Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 12
debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 958, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Lors de l’examen, en ce début d’année, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, nous avons eu un débat qui peut se résumer à une divergence de vues quant au statut même des Ehpad privés : s’agit-il d’entreprises ou ont-ils une mission de service public ?
Pour nous, la réponse était claire : les Ehpad privés lucratifs ne sont pas exempts de responsabilités collectives. S’ils souhaitent pratiquer des tarifs libres, sans habilitation à l’aide sociale, ils doivent contribuer, pour une fraction de leur chiffre d’affaires, à la solidarité et à l’autonomie.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement encadrés par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable au tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre un taux compris entre 0 % et 3 % pour les établissements habilités à l’aide sociale.
Le présent amendement vise à instaurer une redevance versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par les établissements non habilités à l’aide sociale.
Une telle mesure permettrait de procéder à un rééquilibrage entre établissements et d’assurer la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.
Elle permettrait également de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie et, ainsi, d’améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile ou en structure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Hier déjà, nous avons débattu de taxes sur les Ehpad.
Il s’agit ici d’une contribution, d’une redevance. C’est un peu différent, raison pour laquelle cet amendement est examiné à cet endroit du texte.
Notre avis était défavorable hier ; il le reste aujourd’hui, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 958.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 956, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter de 1 point le taux des cotisations patronales à la branche vieillesse.
Je veux citer notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui, l’an dernier, a défendu le même amendement dans les termes suivants : « On nous oppose qu’une telle hausse alourdirait le prix du travail. Reste que, pour le moment, en repoussant l’âge de départ à la retraite, nous n’avons fait qu’alourdir la charge qui pèse sur les salariés. »
Il s’agit d’une mesure d’équilibre. Il me semble nécessaire, aujourd’hui, d’envoyer un signal d’apaisement. On a demandé aux entreprises de faire un effort en matière d’emploi des seniors, et l’on attend toujours… L’effort demandé reste pourtant modeste : comme je l’avais indiqué, pour une petite entreprise de cinq salariés dont le patron était le vice-président d’une union patronale, la mesure représentait au maximum 300 euros par an – je dis bien par an. C’est un effort de rien du tout.
On me dit qu’une telle augmentation détruirait des emplois, mais je demande à voir. Je suis même convaincue du contraire.
Madame la rapporteure générale, madame la ministre, j’espère que vous saurez vous montrer favorables à cette proposition, dont nous partageons pour moitié la paternité avec le groupe Union Centriste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je n’irai pas jusqu’à parler de paternité commune : nous ne ferons pas d’enfants ensemble… (Sourires.)
En l’occurrence, augmenter de 1 point la cotisation employeur sur l’assurance vieillesse, c’est encore alourdir les charges de l’entreprise. Si cela ne représente pas un gros volume pour une petite entreprise, ce peut être important pour de plus grandes.
Il faut surtout regarder les charges par rapport au coût du travail : dans notre pays, le taux de cotisation est énorme. Certes, les prestations sont à l’avenant, si bien que je ne remets pas en cause ce qui est fait aujourd’hui. Cependant, je crois qu’il ne faut pas aller plus loin, en tout cas pour ce qui concerne les taux.
Jean-Marie Vanlerenberghe ne peut se défendre ce soir et, ne me rappelant pas exactement ses propos, je ne me hasarderai pas à le paraphraser… Quoi qu’il en soit, on peut avoir des idées différentes.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous n’avons fait que recopier !(Sourires.)
Mme Élisabeth Doineau : On en revient finalement au débat d’hier soir : faut-il ou non faire payer la protection sociale par le travail ? C’est une vaste question, à laquelle j’espère que nous pourrons réfléchir tous ensemble.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, vous dites que les entreprises doivent participer, mais elles le font déjà ! Quand le Sénat décide de réduire les allégements généraux de 3 milliards d’euros, c’est bien une participation.
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin : Ce ne sont que 3 milliards d’euros sur 80 milliards !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Certes, mais il faut aussi créer de l’emploi dans notre pays et favoriser l’attractivité.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Grâce aux salariés !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je sais que vous avez eu un très long débat hier ; je l’ai suivi. Il était très intéressant.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Merci !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne le rouvrirai pas, mais je veux dire que je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 956.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Jean-Marie Vanlerenberghe va être déçu… (Sourires.)