Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 10

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le montant de 6,45 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 10 fixe le montant, versé par l’État, de la compensation des multiples exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
En 2025, le Gouvernement prévoit de verser ainsi 6,45 milliards d’euros à la sécurité sociale pour compenser les exonérations. En 2024, il avait versé à ce titre 7,1 milliards.
Nous dénonçons le détournement de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, qui prévoyait que les exonérations de cotisations sociales soient intégralement compensées par l’État.
En 2021, le montant des exonérations non compensées par l’État était de 2,3 milliards d’euros. En 2023, ce montant était de 2,7 milliards.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez voté hier soir en faveur de la création d’une deuxième journée de solidarité pour les travailleurs, afin de récupérer 2,4 milliards d’euros pour la branche autonomie. Si vous en étiez d’accord, nous pourrions revenir sur cette mesure en demandant au Gouvernement de payer sa dette à l’égard de la sécurité sociale et de compenser réellement les exonérations de cotisations sociales.
Nous voterons contre l’article 10, pour dénoncer l’insuffisante compensation de ces exonérations.

M. le président : L’amendement n° 654, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 10. Celui-ci prévoit une compensation partielle du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Cette compensation n’est que partielle : 2,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont pas compensés par l’État, dont 2,2 milliards d’euros sont liés aux seules heures supplémentaires.
L’État devrait pourtant respecter la loi Veil, qui prévoit la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ».
Il convient donc de rembourser intégralement la sécurité sociale du coût de toutes les exonérations et d’abroger les plus inefficaces d’entre elles, afin de redonner à la sécurité sociale les marges de manœuvre financières dont elle a besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, supprimer l’article 10 reviendrait à supprimer une disposition obligatoire prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. L’adoption de cet amendement ferait donc courir le risque d’une censure du projet de loi dans son ensemble.
En outre, le montant de la compensation correspond à des crédits budgétaires, d’où le chiffre relativement faible de 6,45 milliards d’euros.
Comme vous le savez, la compensation des niches sociales est très largement réalisée par le transfert de recettes fiscales, en particulier par l’affectation d’une part du produit de la TVA à l’assurance maladie.
Enfin, ce montant est purement prévisionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, les heures complémentaires et supplémentaires représentent 90 % des exonérations non compensées.
La fiscalité indirecte a permis le contournement de l’obligation de compensation à l’euro près figurant dans la loi Veil, que vos groupes avaient alors tous soutenue et votée. La TVA, variable selon l’activité économique, déconnecte les exonérations de leur dédommagement.
J’ai déposé un amendement, dont je ne sais plus s’il a été jugé recevable, pour en revenir à la lettre de cette loi, dont nous rappelons chaque année le principe. Le dédommagement à l’euro près n’a plus cours depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’inadmissible exonération des heures supplémentaires a été rétablie à cette date en assumant de facto leur non-compensation, ce qui marque une différence avec la présidence de M. Sarkozy, pourtant connu pour ses allégements et ses cadeaux fiscaux. C’est vraiment honteux !
La non-compensation coûte chaque année 2,4 milliards d’euros, soit les recettes des sept heures de travail annuelles non rémunérées, véritable taxe sur les salariés et sur le travail. Compensez le cadeau que représente l’exonération des heures supplémentaires – de toute manière, je souhaite la suppression de ce dispositif – et vous n’aurez plus besoin de prendre ces sept heures aux salariés !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 654.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)