Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8 quater

debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « protection sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les agents consulaires ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Nous entrons, à une heure tardive – je le déplore ! – dans le tunnel des amendements antifraude. (Sourires.)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale en incluant les agents consulaires parmi les bénéficiaires possibles du droit de communication qui vient d’être évoqué.
Vous le savez, j’exerce au sein de la commission des finances les fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». Les agents du service du ministère des affaires étrangères chargés de la fraude seraient absolument ravis d’être associés au dispositif et d’obtenir communication d’un certain nombre d’éléments.
Prenons un exemple concret. Les personnes qui demandent un visa pour la France doivent apporter des preuves de leur solvabilité et de leur hébergement dans notre pays. Or il arrive que, une fois arrivées en France, ces personnes fassent des demandes de prestation, voire de logement, ce qui ne devrait pas être le cas au regard des facultés contributives dont elles ont justifié pour obtenir un visa… Aussi nos services consulaires se demandent-ils pourquoi ils ne sont pas plus souvent consultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous connaissons l’engagement de Nathalie Goulet en matière de traque de la fraude.
Comme cela a été rappelé, l’article 8 quater étend le droit de communication des directeurs comptables et financiers des Urssaf et des agents placés sous leur autorité à l’ensemble des actions de contrôle et de lutte contre la fraude, ce qui est déjà une avancée importante.
Notre collègue propose d’inclure les agents consulaires dans le dispositif. En réalité, cette demande est satisfaite. En effet, l’article L. 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que, dans leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent toutes les informations utiles à l’appréciation et au contrôle des prestations et des aides versées.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je salue à mon tour l’action de Mme la sénatrice Goulet dans la lutte contre la fraude.
En l’espèce, son amendement est satisfait : j’émettrai donc le même avis que Mme la rapporteure générale.
Le droit en vigueur prévoit bien un cadre juridique d’échange de données entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires, ce qui permet notamment de communiquer des informations liées à l’appréciation et au contrôle des conditions d’ouverture ou de service des prestations et des aides versées, ainsi qu’au recouvrement des créances détenues.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.