Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 21

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Romagny, M. Henno, Mmes Sollogoub et Devésa et M. Vanlerenberghe.
L’amendement n° 1191 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : La Conférence nationale du handicap de 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d’un nouveau parcours pour les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant, de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neurodéveloppement.
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours destiné aux enfants de 0 à 6 ans, c’est-à-dire, d’une part, l’action du centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) et, d’autre part, celle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), qui jouent un rôle important en matière de troubles du neurodéveloppement (TND), ces deux acteurs s’adressant à des enfants d’une tranche d’âge comprise de 0 à 6 ans révolus.
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention ont entre 0 et 6 ans révolus, et ce en cohérence avec le parcours créé pour les enfants souffrant de TND et l’accompagnement des Camsp.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1191 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de couverture de l’amendement de Mme Guidez, que je remercie, car elle me donne l’occasion de souligner le travail remarquable qu’elle a réalisé. Celle-ci a en effet beaucoup œuvré pour améliorer le repérage des enfants souffrant de TND ou de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). C’est un effort dont je peux témoigner, puisque j’ai moi-même collaboré avec elle lorsque je siégeais sur les bancs de l’Assemblée nationale.
Il est essentiel d’apporter cette précision, qui garantit que seront bien concernés par ce repérage les enfants de 0 à 6 ans révolus, ceux qui ont donc moins de 7 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Je ne reviens pas sur ces amendements, dans la mesure où ils viennent d’être remarquablement présentés : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 509 rectifié bis et 1191 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 1046 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Chevalier, Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Guidez, Petrus, Richer, Sollogoub, Perrot, Belrhiti, Dumont, Billon, Goy-Chavent, Antoine et Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing tend à reprendre l’une des propositions du rapport sénatorial de septembre 2024 sur la situation des Ehpad, qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur (Idec) en Ehpad, recommandation qui figure aussi dans la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023.
En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur dans leurs effectifs. Leur rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni réglementaire.
Pourtant, dans les faits, ceux-ci tiennent une place cruciale au sein de ces établissements, que ce soit pour l’organisation et le suivi des soins des résidents ou en matière de management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel, et l’Idec étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein.
À l’heure où les Ehpad sont confrontés à d’importantes difficultés, il est temps de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela a été le cas pour les médecins coordonnateurs, ce qui contribuera au bon fonctionnement des établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Les infirmiers référents sont un maillon essentiel du fonctionnement des Ehpad. Leur nombre, qui n’est pas connu avec exactitude, est estimé entre 6 000 et 8 000.
La pénurie de médecins coordonnateurs tend à rendre encore plus incontournable le rôle de ces infirmiers en matière de coordination des soins et d’encadrement des équipes. Pourtant, il n’existe pas de définition réglementaire des infirmiers diplômés d’État coordonnateurs.
Cet amendement, qui a pour objet de reprendre l’une des propositions du rapport de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad, vise donc à inscrire dans la loi le rôle de l’infirmier coordonnateur et, ainsi, à promouvoir cette fonction nécessaire au bon fonctionnement des Ehpad.
Le décret, tel qu’il est prévu dans le dispositif, permettra de fixer à court terme le cadre des missions et le positionnement de l’infirmier coordonnateur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tout comme vous, madame la sénatrice, nous soulignons l’importance du rôle et de la place de ces infirmiers ou infirmières de coordination, les Idec.
D’ailleurs, comme vous le rappelez, cette reconnaissance fait l’objet d’une mesure de la feuille de route ministérielle sur les Ehpad et les USLD. C’est précisément dans ce cadre que mes services ont travaillé sur un projet de texte réglementaire pour reconnaître la place des Idec dans l’équipe soignante des Ehpad.
Ce projet de texte, qui devrait être publié au plus tard en 2025, ne relevant pas de la loi, mais du domaine réglementaire, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je partage l’avis de M. le ministre, parce que je me pose beaucoup de questions sur la mise en place de ces infirmiers coordonnateurs.
En particulier, les médecins coordonnateurs des Ehpad ne sont pas des médecins prescripteurs. Aussi, quel sera le rôle de l’infirmière coordonnatrice en comparaison de celui des infirmières qui travaillent sous ses ordres et qui sont des soignantes ? L’infirmière coordonnatrice sera-t-elle elle-même une soignante ? Il s’agit vraiment d’un problème essentiel à traiter.
Pour ma part, je considère qu’il faut aller beaucoup plus loin dans l’analyse de ce nouveau métier, en sachant que, par ailleurs, on manque d’infirmières sur le terrain.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1046 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des Ehpad, des crèches ou d’autres structures privées à but lucratif.
Les dérives observées ces dernières années dans certains établissements sont alarmantes. De nombreux ouvrages et témoignages, notamment celui de Victor Castanet, ont mis en lumière des pratiques indignes : rationnement des repas, changement des couches espacé, maltraitance, etc.
Des opérateurs privés à but lucratif intervenant auprès de publics vulnérables, nos aînés, nos enfants en bas âge ou encore des personnes en situation de handicap, se sont lancés dans une quête effrénée du profit au détriment de la qualité de la prise en charge.
