Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 8 quinquies (nouveau)
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « et à l’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots : « , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est applicable aux vendeurs, aux prestataires et aux opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa qu’à l’expiration d’un délai à compter du début ou de la reprise d’activité sur une plateforme qui est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque le vendeur ou le prestataire est redevable des taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du présent code régularise auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé au premier alinéa du présent article. Un décret prévoit les conditions et modalités de cette régularisation. »
II. – Le B du II de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plateforme », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « volontaires selon des modalités prévues par décret. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
M. le président : L’amendement n° 361 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lassarade, MM. Michallet et Savin, Mme Lavarde, MM. Daubresse et Somon, Mme de La Provôté, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Micouleau, M. Mercier, Gosselin et Schalck, M. Henno, Mme Muller-Bronn, M. Duffourg, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Evren, MM. C. Vial et Belin, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Bourcier, M. J.B. Blanc, Mmes Valente Le Hir et Petrus, MM. Mandelli, Hingray, Genet et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Brisson, Cambon et Piednoir et Mmes Billon, Belrhiti et P. Martin, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : S’ils sont votés, cet article et cet amendement devraient simplifier la vie de nombreuses entreprises dans notre pays.
L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l’obligation pour les plateformes numériques de collecter et de verser les cotisations sociales des microentrepreneurs utilisateurs des plateformes par un calcul et un prélèvement directs des cotisations dues.
L’objectif était louable et la mesure demandée en particulier par les plateformes intervenant dans les secteurs des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), de la livraison et de l’emploi, pour lesquelles l’enjeu est en effet bien réel.
Malheureusement, la disposition a été appliquée à toutes les plateformes, y compris à celles qui, en règle générale, traitent très peu avec les autoentrepreneurs.
Prenons par exemple, sans faire de publicité, la plateforme Le Bon Coin, dont 99 % des utilisateurs sont des particuliers.
À l’heure actuelle, les autoentrepreneurs qui utilisent cette plateforme tiennent une comptabilité et paient chaque trimestre leurs cotisations à l’Urssaf.
Si l’amendement que je propose n’est pas voté, non seulement ces professionnels devront tenir une double comptabilité, ce qui en soi est déjà compliqué, mais encore la vente d’un article au prix de 100 euros ne donnera-t-elle pas lieu à un paiement direct de 100 euros : en raison du précompte qui sera établi par l’Urssaf, l’autoentrepreneur sera rémunéré 87 euros. Or le risque existe que le produit ne fonctionne pas, qu’il faille le renvoyer, que la transaction fasse l’objet de multiples contentieux.
Au bout du compte, on complique la vie de l’Urssaf et des plateformes.
Monsieur le ministre, c’est sur l’initiative du Gouvernement que l’article 8 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale puis maintenu dans le PLFSS pour 2025.
Vous n’ignorez donc rien du problème, qui inquiète grandement les administrations. Nous pouvons le résoudre très simplement : conservons le schéma actuel, qui permet de payer les cotisations de façon très simple.
M. Laurent Duplomb : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie Frédérique Puissat d’appeler notre attention sur le désordre que cette disposition votée l’année dernière a pu créer.
Selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2024, 69 % des microentrepreneurs utilisateurs de plateformes déclareraient à l’Urssaf des chiffres d’affaires inférieurs à ceux qui sont réellement enregistrés, et 55 % d’entre eux ne déclaraient rien du tout. (M. Michel Savin s’exclame.)
M. André Reichardt : Ce n’est pas bien !
Mme Élisabeth Doineau : Les cotisations ainsi éludées s’élèveraient à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions d’euros en 2022. Ces montants sont considérables !
L’article 8 quinquies du présent projet de loi a justement pour objet de préciser le dispositif mis en place par le précédent PLFSS.
Le dispositif ainsi modifié doit entrer en vigueur à titre expérimental le 1er janvier 2026. Il s’agit de vérifier son caractère opérationnel avant une éventuelle généralisation qui interviendra à compter du 1er janvier 2027, assortie des corrections qui s’imposeront.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si j’en comprends l’objectif, cet amendement me paraît un peu disproportionné : vous proposez en définitive, madame la sénatrice, de priver les utilisateurs qui n’interviennent pas sur une plateforme d’emploi de cette mesure de simplification.
