Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 10

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1265, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».
II. - Le I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Le gouvernement précédent avait fait le choix d’une non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage à l’Unédic, ce qui s’était traduit par une ponction de l’ordre de 12 milliards d’euros sur cet organisme à compter de 2023, suivant un échelonnement jusqu’en 2026.
Nous avions été nombreux à dénoncer ce principe. Le gouvernement, à l’époque, s’était appuyé sur deux textes : l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et un arrêté en date du 27 décembre 2023. Si nous souhaitons inspirer de nouveau confiance aux partenaires sociaux et jouer la carte du paritarisme, il nous semble fondamental de ne plus procéder de la sorte.
Notre amendement vise à redonner la main au Parlement : une fois que l’arrêté sera arrivé à échéance – malheureusement, je ne pouvais pas inscrire de date antérieure, sans quoi ma proposition aurait été frappée par l’article 40 de la Constitution –, le Gouvernement ne pourra plus décider seul des ponctions sur l’Unédic par le biais de la non-compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement est cohérent avec la position du Sénat lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : avis favorable.

M. Laurent Burgoa : Formidable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable, monsieur le président. (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous soutiendrons cet amendement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
La sous-compensation a été imposée unilatéralement par l’État, qui a voulu masquer une partie de son impéritie financière. Il a donc complètement entravé la politique de désendettement de l’Unédic à un moment crucial : en plein rehaussement des taux, l’organisme a dû contracter de nouveaux emprunts, plus coûteux. C’est un jeu de bonneteau au profit de l’État !

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je soutiens aussi cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Moi aussi !

M. Laurent Burgoa : C’est bien !

Mme Monique Lubin : Je ne sais pour quelle raison – nous pouvons toutefois l’imaginer – Mme la ministre n’y est pas favorable. Il serait bon que le Gouvernement rende l’intégralité de ses moyens à l’Unédic et redonne pleinement la parole aux partenaires sociaux sur les sujets relatifs à cet organisme et à la protection des demandeurs d’emploi.
Il me paraît important d’arrêter de ponctionner les caisses de l’Unédic tout en demandant aux demandeurs d’emploi de contribuer à certains changements, notamment par la baisse de leurs allocations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1265.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.