Face à ce constat, il est urgent d’agir. Si une réflexion plus globale doit être engagée sur la pertinence même de confier des pans entiers de nos politiques publiques à ces opérateurs, nous devons, dès à présent, fixer des limites. Cet amendement tend ainsi à conditionner l’attribution des financements publics à ces structures au respect d’une recherche raisonnable de bénéfices.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Contrairement à ce que vous recherchez, ma chère collègue, cette disposition se répercuterait directement sur la prise en charge des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés, puisque vous ouvrez la possibilité de supprimer le financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, comment apprécier ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice » ? Il ne me semble pas qu’il appartienne aux pouvoirs publics d’en décider, encore moins par décret. Pour toutes ces raisons, c’est un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : En complément des arguments de Mme la rapporteure, j’ajoute que le Gouvernement a choisi d’autres options pour mieux contrôler les Ehpad. Je vais en énumérer quatre.
La première est l’extension, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des prérogatives de contrôle à l’ARS et au département, mais aussi aux inspections générales et à la Cour des comptes.
Deuxièmement, la CNSA peut désormais procéder à la récupération d’indus jusqu’au niveau du groupe.
Troisièmement, les contrôles peuvent s’appuyer sur la comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes, afin de retracer l’utilisation des dotations publiques.
Quatrièmement, enfin, les sanctions financières ont été portées de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 679, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé
« Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à conditionner le financement public des Ehpad au respect de règles. Celles-ci, qui encadrent notamment la rémunération du capital et les écarts de salaire, s’inspirent des critères de la certification des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Nous proposons donc de limiter ces écarts à un rapport de 1 à 9.
L’objectif est de garantir un usage plus juste et responsable des fonds publics, tout en favorisant un fonctionnement plus éthique de ces établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement n’aura aucun effet sur la qualité du service rendu en Ehpad, ce qui est tout de même notre premier objectif. J’estime en outre que le législateur n’a pas à s’immiscer dans les modalités de rémunération des salariés. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, sur la nécessité de lutter contre les abus. Cependant, interdire le financement public, comme vous le souhaitez, sans prise en compte des spécificités locales – je pense notamment aux particularités des secteurs frontaliers, qui expliquent certains écarts de salaire – fragiliserait la pérennité de ces structures.
Ainsi, votre proposition risquerait de conduire à la fermeture d’établissements, avec des conséquences négatives sur l’offre de places et le suivi des personnes actuellement prises en charge, ce qui va à l’encontre de notre objectif. Sa mise en œuvre pourrait d’ailleurs s’avérer complexe, car des conventions collectives encadrent déjà les conditions de rémunération de certains cadres.
Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 679.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1386 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1390 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1386 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un amendement de couverture.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 1390.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en direction des ESSMS en difficulté. Il s’agit de la reconduction de ce que nous avions appelé, l’an passé, l’aide d’urgence.
Nous nous en félicitons, car les établissements pour personnes âgées sont toujours en très grande difficulté. Nous encourageons le Gouvernement à mobiliser les commissions départementales de suivi des ESSMS en difficulté financière pour répartir ces crédits.
Toutefois, je vous l’ai dit tout à l’heure, nous sommes bien conscients que, pour améliorer la situation de ces établissements sur le plus long terme, nous avons besoin de réformes structurelles. Nous espérons nous y atteler rapidement, avec l’aide du Gouvernement, à l’occasion de l’examen d’une loi Grand Âge.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reviendrai pas sur le montant de 100 millions d’euros : nous les prenons, nous en prendrions même 50 millions…
Monsieur le ministre, le précédent plan d’urgence a soutenu les établissements, dans le cadre de l’augmentation de 6 % du sous-objectif au sein de l’Ondam, alors qu’il porte sur les établissements et services pour personnes âgées. Cependant, l’année dernière, les services domiciliaires n’ont rien reçu, alors que leur situation est aussi catastrophique que celle des Ehpad – je n’ose dire pire, tant elle est mauvaise pour ces derniers –, mais aussi plus ancienne. Ainsi, les services domiciliaires sont déficitaires depuis longtemps. Or le fonds d’urgence de l’année dernière, pour la première fois, a été totalement versé aux établissements, quand auparavant, il existait une répartition entre eux et les services.
Certes, les établissements sont visibles. Mais si l’on veut prendre le virage domiciliaire, il ne faudrait pas que les services concernés soient complètement défaillants. J’attire donc votre attention sur ce sous-objectif de l’Ondam. Il englobe les services, qui, l’année dernière, ont été oubliés.
Je vous rappelle la tenue de la journée « Les vieux méritent mieux », le mardi 24 septembre. J’espère, monsieur le ministre, que vous avez consulté les communiqués de presse de ces services domiciliaires, massivement – massivement ! – présents aux côtés des établissements, et qui sont dans une situation catastrophique.
Nous sommes d’accord sur le principe du plan d’urgence, mais pas avec la manière dont il a été déployé l’année dernière. Si ces 100 millions d’euros devaient aller aux Ehpad, donnez-les-leur, mais abondez davantage pour les services !

