Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9 ter (nouveau)
debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».
M. le président : L’amendement n° 1330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe :
,
2° Remplacer les mots :
dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code
par les mots :
substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, ainsi que pour les spécialités de référence des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
III. Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de
par les mots :
substituables dans les conditions prévues à
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à prévoir un traitement identique entre les spécialités de référence des groupes génériques et les spécialités de référence substituables des groupes hybrides et biosimilaires, par rapport au princeps de chacun, lorsqu’ils sont au même prix.
Le Gouvernement propose donc une hausse du plafond des remises commerciales.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 9 ter empêche un laboratoire exploitant des spécialités de référence d’effectuer des remises commerciales au-delà de 2,5 % lorsque le prix de vente est identique à celui des autres spécialités hybrides ou biosimilaires.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de majorer le plafond des spécialités de référence du registre des groupes hybrides pour lesquelles le Comité économique des produits de santé aurait fixé un tarif forfaitaire de responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement tend à instaurer une équité de traitement sur le marché, et donc à favoriser la vente de ces produits : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1330.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)