Je suis par ailleurs sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Si toutefois cet amendement devait être adopté, nous pourrions le retravailler d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP).
M. Laurent Duplomb : Pourquoi alors ne pas émettre un avis de sagesse ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous avons tous entendu M. le ministre : le travail reste à faire.
M. le président : Madame Puissat, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Puissat : Oui, monsieur le président. Maintenons-le et discutons-le en commission mixte paritaire ; ainsi aurons-nous l’occasion de le retravailler.
M. Laurent Duplomb : Nous allons le voter, pas d’inquiétude !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais j’ignorais que quand on vend un produit à 100 euros sur Le Bon Coin on paie des cotisations à l’Urssaf ;…
Mme Frédérique Puissat : Quand on n’est pas un particulier !
Mme Monique Lubin : … à moins que l’on ne parle ici d’autoentrepreneurs qui passent par des plateformes ? (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
Quoi qu’il en soit, j’ai tendance à considérer que nous devons habituer les autoentrepreneurs à verser des cotisations.
Mme Frédérique Puissat : Ils le font déjà !
Mme Monique Lubin : Certes ! Néanmoins, il ne me semble pas opportun, d’une manière générale, d’adopter des dispositions visant à simplifier un système qui a été mis en place récemment et dont l’objectif est plutôt vertueux. Je pencherais pour que nous n’adoptions pas cet amendement.
Mme Frédérique Puissat : Mais, en l’espèce, on a complexifié !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Florence Lassarade applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 844, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’ignorais que la CMP avait pour vocation de raccourcir les débats en séance… (Sourires.)
Issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, le présent article modifie les dispositions de l’article 6 du PLFSS pour 2024 visant à réformer la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.
L’enjeu est en effet important : la sous-déclaration des revenus générés par ces activités a été soulignée, dans une note de décembre 2022, par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui relevait un manque à gagner de près de 200 millions d’euros pour le financement de la sécurité sociale.
Au-delà de l’aspect financier, la réduction ou la dissimulation des revenus déclarés réduit les cotisations sociales versées et par conséquent – c’est pour moi le plus important – les droits sociaux des travailleurs.
En effet, dans cette configuration, ces derniers ne peuvent prétendre en totalité ni aux indemnités journalières auxquels ils auraient droit, ni à leur pension de retraite, ni encore à une protection efficace contre les accidents du travail, un risque auquel les livreurs sont particulièrement exposés.
Si nous partageons l’ambition du présent article, limiter le dispositif aux seules plateformes volontaires nous paraît néanmoins contradictoire avec l’objectif affiché d’amélioration du recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes – au reste, l’apparition du terme « volontaire » dans un texte de loi n’est jamais bon signe…
En effet, cette restriction ne fera que minorer les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets.
L’intérêt des plateformes ne doit pas primer sur la solidarité nationale ni sur l’intérêt des travailleurs desdites plateformes.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à supprimer la restriction du dispositif aux seules « plateformes volontaires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lorsque l’on conduit une expérimentation, il est toujours utile de prévoir une possibilité de correction du dispositif avant d’en généraliser l’application.
Telle est la méthode que nous avions employée pour un dispositif de plus grande ampleur, celui du RSA : les départements participant à l’expérimentation avaient pu y apporter des correctifs.
Je me souviens des travaux que nous avions menés à ce sujet avec Martin Hirsch : une évaluation très précise du dispositif avait permis à tous les départements, au moment de la généralisation, de profiter de l’expérience de ceux qui avaient « essuyé les plâtres ».
En l’espèce, si nous voulons apporter une réponse ciblée et prévenir les dysfonctionnements, il me semble intéressant de faire appel à quelques plateformes volontaires, qui auront le dynamisme et l’envie nécessaires. En outre, les plateformes volontaires ne se trouveront pas parmi celles qui rechignent à déclarer leur chiffre d’affaires.
Par principe, je suis donc plutôt défavorable à cet amendement : l’expérimentation, selon moi, c’est la correction utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 844.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quinquies, modifié.
(L’article 8 quinquies est adopté.)