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Les 100 millions d’euros, nous les prenons. Mais cela ne représente que 1 million d’euros par département… C’est peu.
À l’échelle de mon seul département des Landes, qui est loin d’être l’un des plus peuplés ou riches de France, nous consacrons, cette année, 8 millions d’euros de notre seul budget pour secourir les Ehpad. Ramenons les choses à leur juste proportion.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces interventions appellent une réponse un peu plus longue de ma part.
Ces deux amendements ont pour objet de déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros à destination des Ehpad. Je ne pense pas me tromper en disant qu’il reflète l’attention que porte votre assemblée, en particulier sa commission des affaires sociales, à la situation financière de ces structures d’accueil et, à travers elle, à l’accompagnement de tous leurs résidents.
Je salue le travail ayant abouti au rapport d’information de votre commission, avec l’implication particulière de M. le président Mouiller, de Mme la rapporteure pour l’autonomie Deseyne, et de Mmes les sénatrices Nadille et Souyris.
Vous savez que cette attention est aussi celle du Gouvernement, qui en a fait un élément central de ce PLFSS. En effet, désormais, les problématiques sont connues. Tout d’abord, les taux d’occupation n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire, ce qui doit nous pousser, comme vous le recommandez, à transformer les Ehpad de manière que leurs activités se diversifient pour en faire des lieux de vie, de « bien vivre ». (Mme Annie Le Houerou esquisse une moue dubitative.) Nous aurons, plus que jamais, besoin de nos Ehpad dans les années à venir, parce que ceux-ci couvrent les besoins à hauteur de 90 %, d’où l’intérêt d’y porter une attention particulière.
La deuxième difficulté principale porte sur les tarifs d’hébergement en places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui n’ont pas toujours suivi l’inflation. Ainsi, plus de 50 % du financement des Ehpad ne dépend pas de la sécurité sociale, et c’est là où se trouvent les déficits. Je rappelle que les dotations des ARS ont augmenté de plus de 50 % depuis 2019, par comparaison.
Sur ce sujet, et grâce au travail mené par les parlementaires avec l’appui du Gouvernement et compte tenu de la loi Bien Vieillir, nous allons déployer à partir du 1er janvier 2025 les tarifs différenciés dans un cadre national protecteur. J’ai demandé aux administrations de lancer des concertations pour une publication rapide des décrets nécessaires, sans doute au début de l’année 2025.
Enfin, la fusion des sections « soins » et « dépendance », que nous avons évoquée tout à l’heure, est un gage de simplification et d’une plus grande égalité de traitement de nos concitoyens sur tout le territoire. Elle permettra de faire converger vers le haut les financements consacrés à l’autonomie en Ehpad. Je remercie les vingt-trois départements qui se sont portés candidats à l’expérimentation aux côtés de l’État, expérimentation dont nous venons de valider la réduction du délai à deux ans.
Tout cela suppose cependant un temps de mise en œuvre, alors que les Ehpad doivent immédiatement retrouver des marges de manœuvre. C’est pourquoi j’ai déployé il y a moins d’un mois, comme vous le savez, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, prise sur les crédits de fin de gestion 2024, à laquelle s’additionneront ces 100 millions d’euros nouveaux au titre de l’année 2025, soit 100 + 100 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, je suis donc favorable à votre amendement, qui traduit une volonté commune. Je vous remercie particulièrement, monsieur le président Mouiller, madame la rapporteure, de votre investissement sur cette question.
Enfin, vous m’avez interrogé sur l’objectif global des dépenses (OGD). Il ne finance pas les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), parce que ces derniers ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale, qui abonde, en revanche, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Les Saad sont en effet financés par les départements, via les fonds de concours de la CNSA. D’où l’intérêt de ce que nous avons modifié tout à l’heure, pour accompagner les départements avec encore plus d’allant, en vue d’un financement des Saad amélioré.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1386 rectifié et 1390.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 876 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Montaugé, Redon-Sarrazy, Pla, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Bourgi, Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, » sont remplacés par les mots : « ont pour mission exclusive d’installer et de mettre à disposition le matériel et les services » ;
2° Après le mot : « famille » , sont insérés les mots et le signe : «. Ils ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) assurent des fonctions logistiques pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique, notamment à ses articles L. 6111-1 et suivants, qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé.
Conformément à la distinction opérée par les cinquième et sixième parties du même code, cet amendement tend à encadrer et à clarifier les missions des PSDM, ce qui améliorerait la distinction entre ces dernières et les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Les PSDM peuvent délivrer des prestations de nature très variée, de la simple livraison de matériel médical à domicile au télésuivi de l’observance du traitement.
Les dispositifs et les prestations associées sont pris en charge par l’assurance maladie. En 2018, dernier chiffre connu, cela représentait près de 6,4 milliards d’euros. Il apparaît donc justifié de contrôler cette profession. Selon un rapport de l’Igas datant de 2020, il convient de renforcer les garanties en matière de qualité, de bonnes pratiques et de bon usage des ressources pour améliorer la confiance dans le secteur.
