Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 8 quater (nouveau)
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 8 ter, que nous venons d’adopter, ne concerne pas la fraude ; selon le rapport de la commission, il concerne les « données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative et du prélèvement à la source pour les revenus autres ».
L’article consacré à la lutte contre la fraude, c’est bien plutôt cet article 8 quater, qui, toujours selon le rapport de la commission, a trait à l’« élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude ».
La création de ce droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale remonte à l’examen du PLFSS pour 2008 – c’était mon premier PLFSS. Comme notre collègue Alain Milon, j’en garde un excellent souvenir ! (M. Alain Milon sourit.)
Les Urssaf et les caisses de la MSA ont, faut-il le rappeler, des missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. La lutte contre la fraude sociale est l’objectif prioritaire de l’ensemble des pouvoirs publics. Difficile à évaluer, elle serait estimée à 13 milliards d’euros par an, quand la fraude effectivement constatée s’élève « seulement » à 2,1 milliards d’euros.
Notre but doit être d’étendre le droit de communication, afin de renforcer les actions de contrôle et de lutte contre la fraude et d’améliorer la qualité des informations dont disposent les différents corps de contrôle.
Notre groupe votera donc cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L’article 8 quater est adopté.)