Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8 quinquies
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-…- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 15 rectifié et 105 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, et ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l’ensemble des risques. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit, par l’amendement n° 15 rectifié, de répondre à un problème soulevé par nos administrations consulaires, qui ne comprennent pas comment une simple élection de domicile peut constituer une résidence. Si un sans domicile fixe peut tout à fait être domicilié dans un centre communal d’action sociale (CCAS), une famille avec enfants ne peut pas l’être. Certains voient dans cette pratique une source de fraude à la résidence ; d’où la nécessité de bien définir la notion de résidence.
Par l’amendement n° 105 rectifié, il s’agit de considérer que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, sont opposables sur l’ensemble des risques. Cette mesure correspond aux recommandations nos 55 et 56 du rapport intitulé Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux remis au mois de juillet 2024 par le HCFiPS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le versement de certaines prestations sociales est en effet soumis à la condition de résidence sur le territoire français.
L’amendement n° 15 rectifié est toutefois satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, de niveau réglementaire, définit la notion de résidence stable et régulière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 105 rectifié, je comprends tout à fait la volonté de permettre à un organisme de sécurité sociale ayant réalisé un contrôle de transmettre ses conclusions à un organisme couvrant un autre risque.
Le dispositif proposé me semble toutefois inopérant : avis défavorable.
Il conviendra néanmoins de reprendre et d’approfondir la réflexion sur ce sujet. Monsieur le ministre, si vous y êtes disposé, je ne saurais trop vous conseiller de travailler avec Nathalie Goulet, qui est une véritable chercheuse de fraude !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Je travaillerai volontiers avec Mme Goulet sur ces sujets.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 15 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 105 rectifié, qui reprend exactement la rédaction retenue par le HCFiPS !
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 1236 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude avérée commise par le bénéficiaire liée à la délivrance d’un arrêt de travail par une personne autre qu’un médecin ou une sage-femme mentionnés à l’article L. 321-1 ou au non-respect, par l’assuré, de l’interdiction d’exercer une activité non autorisée prévue au 4° du présent article, la caisse informe son employeur de la fraude constatée. Les données et pièces justificatives pouvant être transmises dans le cadre de cette information ainsi que les modalités et délais de transmission sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Dans une perspective de lutte contre la fraude, cet amendement du groupe RDPI tend à prévoir, en cas de fraude avérée d’un salarié, la communication par l’assurance maladie des informations relatives à cette fraude à l’employeur de l’assuré concerné.
Ainsi, sur le fondement de cette disposition légale, en cas de délivrance frauduleuse d’un arrêt de travail ou d’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance maladie constatant la fraude serait habilitée à porter cette information à la connaissance de l’employeur.
In fine, la communication d’une telle information pourrait justifier, selon la nature de la fraude, une éventuelle sanction disciplinaire de l’assuré par l’employeur.
L’objectif est de désinciter les salariés à recourir à de faux arrêts de travail pour justifier leur absence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je partage l’objectif de lutte contre la fraude, notamment contre la fraude aux arrêts de travail – on sait que lesdits arrêts se multiplient ces derniers temps.
Notre collègue Anne-Sophie Romagny nous a ainsi alertés – nous y étions déjà très sensibles – sur la facilité avec laquelle il est possible d’obtenir sur internet un arrêt de travail pour 9 euros, sans même que le médecin concerné sache qu’il en est signataire. Nous devrons étudier ce dossier avec précision.
Toutefois, le dispositif proposé au travers de cet amendement me semble restrictif, en ce qu’il vise uniquement les arrêts de travail qui ne seraient pas délivrés par un médecin ou une sage-femme.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement va dans le bon sens, celui de la délivrance d’une information nécessaire à l’employeur : avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’employeur qui prendrait une sanction disciplinaire sur la base d’une information extérieure transmise par une caisse d’assurance maladie enfreindrait selon moi le droit du travail.
Par cette disposition, vous conduiriez les employeurs qui seraient tentés par vos recommandations devant les prud’hommes, où ils perdraient. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1236 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 374 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe et Mmes Guidez, Sollogoub, Devésa et Romagny.
L’amendement n° 449 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les investigations prévues au présent article concluent à la fraude d’un assuré au titre d’allocations journalières versées en cas d’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l’employeur de l’assuré concerné tous renseignements et tous documents utiles pour caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 374 rectifié bis.
M. Olivier Henno : Par cet amendement, il s’agit non pas de voler la vedette à Nathalie Goulet sur le thème de la fraude (Sourires.), mais de faire évoluer l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, afin de faciliter la circulation de l’information et la caractérisation de ladite fraude, pour ce qui concerne notamment les indemnités journalières.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La fraude aux arrêts de travail est un phénomène qui prend de l’ampleur.
En 2023, les faux arrêts de travail ont ainsi représenté un préjudice de 7,7 millions d’euros pour l’assurance maladie, contre 5 millions d’euros en 2022.