En revanche, une trop forte restriction des missions des PSDM ne me semble pas souhaitable, car ils assurent des prestations très utiles aux personnes, plus encore dans le contexte du virage domiciliaire. C’est donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 876 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1189 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1231 est présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du même code » ;
2° Les mots : « de l’article L. 314-2 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-1, L. 314-2, et L. 314-2-1 du même code ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1189.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un amendement de couverture.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1231.

Mme Solanges Nadille : Pour des raisons de simplification des démarches et, j’ose dire, de bon sens, cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des ESSMS. Nous sommes nombreux à nous faire le relais de nos territoires, élus, professionnels et citoyens, quand ils sont confrontés à des non-sens administratifs, qui leur font souvent perdre du temps.
Dans la situation des ESSMS, le temps perdu est d’autant plus critique qu’il nuit à leur bon fonctionnement et entraîne éventuellement des conséquences sur la qualité du service rendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : C’est une simplification, donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1231.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1090 rectifié bis est présenté par Mme Guidez.
L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2025 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».
III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1090 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, ou loi TND, nous avons voté une disposition faisant du relayage, non plus une expérimentation, mais un mécanisme pérenne. L’article en question, l’article 9, est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se trouve que le mois de juin a connu quelques rebondissements… De fait, la proposition de loi, qui avait été transmise au Sénat après examen par l’Assemblée nationale en mai dernier, n’a pas pu être examinée en seconde lecture par notre assemblée avant novembre pour une adoption définitive.
Or l’article 9 nécessite des décrets d’application, pour la rédaction desquels il reste donc peu de temps. Je vous propose donc de prévoir quelques mois de plus pour ce faire. À défaut, ce serait dangereux pour nos familles, puisqu’il n’y aurait plus d’expérimentation au 1er janvier 2025, et pas encore de pérennisation.
Ainsi, l’amendement, d’une part, tend à décaler l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi TND au 1er avril 2025, soit un report de trois mois au maximum, afin de préparer la généralisation du dispositif, d’expertiser les perspectives de pérennisation et de rédiger les textes d’application, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
D’autre part – ce qui est important –, il tend à prolonger jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard l’expérimentation, pour permettre aux structures proposant déjà ces prestations de continuer à les mettre en œuvre en bénéficiant du soutien de la CNSA d’ici à la généralisation. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1310 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rejoins, avec cet amendement de couverture, les propos de la sénatrice Guidez. En effet, nous avons besoin de pérenniser le relayage prévu par la loi TND, auquel nous sommes particulièrement attachés. Il nous fallait sécuriser la mise en œuvre de la pérennisation de ce dispositif grâce à ce léger décalage de temps qui nous permettra de rédiger les décrets en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Il s’agit de prévenir les ruptures de prise en charge entre le vote de cette loi, il y a quelques semaines, et la publication des décrets. Nous veillerons, monsieur le ministre, à ce que cela ne dure pas trop. C’est un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je me suis félicitée du vote de cette loi, car ces prestations de suppléance à domicile du proche aidant sont en expérimentation depuis cinq ans, tout de même. On a rarement vu une expérimentation ainsi prolongée à deux reprises… Je note qu’il s’agit d’un troisième allongement pour trois mois, comprenant bien le problème de calendrier.
Toujours est-il que cette expérimentation est en cours depuis longtemps. Pourquoi ? Vous avez raison, la CNSA a aidé les expérimentateurs, comme ce fut le cas à la métropole de Lyon. Mais à la généralisation, il faudra poser la question du modèle de financement de ce dispositif, ne serait-ce que pour le mettre en place, comme l’a fait la CNSA.
Il s’agit d’un outil de prévention, notamment de l’état d’épuisement de l’aidant. En 2017 – 2017 ! –, la députée Joëlle Huillier pointait déjà la nécessité de rendre le reste à charge du relayage soutenable, afin que tous les aidants puissent en bénéficier. Elle insistait ainsi sur le besoin de proposer un système financièrement acceptable.
À l’aube de sa généralisation, monsieur le ministre, après cinq ans d’expérimentation, ce modèle a prouvé sa pertinence. Cependant, ce qui bloque son développement réside dans son aspect coûteux et difficile à financer.
Je vous alerte donc : puisque l’on vous donne trois mois de plus pour publier le décret, prévoyez aussi le mode de financement qui permettra un accompagnement, comme l’a fait la CNSA, mais surtout – surtout ! – de solvabiliser le reste à charge, véritable obstacle au baluchonnage, au relayage, à la suppléance du proche aidant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1090 rectifié bis et 1310 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Fagnen, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les effets financiers pour les organismes de sécurité sociales des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est une demande de rapport. Peut-être sera-t-il utile à la préparation de la future loi Grand Âge…
Il y a un grave problème de déficit chronique dans les Ehpad, avec des situations parfois extrêmement alarmantes. Continuera-t-on à ne pas voir ou à sous-estimer la réalité ? Mais des établissements dans l’embarras, ce sont aussi des personnes âgées en carence de soins ou alimentaire et en difficulté dans leur fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Nous avons remis au mois de septembre, avec mes collègues Anne Souyris et Solanges Nadille, notre rapport sur la situation des Ehpad.
