Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 12

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 12 vise à fixer l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse.
La doctrine gouvernementale relative aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale consiste à ne pas compenser certaines mesures d’exonération de cotisations ou de baisse des prélèvements sociaux, ce qui, pour la seule année 2019, a pesé à hauteur de 5 milliards d’euros sur le budget de la sécurité sociale, lequel, sans cette doctrine, aurait été excédentaire cette année-là.
Les conséquences de cette doctrine ont été aggravées par la décision de l’exécutif de faire porter par la sécurité sociale l’ensemble de la dette covid, qui ne relevait pas intégralement de son champ d’action.
Transférer plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale à la Cades et à l’Unédic nous a obligés à consacrer, pendant plus de dix ans, des recettes sociales de l’ordre de 10 milliards à 13 milliards d’euros chaque année au remboursement de cette dette, au lieu d’affecter cet argent à combler nos besoins sociaux.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en déficit, car les recettes ont baissé, les dépenses ont augmenté et la dette est restée.
Si je reviens sur cet épisode du covid-19, c’est parce que la dette restant à amortir par la Cades jusqu’en 2033 devrait s’élever à 137,9 milliards d’euros en 2025, soit presque l’équivalent des 136 milliards affectés après le covid-19. La Caisse a déjà amorti 258,5 milliards d’euros.
Je rappelle que les choix politiques qui ont été faits successivement par les gouvernements de M. Macron ont organisé l’endettement de la sécurité sociale et simulé son inefficacité. Or, nous en sommes convaincus, notre modèle est viable lorsqu’il est géré de manière responsable.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Enfin, je souligne que les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites s’élèvent à zéro euro…

M. le président : L’amendement n° 953, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Un récent rapport de l’Assemblée nationale sur la Cades est particulièrement intéressant en ce qu’il démontre en quoi la création de cette caisse a constitué une rupture dans l’histoire de la sécurité sociale.
Jusqu’aux années 1990, la sécurité sociale dégageait de nouvelles recettes en augmentant les taux de cotisation ou en ayant recours à l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, il n’y avait pas d’encours de dette.
En 1993 est créée la Cades, qui émet des titres à moyen et à long terme sur les marchés financiers. Il s’agit non pas, comme l’État, de faire « rouler la dette », mais d’amortir la dette sociale avec des intérêts à rembourser à court terme.
Cette différence de fonctionnement est très importante, puisque le but symbolique est de chiffrer et de montrer le besoin de remboursement, par opposition à d’autres solutions comme l’effacement ou la dilution par roulement.
Ainsi, la Cades a versé 75 milliards d’euros en commissions bancaires et en intérêts depuis 1996. Chaque année, la sécurité sociale paie 3 milliards d’euros en frais financiers. Nous contestons cette logique et le nouveau transfert de 16 milliards d’euros à la Cades.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons, par cet amendement symbolique, la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie ma collègue d’avoir rappelé l’histoire de la Cades et d’en avoir vanté les bienfaits.
La Cades a en effet été bien commode pour gérer la dette, mais il se trouve que nous sommes dans une situation difficile et que nous n’avons plus de marges de manœuvre. La question se pose donc de savoir s’il faut prolonger au-delà de 2033 ? Si nous voulons prolonger cette fameuse Cades, il faudra présenter des comptes attestant d’une trajectoire revenant vers l’équilibre.
On nous reproche un manque d’effort dans ce PLFSS, on nous dit qu’il faudrait être plus proches de l’équilibre, mais les enjeux n’ont jamais été aussi nombreux qu’actuellement.
Je rappelle également à nos collègues que l’article 12 correspond à une disposition obligatoire des LFSS, dont l’absence entraînerait un risque de censure de l’ensemble du texte.
Par ailleurs, si les ressources de la Cades étaient transférées à la sécurité sociale, la Caisse ferait défaut sur sa dette, ce qui entraînerait une crise financière majeure : l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne pourrait plus se financer sur les marchés et la sécurité sociale ne pourrait plus payer les prestations. C’est la situation que nous avons failli connaître lors de la crise sanitaire, où il a fallu d’énormes moyens pour payer les prestations de santé et verser les pensions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Empêcher le remboursement de la dette serait d’abord contraire à la loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Par ailleurs, il est essentiel de rembourser la dette sociale, tout simplement pour garantir la pérennité et la soutenabilité de notre système de protection sociale.
Vous avez affirmé que le travail du Sénat n’avait pas été extraordinaire sur ce PLFSS. Je pense précisément l’inverse : nous avons demandé 5 milliards d’économies et les parlementaires ont su trouver des recettes supplémentaires. Le déficit, prévu initialement à 28 milliards d’euros, a été ramené à 15 milliards. Nous avons donc déjà parcouru une grande partie du chemin.
Pour ce qui concerne la Cades, l’objectif ne peut être supprimé au regard des déficits précédemment transférés. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 953.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 835, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur la sécurité sociale, notamment sa branche autonomie, de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la caisse d’amortissement de la dette sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel.
En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, de transférer la dette covid à la Cades, le Gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la Caisse, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024. Nous devrions cette année avoir soldé la dette covid.
Selon l’économiste Mickaël Zemmour, quand nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale exceptionnelle à la charge de la Cades et de l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de plus d’une dizaine de milliards d’euros, issues notamment de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux.
De fait, le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2025. C’est le montant de l’amortissement de la dette covid, soit une privation de ressources égale à ce qu’il nous faudrait pour enfin doter la branche autonomie des moyens nécessaires.
Les recettes courantes de la sécurité sociale ne peuvent financer une dépense exceptionnelle. Cette dette aurait dû être couverte par des recettes exceptionnelles. Vous avez refusé de le faire, voilà pourquoi vous diminuez aujourd’hui les dépenses courantes, non responsables du déficit.
Autrement dit, sans cette dette, la sécurité sociale aurait pu couvrir la majeure partie de son déficit et répondre aux besoins en matière d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 835.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)