut rendre obligatoire la dispensation à l’unité.
Ce mode de délivrance n’a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente ; il n’est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques concentrant les plus grandes difficultés d’approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables.
De plus, il s’avère contraignant et chronophage pour les pharmaciens d’officine, qui ont manifesté leur hostilité à son extension. La mesure est d’autant moins acceptable, pour eux, que le Gouvernement affiche, dans son étude d’impact, ne pas souhaiter rémunérer cet effort. Passons sur ce point…
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission juge souhaitable de réserver l’obligation de dispenser des médicaments à l’unité aux seules situations de rupture et non aux situations de risque de rupture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Vous allez être surprise, madame la rapporteure : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
Mme Corinne Imbert : Merci, madame la ministre !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Si je comprends bien, madame la ministre, madame la rapporteure, la notion de « tension d’approvisionnement » sur les médicaments n’existe pas ou, à tout le moins, manque de clarté, tandis que celle de « risque de rupture » bénéficie de fondements juridiques autrement solides. C’est très fort ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 318 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 599 rectifié.
L’amendement n° 1176 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Joseph, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent déterminer
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : La santé de nos concitoyens est une priorité absolue, et l’accès aux dispositifs médicaux constitue un enjeu majeur de santé publique. À cet égard, la crise sanitaire a fait voler en éclats nos certitudes, car nous pensions naïvement être à l’abri de ruptures d’approvisionnement de masse. Or la situation actuelle fait peser une grave menace sur la santé des Français.
Certes, l’article que nous examinons prévoit que les ministres chargés de la santé peuvent déterminer des alternatives en cas de rupture d’approvisionnement, mais cela n’est pas suffisant, dans la mesure où les termes employés laissent aussi la possibilité de ne pas le faire.
C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire la proposition de telles solutions. Face aux tensions qui pèsent sur ce secteur, son adoption garantira à nos concitoyens la mise à disposition de substituts afin de renforcer notre sécurité sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à contraindre le Gouvernement à déterminer, en cas de pénurie sur un dispositif médical essentiel, les dispositifs médicaux alternatifs ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
Toutefois, une telle obligation ne semble pas réaliste en pratique, et reste peu souhaitable. L’ANSM, que j’ai reçue en audition, a indiqué que cette procédure nouvelle serait, dans un premier temps au moins, difficile à mettre en pratique dans de nombreux cas. Le remplacement de dispositifs médicaux en rupture par des dispositifs alternatifs ne peut, de plus, pas se faire à n’importe quel prix.
Je comprends donc votre intention, mais cela me semble difficile à imposer dans la vraie vie. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1176 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 691, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 5423-9, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens du II de l’article L. 5121-29 et de l’article R. 5124-49-1, ayant entraîné un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients, dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait pour un laboratoire de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national.
Or cette obligation stricte va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, qui est de permettre à ce stock de jouer son rôle de tampon pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité.
Compte tenu des sanctions encourues et de l’ampleur que prennent les pénuries de médicaments en France, malgré les efforts des exploitants et titulaires d’AMM pour maintenir le stock de sécurité à son niveau maximum, il semble important de bien définir la responsabilité encourue.
Cet amendement tend donc à spécifier que seul un manquement à l’obligation de constitution de stock de sécurité qui a effectivement entraîné une rupture d’approvisionnement, et qui a donc emporté de réelles conséquences en termes d’accès aux soins pour les patients, peut être sanctionné.
Cette définition plus stricte de l’élément matériel susceptible de déclencher la sanction permet de responsabiliser de façon plus vertueuse les exploitants et titulaires d’AMM en ne les décourageant pas par l’application automatique d’une sanction dans des circonstances qui, bien souvent, ne relèvent pas de leur pouvoir de décision.
Ainsi, il paraît juste de sanctionner un exploitant ou un titulaire d’AMM dont le stock de sécurité n’a pas été constitué si ce manquement, bien souvent temporaire et circonstancié, a effectivement entraîné une rupture d’approvisionnement suivie d’une difficulté d’accès aux soins pour les patients.
Dans le cas contraire, l’exploitant ou le titulaire d’AMM aura bien pu remplir son obligation d’approvisionnement approprié et continu du marché national, et aucune sanction ne saurait lui être appliquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ainsi modifiée, la loi ne permettrait plus de sanctionner l’absence de stock que lorsque celle-ci aurait pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement et un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients.
Les obligations relatives à la constitution de stocks ont pourtant précisément pour objectif de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement et de permettre de gérer les pénuries en les limitant.
J’entends, bien sûr, les préoccupations des industriels. Néanmoins, nous avons déjà assoupli les règles en adoptant un amendement précédent.