Le sujet est très étayé, nous connaissons les causes des difficultés, notamment financières, des Ehpad. La situation du grand âge est elle aussi bien connue, et nous proposons des pistes de réflexion. Nous attendons toujours la loi Grand Âge, qui permettra d’apporter des réponses.
La commission des affaires sociales, constante, émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La situation a été suffisamment documentée, notamment par le Sénat, très récemment, avec beaucoup d’à-propos. Il n’y a donc pas besoin d’un énième rapport. J’ai énoncé, tout à l’heure, un ensemble de mesures allant dans le sens de l’accompagnement financier des Ehpad, avec la transformation des financements et – j’y tiens beaucoup – de l’offre. Je me suis ainsi récemment exprimé, ici même, sur des lieux du « bien vivre » plutôt que du « bien vieillir ». Il s’agit de partir des besoins des territoires et d’agréger l’ensemble des financements disponibles pour progresser.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des effets de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022, 2023 et 2024.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement tend à établir très clairement, au niveau national, la réalité de la situation financière des ESSMS. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontés pour remplir leurs missions à l’égard des personnes prises en charge.
Les ESSMS ont ainsi eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans, qui pèse fortement sur leur situation financière et masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment de l’énergie.
Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS pour 2024 a intégré une progression de l’OGD du champ médico-social de 4 %. Aujourd’hui, les ESSMS ont toujours besoin d’une compensation de l’augmentation actuelle des prix.
De même, le taux d’évolution du tarif d’hébergement des Ehpad n’a pas été corrélé avec le taux d’inflation, et les tarifs plafonds des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n’ont pas été revus à la hausse depuis quatre ans. Ces établissements – Ehpad, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales. Les établissements de santé et les ESSMS expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie, qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation accrue de leur situation financière conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts qu’ils subissent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Je vous renvoie de nouveau aux travaux de la commission des affaires sociales. C’est un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 803, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité, d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et, surtout, la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, y compris privé à but lucratif, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’ASH des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent pouvoir choisir partout un établissement qui dispose de places habilitées à les recevoir.
Or selon la Drees, dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015 – mais les choses ont peu changé depuis lors –, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places, alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif. Surtout, près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale.
In fine, selon Carole Bonnet et Roméo Fontaine, de l’Institut national d’études démographiques (Ined), seules 14 % des places installées dans le secteur à but lucratif sont habilitées, alors que dans les trois autres secteurs, la grande majorité l’est : 98 % dans le public hospitalier, 95 % dans le public non hospitalier et 81 % dans le privé à but non lucratif.
Dans le privé associatif, 91 % des établissements disposent de places habilitées, et trois Ehpad sur quatre sont habilités à l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places. Monsieur le ministre, quand obligerons-nous enfin le secteur privé à but lucratif à proposer des places aux bénéficiaires de l’ASH ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est le même avis. C’est le département qui décide de l’habilitation à l’aide sociale. Puisque vous aimez les chiffres, je vous indique que le taux de couverture de ces places est de 73 %, bien au-delà des besoins identifiés. Je ne suis pas particulièrement certain qu’il y ait besoin d’en ajouter. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 803.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 804, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport porte sur les mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » relatives aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la « prime Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne sais pas si j’aime les chiffres, comme vous le dites, mais une moyenne et une répartition entre les établissements de différents statuts sont deux choses différentes.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la situation des ESSMS privés à but non lucratif, concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés.
Les treize fédérations présentes lors du jour « Les vieux méritent mieux » estimaient les besoins immédiats à 1,1 milliard d’euros, pour que les établissements et les services sortent, simplement, la tête de l’eau. Cela aussi, c’est un chiffre.
Nous souhaitons ainsi alerter sur les nombreuses inquiétudes des ESSMS privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes Ségur et Laforcade et des mesures salariales de la Conférence des métiers. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoins de financement de la prime Ségur.
Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées sont durablement sous-compensées par les financeurs du secteur, constituant l’une des premières causes du déficit desdites structures, avec l’inflation énergétique. Plusieurs financeurs ont d’ailleurs manifesté leur incapacité à compenser les organismes gestionnaires associatifs, faute de moyens octroyés par l’État.
Face à cette situation très inquiétante pour l’équilibre financier de ces employeurs, nous estimons nécessaire que le Gouvernement dresse un état des lieux, par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées par ces établissements, en chiffrant les sous-financements de ces mesures salariales. Cet état des lieux devra également identifier les financeurs n’ayant pas encore respecté leurs obligations.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, l’une des organisations professionnelles représentant les employeurs de ces secteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Il est vrai qu’il serait intéressant de connaître les effets des mesures de revalorisation qui ont été prises ces dernières années, mais nous savons que la problématique de l’attractivité des métiers répond à des enjeux plus larges encore.
