Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5 bis (nouveau)
debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 136-3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ;
2° Le I de l’article L. 136-4 est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. » ;
b) Le premier alinéa du C est complété par les mots : « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ont perçus ».
III. – Le VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « à compter de la régularisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 131-6-2 du même code appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 dudit code au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des cotisations et des contributions dues au titre des années 2026 et 2027 par les travailleurs indépendants agricoles relevant du I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 du même code reconstituent les sommes mentionnées aux I et II de l’article L. 136-3 et aux I et II de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre des années 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 731-13- 2 du code rural et de la pêche maritime. Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles de sécurité sociale et du montant de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale déductible de ces revenus, en application du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dus par ces travailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des années considérées. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je profite de l’examen de l’article 5 bis pour alerter le Sénat sur les exonérations d’assiette, c’est-à-dire de base, de cotisation. C’est un enjeu crucial pour le recouvrement des recettes de l’État et de la sécurité sociale, qui influe fortement sur l’équilibre budgétaire.
En effet, il existe de nombreuses exemptions d’assiette sur les cotisations sociales. Ces parts de revenu ne sont pas considérées dans le calcul des montants dus pour les cotisations et privent l’État et la sécurité sociale de recettes précieuses dans le contexte de déficit que nous connaissons.
Ces exemptions d’assiette sont motivées par la volonté de ne pas pénaliser certains secteurs ou types de revenus. Or cette disposition met à mal le principe simple de notre protection sociale, que nous défendons : un revenu crée un devoir de cotisation et ouvre un droit à la protection. Ces exemptions multiples et variées ne sont donc pas bienvenues par principe.
La diversité des formes d’exemption fait que peu d’évaluations globales ont été menées. Toutefois, le rapport Bozio-Wasmer, sur lequel le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont appuyés, en dresse le portrait, parlant ainsi des compléments de rémunération : « la perte d’assiette associée aux exemptions de cotisations et contributions sociales dont bénéficient ces versements est évaluée à un peu plus de 66 milliards d’euros en 2022 contre 58 milliards d’euros en 2021 ».
De plus, la prime de partage de la valeur, instaurée en 2022, a des conséquences assez analogues à celles des exemptions d’assiette, même si elle est plutôt considérée comme une exonération.
Les exemptions ont un double effet néfaste sur les finances publiques : direct, car elles ne donnent pas lieu au prélèvement de cotisations et contributions sociales, et indirect, parce qu’en réduisant le salaire pris en compte dans le calcul des exonérations, elles augmentent le taux d’exonération issu du calcul de la réduction générale et des taux réduits maladie et famille.
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La conclusion du rapport que j’ai cité est simple : « Les exonérations d’assiette ne se justifient généralement pas. »
Je souhaitais relayer ce point de vue, qui est aussi le nôtre : il faut supprimer ces exemptions d’assiette sur les cotisations sociales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)