En tout état de cause, il ne me paraît pas souhaitable de restreindre aussi fortement les pouvoirs de l’ANSM. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 989 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5423-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement aux obligations prévues aux 5°, 6° et 7° du présent article fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à renforcer les pénalités financières du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention des pénuries du médicament. Nous proposons donc que les sanctions prononcées par l’ANSM soient comprises entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire de l’AMM ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante.
Cette mesure reprend la recommandation n° 6 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix des industriels pharmaceutiques.
M. le président : L’amendement n° 1178 rectifié bis, présenté par Mme Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Joseph, M. Olivier, Mme P. Martin, M. E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II :
« – pour les manquements mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ;
« – pour les manquements mentionnés au 1° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré, sauf si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stock conforme à la limite fixée conformément aux termes de l’article L. 5121-29, dans le mois qui suit l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans les meilleurs délais par l’exploitant. » ;
II. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas du 1° , du a et b du 5° , et du b du 7° de l’article L. 5423-9, si l’exploitant a été en capacité de rétablir un niveau de stock conforme à la limite fixée conformément aux termes de l’article L. 5121-29, dans le mois qui suit l’information de cette situation à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par ce dernier, aucune sanction n’est prononcée. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Garantir la disponibilité des médicaments doit être notre priorité absolue. C’est une question de santé publique, mais aussi de souveraineté.
Pour autant, nous devons également faire preuve de réalisme face aux contraintes auxquelles sont soumis les laboratoires, à commencer par leur dépendance à l’égard de produits fabriqués à l’étranger.
La loi prévoit une sanction unique pour les laboratoires dont les stocks de médicaments s’avèrent insuffisants. Une telle approche ne tient pas compte des multiples raisons susceptibles d’expliquer ces tensions d’approvisionnement.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une nuance essentielle, en permettant de ne pas sanctionner les laboratoires dès lors qu’ils parviennent à reconstituer un stock suffisant dans un délai d’un mois. Nous pourrions ainsi garantir la continuité d’approvisionnement sans pour autant pénaliser des laboratoires aux prises avec des conditions complexes.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
- au deuxième alinéa, les mots : « à l’article L. 5423-9 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4°, 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423-9 » ;
- après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception à l’alinéa précédent, le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423-9 est proratisé au nombre de jours constitutifs de la rupture de stock de sécurité destiné au marché national en application du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29, dans la limite de 150 000 € pour une personne physique et de 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 5423-9 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 50 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d’euros, pour une personne morale. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à maintenir, pour la constitution du stock de sécurité, la sanction maximale à 30 % du chiffre d’affaires, et non à 50 %, en tant que sanction socle pour tous les médicaments, et à sanctionner le fait de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national exclusivement au prorata du nombre de jours au cours desquels ce stock était inférieur au minimum requis.
Une telle disposition aura un effet vertueux en encourageant les entreprises à trouver des solutions rapides et efficaces pour limiter les délais de rupture, sans pour autant les inciter à se désengager du marché par une sanction excessive applicable à l’ensemble de leur chiffre d’affaires hors taxes annuel, sans tenir compte de l’impact effectif et de la durée de cet événement.
L’objectif est de limiter au maximum les conséquences de ces situations sur l’accès aux soins des patients, et de porter la sanction à 50 % du chiffre d’affaires des entreprises pour les seuls cas de non-respect des obligations de moyen relatives aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les pouvoirs de sanction de l’ANSM sont déjà renforcés. Le montant des sanctions prononcées par l’Agence à l’encontre des laboratoires au cours des dix premiers mois de l’année 2024 s’élève à plus de 8 millions d’euros. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’alourdir ces sanctions.
En revanche, la commission ne souhaite pas permettre un contournement de l’obligation de constituer des stocks en empêchant l’ANSM de sanctionner les manquements en amont d’une rupture.
Je rappelle que l’objectif de cette obligation est avant tout préventif. On pourrait certes arguer que l’instauration de ces obligations de constituer des stocks, dont les volumes varient selon les médicaments, n’a mis un terme ni aux risques de rupture ni aux ruptures d’approvisionnement, et que ces obligations sont donc inefficaces. J’estime toutefois qu’au regard de l’ensemble des raisons qui expliquent les ruptures d’approvisionnement, un tel argument ne tient pas.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’estime qu’il convient de préserver l’équilibre du texte initial. Certains veulent en faire plus, d’autres veulent en faire moins. Je vous propose donc d’en rester à un moyen terme.
L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’amendement n° 989 rectifié de Mme Brulin, dont l’objet est très proche de celui de l’amendement n° 691, que j’ai défendu précédemment.
Les sanctions prononcées par l’ANSM s’élevaient l’année dernière à 500 000 d’euros ; vous indiquez qu’elles s’élèveraient à 8 millions d’euros cette année, madame la rapporteure. Au regard du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, cela me paraît peu. J’estime donc que l’ANSM peut sanctionner davantage qu’elle ne le fait aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 989 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1178 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)