Le rapport que vous demandez porterait également sur les revalorisations qui n’ont pas été compensées par l’État dans le secteur privé à but non lucratif. Cette situation pose en effet problème dans beaucoup de départements, mais il s’agit d’une problématique bien identifiée de tous les acteurs.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous souhaiteriez que le Gouvernement produise un rapport sur la compensation aux établissements des coûts liés à la prime Ségur ainsi qu’à ses extensions successives.
Les revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé et de ses suites représentent un effort historique, à hauteur de 11 milliards d’euros dans l’Ondam depuis 2020 – 11 milliards d’euros ! Elles bénéficient à un nombre très important de professionnels du secteur sanitaire et médico-social.
Ce montant a été calculé à partir de données statistiques robustes et intègre différents paramètres pour évaluer les compensations aussi précisément que possible, notamment les effets liés aux allégements généraux. Le versement par les ARS aux établissements a été réalisé sur la base de différents critères afin d’objectiver l’allocation des enveloppes.
Concernant les établissements médico-sociaux, la sécurité sociale a déployé les financements nécessaires à un accord visant des catégories de personnel qui n’ont pas perçu le Ségur les années précédentes. Cet accord, signé le 4 juin 2024, a été validé par les organismes que vous avez cités. Une enveloppe de 300 millions d’euros a ainsi été allouée aux établissements médico-sociaux dès cette année.
Le travail a donc été fait par l’État pour ce qui concerne l’OGD, la sécurité sociale, les ESSMS et la branche autonomie. Les 300 millions d’euros ont été délégués auprès des ARS.
Pour le reste, je vous invite à consulter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Vous pouvez également vous rapporter aux éléments d’information sur les coûts des revalorisations qui figurent dans les annexes du PLFSS.
Au regard de ces éléments, la remise d’un nouveau rapport ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 804.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 805, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Certaines primes ont été sous-compensées, on l’a dit, mais d’autres ont purement et simplement exclu certains professionnels !
Cet amendement d’appel et d’alerte, qui consiste en une demande de rapport – nous ne pouvons faire autrement –, vise à envisager la généralisation et l’extension des dispositifs Ségur et Laforcade à « toutes les fonctions publiques exerçant leur activité au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé » associatif.
En effet, les Saad et les services autonomie à domicile (SAD), qui relèvent de la convention collective nationale de la branche associative de l’aide à domicile, sont exclus de la mesure Ségur. Cette situation a été à l’origine d’une crise aiguë du recrutement et de fidélisation des professionnels, provoquant l’impossibilité de répondre aux nouvelles demandes et faisant chuter le taux d’effectivité des plans d’aide.
Avant la prime Ségur, grâce à l’avenant 43, les rémunérations étaient enfin alignées entre secteurs et conventions collectives.
Mais ensuite, sous prétexte de ne pas cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et le dispositif Ségur, les Saad, les Ssiad et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la branche associative de l’aide à domicile se sont trouvés une nouvelle fois victimes d’une importante différence de traitement par rapport aux autres ESSMS. L’égalité de traitement aura été de courte durée…
On constate ainsi un écart important. La différence atteint 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche et 176 euros pour une aide-soignante. Il était nécessaire de renforcer l’attractivité des emplois dans les Ehpad par la prime Ségur, là n’est pas la question. Mais le secteur de l’aide à domicile a été déstabilisé par ce différentiel. Ainsi, la pénurie a simplement été déplacée d’un secteur à l’autre ! Il est temps de cesser cette mise en concurrence des conventions collectives et des secteurs.

M. le président : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, je vous invite à regarder de plus près cette branche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Certains professionnels ont été exclus des dispositifs que vous mentionnez. Pour autant, il ne faudrait pas occulter les efforts financiers qui ont été consentis dans le cadre de ces revalorisations salariales.
Bien entendu, le renforcement de l’attractivité des métiers passe par l’augmentation des salaires, mais il nécessitera aussi une réforme plus globale et structurelle du champ de l’autonomie, en particulier sur la formation.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je m’associe à cette alerte. Il y a une différence de traitement entre des professionnels qui font exactement le même métier. Certains bénéficient du Ségur et d’autres non, notamment dans les établissements privés à but non lucratif. Cette concurrence n’est pas acceptable.
Monsieur le ministre, je vous invite à porter une attention très particulière à ces établissements, pour qu’il n’y ait plus d’exclus du Ségur. Les précédents gouvernements ont progressivement couvert ces différences de traitement. Il faut finir le travail, pour que l’ensemble des professionnels de soins intervenant auprès des personnes âgées bénéficient des mêmes conditions de rémunération.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 805.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 806, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et définissant les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous souhaitons qu’une étude définisse les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la PCH et l’APA.
La branche autonomie de la sécurité sociale a été créée pour sécuriser le financement des aides à l’autonomie et renforcer l’équité d’accès à ces prestations des personnes âgées ou en situation de handicap.
Nous sommes favorables à une convergence des dispositifs, quels que soient les publics – personnes âgées ou en situation de handicap.
À l’occasion de l’examen récent de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, et d’autres maladies évolutives graves, adoptée à l’unanimité au Sénat, nous avons constaté que, lorsque le diagnostic intervient au-delà de 60 ans, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH. Elle est allocataire de l’APA, qui est loin de répondre à ses besoins et à ses attentes, compte tenu de sa perte d’autonomie.
