Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5

debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 613-1 est complétée par les mots : « du présent code ou à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le II de l’article L. 621-3 est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa du présent article » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen, Mme Monier et MM. M. Weber et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’article 5 doit favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, notre agriculture a beaucoup vieilli, puisque c’est au sein de cette profession que l’on trouve les travailleurs les plus âgés de France.
L’article 5, tel qu’il est rédigé, va dans le bon sens, mais je suggère d’aller plus loin. Aux termes de cet article, les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier d’un cumul d’exonérations de cotisations sociales. Je considère que cela devrait également s’appliquer aux agriculteurs de plus de 40 ans, qui représentent un tiers des nouveaux installés. D’ailleurs, 9 % de ces derniers sont en reconversion professionnelle ; ils ne sont donc pas issus du monde agricole.
Si nous refusons le bénéfice de ce dispositif aux individus de plus de 40 ans, il est certain que nous aurons du mal à renouveler les générations d’agriculteurs et à assurer la transmission des exploitations.
J’ignore ce que coûterait une telle extension au-delà de 40 ans, mais le coût de l’extension du dispositif TO-DE s’élevait, pour les entreprises forestières – amendement rejeté par la Haute Assemblée –, à 80 millions d’euros et pour les Cuma à 6 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’article 5 permet de cumuler l’exonération applicable aux agriculteurs dont l’âge est compris entre 18 et 40 ans – ce n’est déjà pas si mal – et les taux réduits de droit commun des cotisations reversées aux branches maladie et famille. Il s’agit là d’une réelle avancée.
Au travers de votre amendement, monsieur Lurel, vous proposez d’étendre le dispositif à tous les nouveaux agriculteurs, y compris ceux de plus de 40 ans.
Or, à l’heure actuelle, le dispositif concerne déjà 47 000 jeunes agriculteurs. L’élargir induirait une perte de recettes de l’ordre de 20 millions d’euros.
J’ajoute que l’ouverture de cette exonération à tous les nouveaux installés pourrait entraîner un effet d’aubaine. Des individus seraient susceptibles de s’installer comme agriculteurs uniquement pour bénéficier de l’ensemble de ces exonérations, alors que ce qui nous importe à tous, c’est le renouvellement des générations d’exploitants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il y a deux sujets : inciter au rajeunissement de la profession, objectif visé au travers de cet amendement, et amener plus de personnes à vouloir s’installer comme agriculteurs. Je pense qu’il ne faut pas confondre les deux.
L’incitation au rajeunissement, telle qu’elle figure dans l’article, a été évoquée par la rapporteure générale.
J’ajoute que l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) s’applique aux agriculteurs et permet une exonération totale des cotisations reversées aux branches maladie, famille et retraite lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés auxquels vous faites référence acquittent donc, en début d’activité, des montants de cotisations sociales déjà très faibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)