Si nos discussions portaient jusqu’à présent sur les recettes, il s’agit ici de mieux dépenser, car un euro dépensé dans la lutte contre la fraude est un euro utile.
La fraude aux arrêts de travail peut être sanctionnée par des pénalités financières décidées par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle constitue également, au sens de l’article 441-2 du code pénal, un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le fait de produire de faux arrêts de travail peut en outre être constitutif d’un manquement professionnel.
Aussi l’idée d’obliger les caisses de sécurité sociale à informer les employeurs de telles pratiques frauduleuses est-elle intéressante ; elle pourrait être suivie d’effets.
Toutefois, le dispositif juridique ici proposé me semble perfectible, en ce qui concerne notamment la définition matérielle de la fraude.
Il est important que ces sujets soient traités selon une cohérence d’ensemble, afin de ne pas fragiliser les procédures pénale et civile et de sécuriser les dispositifs de sanction et de recouvrement.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En cohérence avec l’avis précédent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui vont dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 374 rectifié bis et 449 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Mme Raymonde Poncet Monge : Où sont les amendements sur les fraudes aux cotisations patronales, qui représentent 90 % de la fraude ?
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Patru, M. Delcros, Mme Billon, MM. Pillefer et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier Passenger Name Record (PNR) »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’autoriser les directeurs des organismes de sécurité sociale, lorsque cela est nécessaire à la mission de contrôle des conditions de résidence, à habiliter les agents chargés du contrôle à consulter, dans des conditions précisées par décret, le fichier Passenger Name Record (PNR).
Une telle possibilité existe déjà en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit en outre d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le fichier PNR, qui a pour objet de contrôler les déplacements aériens, est autorisé par la loi à titre expérimental.
Il est accessible aux agents des ministères de l’intérieur, de la défense et des transports ainsi qu’à ceux des douanes, pour les besoins liés à la prévention de certaines infractions qui concernent les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il ne me semble pas possible d’adopter cet amendement sans modifier en conséquence les dispositions du code de la sécurité intérieure ; à défaut d’une telle modification, on risque de créer une incompatibilité entre les différents codes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, bien que la question soulevée soit très importante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Mme Jocelyne Guidez : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il a déjà été débattu à plusieurs reprises de cet amendement de bon sens.
Il s’agit de prévoir la suspension immédiate, sauf cas d’urgence médicale, des droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le droit est clair : les personnes en situation irrégulière ne peuvent bénéficier d’aucune prestation sociale, à l’exception de l’aide médicale de l’État (AME) et de l’accès à un hébergement d’urgence.
Il est nécessaire que nous ayons ce débat, mais nous devrons l’avoir dans un autre cadre, celui d’un texte de loi dédié.
Dans le cadre de l’examen du présent PLFSS, nous ne pouvons écarter, sur cette disposition, le risque de censure du Conseil constitutionnel : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quand bien même il aurait lieu dans un autre cadre, je ne suis pas certain, pour ma part, qu’un débat soit nécessaire sur cette question.
Le droit en vigueur est suffisant et très clair : les personnes en situation irrégulière n’ont pas accès aux prestations, à l’exception des cas – AME et hébergement d’urgence – mentionnés par Mme la rapporteure générale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est trop facile ! Vous monopolisez la parole et empêchez les explications de vote ! (Exclamations.)
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à ouvrir aux agents de l’administration et des organismes de sécurité sociale la possibilité de consulter, dans des conditions définies par décret, les fichiers des services de l’État, notamment le fichier des personnes recherchées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Sont inscrites au fichier des personnes recherchées les personnes qui font l’objet de décisions judiciaires devant être exécutées, celles qui sont recherchées dans le cadre d’une enquête pénale ou encore celles qui faisaient l’objet d’un internement en hôpital psychiatrique et se sont enfuies.
La consultation de ce fichier est donc très encadrée, compte tenu des informations sensibles qu’il contient.
Pour cette raison, toute modification de son contenu ou de ses modalités d’accès doit être soumise à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à étendre la procédure de flagrance sociale sur le modèle du dispositif applicable en matière de flagrance fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants met en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur la base duquel le directeur de l’organisme peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de saisir les biens de l’entreprise.
Les fraudes aux prestations sont toutefois généralement commises non par des entreprises, mais par des particuliers.
Un procès-verbal n’est pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non pas dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci.
Il ne paraît donc pas judicieux d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le Sénat ayant déjà adopté cette disposition en 2021, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à exiger, avant toute attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), que soit d’abord vérifiée la régularité du séjour du demandeur.
Cette disposition peut certes faire doublon avec l’existant, mais elle est de la plus haute importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle qu’un certain nombre de pièces justificatives, notamment le titre de séjour, sont requises à l’appui de la demande d’attribution d’un NIR formulée par un étranger.
Il ne paraît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un NIR, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 52 amendements au cours de la soirée ; il en reste 563 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.