Certes, la proposition de loi précitée permettra aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier de la PCH pour les maladies évolutives graves, mais ce ne sera pas le cas pour d’autres affections. Or nous n’allons pas rédiger une nouvelle proposition de loi s’appliquant à chaque maladie !
Cette différence de traitement a des répercussions directes sur les conditions de vie, car le reste à charge est plus important dans le cadre de l’APA que dans celui de la PCH. Surtout, l’APA est une enveloppe fermée.
C’est pourquoi, plutôt qu’une résolution au cas par cas, il est temps d’étudier la feuille de route et le coût pour une prestation unique au sein de la branche autonomie. Monsieur le ministre, je vous invite à lancer ce chantier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Nous connaissons une inflation des demandes de rapport. Les services des ministères seront bientôt contraints à consacrer tout leur temps de travail à leur rédaction ! (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les étapes de création d’une prestation unique de l’autonomie, sans la barrière d’âge qui fonde aujourd’hui la distinction entre la PCH et l’APA.
Une certaine convergence a été opérée entre l’APA et la PCH ces dernières années. Un tarif minimal commun s’applique ainsi désormais au financement des prestations fournies par les SAD.
Je rappelle également que leur contrôle d’effectivité s’effectue depuis cette année par référence à une période identique de six mois.
La limite d’âge, en revanche, a été maintenue. Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir eu une condition de handicap avant 60 ans, à l’exception des personnes qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge.
L’APA présente des différences avec la PCH, notamment un plafonnement des plans d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie et une participation personnelle fixée en tenant compte des ressources du bénéficiaire.
La PCH répond davantage aux besoins d’accompagnement de parcours de vie touchés plus précocement par la maladie ou le handicap, avec des enjeux d’inclusion et de difficultés dans la carrière professionnelle, qui se posent généralement en des termes différents.
J’entends que, dans certains cas, cette distinction puisse être remise en question. Vous l’avez rappelé, votre assemblée a récemment voté à l’unanimité une proposition de loi qui revient précisément sur cette barrière dans le cas spécifique de la maladie de Charcot. Je l’ai dit devant vous à cette occasion, je ne peux que comprendre cette ambition de convergence face à de telles situations. Mais si l’on fait preuve de responsabilité, on ne peut que reconnaître qu’une suppression de l’APA au profit de la PCH pour tous – personne n’imagine en effet réduire le montant de cette prestation – ne serait absolument pas soutenable financièrement, en particulier pour les départements.
Un rapport de l’Igas de 2016 sur les évolutions de la PCH a rappelé le débat théorique sur la légitimité même de la fusion des deux prestations. La situation est différente entre les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes dont l’ensemble du parcours de vie a été affecté par le handicap, y compris en matière de revenus.
Pourrait-on ainsi justifier l’absence de participation financière des personnes âgées restant à domicile, alors que leur situation patrimoniale et leur revenu n’ont, le plus souvent, rien à voir ?
Le rapport de la concertation Grand Âge et autonomie, remis par Dominique Libault en 2019, et le rapport de l’Igas de 2023 sur les défis de la politique domiciliaire n’ont ainsi pas remis en cause le principe de la distinction entre ces deux prestations. Ils ont en revanche interrogé la pertinence de la barrière d’âge à 60 ans, qui, depuis lors, a fait l’objet d’aménagements visant à prendre en compte la hausse de l’espérance de vie. Il s’agissait, d’une part, de conforter l’assouplissement de cette barrière pour les personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans, et, d’autre part, de supprimer la barrière de 75 ans, au-delà de laquelle il n’est pas possible de demander la PCH, y compris pour une cause apparue avant 60 ans.
Pour ces raisons, il ne me semble pas pertinent de réaliser un nouveau rapport sur cette question. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 806.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1215, présenté par M. Gillé et Mmes Poumirol et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport établira le nombre de sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant de la réforme et les conséquences financières de cette réforme sur les finances publiques.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous l’avez compris, la demande de rapport est avant tout une astuce pour mettre en avant un sujet dont nous souhaiterions discuter.
En l’occurrence, cette demande entre davantage dans le champ de compétences du ministre de l’intérieur, mais elle est l’occasion de parler de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Cela fait dix-huit mois que nous attendons le décret d’application de cette mesure.
Les sapeurs-pompiers volontaires, dont nous sommes si prompts à louer l’action, sont le pilier de notre sécurité civile. Ils représentent 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Ils ont besoin de notre reconnaissance, au-delà des discours à l’occasion des fêtes de la Sainte-Barbe ! Et cela doit passer par la bonification de leurs trimestres de retraite.
Rappelez donc au ministre de l’intérieur que nous attendons tous impatiemment la publication de ce décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Par cet amendement, vous souhaitez interpeller le Gouvernement, ce que vous avez précisément fait à l’instant ! Votre demande de rapport n’est donc pas justifiée, même si nous reconnaissons l’importance de cette question. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la sénatrice, j’ai bien compris qu’il s’agissait de nous interpeller, quelques jours avant les fêtes de la Sainte-Barbe.
