Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 8 ter (nouveau)
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles.
« Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »
II. – L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou à leurs anciens salariés. » ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’employeur, des sommes » sont remplacés par les mots : « que celui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en application d’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ou non » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Les données issues des déclarations sociales nominatives et servant aux finalités prévues au deuxième alinéa des I et II bis du présent article peuvent être utilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation des politiques publiques. » ;
4° Le second alinéa du III est supprimé.
III. – Le II est applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 8 ter concerne la fraude sociale.
J’aimerais simplement rappeler que la fraude fiscale, elle, fait perdre entre 80 milliards et 100 milliards d’euros chaque année à l’État, selon les estimations. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.) Et, voilà quelques années, Antoine Peillon publiait un livre intitulé Ces 600 milliards qui manquent à la France.
Dans son dernier rapport annuel, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime la fraude sociale à 13 milliards d’euros, dont sont exclus les 2 milliards d’euros de fraudes détectées et les 0,6 milliard d’euros effectivement recouvrés.
Parmi les grands acteurs de cette fraude sociale, on trouve certains employeurs indélicats et certains travailleurs indépendants qui, par exemple, ne déclarent pas les heures de travail effectuées.
La fraude aux Urssaf, évaluée à 6,91 milliards d’euros, et la fraude à la Mutualité sociale agricole (MSA), 340 millions d’euros, représentent à elles seules près de 56 % de la fraude.
Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait compris entre 8 milliards et 10 milliards d’euros, sachant que 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont recouvrées, de nombreuses entreprises disparaissant voire organisant leur insolvabilité avant que les agents de l’Urssaf ne puissent récupérer les sommes dues.
Les assurés, s’ils sont pointés du doigt par certains, ne représentent qu’un tiers, 34 %, de la fraude sociale, pour un montant d’environ 4 milliards d’euros.
D’ailleurs, la fraude au RSA, la fraude à la prime d’activité et les fausses déclarations auprès de France Travail ne comptent que pour 0,11 milliard d’euros, soit moins de 1 % du total.
Je profite donc de l’examen de cet article visant à faciliter le recouvrement des cotisations sociales pour rappeler que les auteurs de fraude les plus fréquents sont bien les entreprises et les travailleurs indépendants.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)