J’ai moi-même soutenu la loi du 14 avril 2023 qui entérine ces dispositions. Aussi, je suis bien évidemment attentif à la rapide publication des décrets qui doivent être soumis au Conseil d’État. En tout cas, il ne s’agit pas de remettre en cause ces dispositions.
Nous ne sommes là que depuis deux mois, et nous reprenons progressivement les dossiers en souffrance. (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol s’exclament.) Celui-ci en fait partie, mais sachez que j’y suis très attaché. Je vous remercie de m’avoir interpellé sur ce point.
Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On compte sur vous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1215.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1283 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne, Buis et Buval et Mmes Schillinger et Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport sur les financements consacrés à la transition écologique au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai concomitamment l’amendement n° 1287, qui suit immédiatement, l’un et l’autre visant à appliquer les recommandations du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 1287, présenté par Mme Nadille, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les différences de coûts salariaux entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés et sur l’opportunité de tendre vers des modalités de financement neutralisant une éventuelle différence de traitement socio-fiscal entre catégories juridiques d’établissements. Il vise également à documenter l’évaluation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Solanges Nadille : L’amendement n° 1283 rectifié vise à demander la publication d’un rapport annuel sur les dépenses de l’Ondam allouées à la transition écologique. Cela permettrait une meilleure transparence et un suivi accru des investissements réalisés pour réduire l’impact environnemental des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les auteurs du rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, publié en septembre 2024, proposent un grand plan de modernisation des Ehpad, notamment pour adapter ceux-ci au défi de la transition écologique.
La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de l’Ondam allouées à la transition écologique serait un préalable utile.
J’en viens à l’amendement n° 1287.
En fonction de leur statut, les Ehpad acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non lucratifs, bénéficient d’allégements de charges, alors que ce n’est pas le cas des établissements de statut public.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à identifier les différents régimes applicables en matière de taxe sur les salaires et de cotisations sociales dans les Ehpad en fonction de leur statut. Il proposera des solutions pour mettre fin aux différences entre les régimes, au travers notamment de nouvelles modalités de financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Chantal Deseyne : Le rapport de la commission sur la situation des Ehpad revient sur la question de la transition écologique dans les établissements.
Ce sujet a en effet un impact financier sur les établissements, en raison des dépenses d’énergie. Par ailleurs, il entre en jeu dans le confort et le bien-être des résidents.
Néanmoins, notre commission n’est pas favorable aux demandes de rapport. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1283 rectifié. Pour autant, nous restons attentifs à ce sujet.
Le sujet des différences de coûts salariaux entre les secteurs public et privé, dont il est question à l’amendement n° 1287, revient presque chaque année en commission des affaires sociales. Les acteurs publics, en particulier, dénoncent cette distorsion.
Il ne me semble pas, néanmoins, que ce sujet, par ailleurs déjà bien documenté, doive faire l’objet d’un rapport. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Dans le cadre du Ségur, le soutien à l’investissement immobilier a permis de créer, de rénover ou de transformer des établissements médico-sociaux – Ehpad, résidences autonomie, habitat inclusif et autres solutions pour l’accompagnement de la perte d’autonomie. Près de 1 milliard d’euros y sont consacrés et sont toujours en cours de déploiement sur le terrain.
En outre, ce PLFSS prévoit, pour 2025, une nouvelle enveloppe de 140 millions d’euros d’investissements supplémentaires à destination des projets prêts à sortir de terre dans les Ehpad qui ont besoin de rénovation, dans une démarche d’isolation et de moindre consommation d’énergie.
Enfin, pour aider les établissements à réduire leur empreinte carbone et à s’inscrire dans le dispositif Éco-énergie tertiaire, nous finançons des postes de conseiller en transition énergétique et écologique en santé (CTEES). Jusqu’à présent, l’action de ces professionnels a permis de faire baisser de 13 % en moyenne les consommations énergétiques des établissements suivis.
Enfin, le PLFSS pour 2025 contient une nouvelle aide de 100 millions d’euros destinée à la mobilité des aides à domicile. En lien avec les départements, je m’assurerai que cette enveloppe favorise le déploiement de flottes de véhicules propres. En effet, les aides à domicile se déplacent beaucoup : autant que ce soit avec les moyens les plus écologiques possible !
Enfin, la CNSA réalise un travail important sur la décarbonation de la branche autonomie en essayant d’intégrer les enjeux liés à l’alimentation. Elle a ainsi produit cet été un rapport public sur le sujet et travaille notamment avec The Shift Project.
Pour toutes ces raisons, il ne semble pas utile de produire un nouveau rapport. Demande de retrait, ou avis défavorable sur l’amendement n° 1283 rectifié.
Concernant l’amendement n° 1287, il me semble intéressant de mesurer l’impact du différentiel des charges sur la situation financière de ces établissements.
Le Gouvernement s’engage à faire cet état des lieux en 2025, indépendamment de la remise d’un rapport au Parlement. Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1287.
(L’amendement n’est pas adopté.)