Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Question préalable
debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 922.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 129, 2024-2025)
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles nous entamons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont particulièrement préoccupantes.
En effet, le Gouvernement a détourné l’usage de l’article 47-1 de la Constitution pour empêcher l’examen du PLFSS pour 2025 à l’Assemblée nationale.
Vous avez, dans un premier temps, choisi cette option parce que vous connaissez l’hostilité des Français à l’égard de l’utilisation de l’article 49.3, que vous affectionnez particulièrement. Vous avez choisi de faire de l’obstruction systématique pour que l’examen de ce texte n’aille pas à son terme.
Les groupes parlementaires du socle gouvernemental, en déposant 1 200 des 2 300 amendements présentés sur le texte, ont rendu impossible l’examen de la totalité du PLFSS dans le délai imparti de vingt jours. Les rappels au règlement à répétition et les secondes délibérations sur les votes ont permis au Gouvernement, minoritaire, de transmettre au Sénat la version initiale du texte, avec uniquement les amendements qui lui convenaient.
Il faut dire que l’examen du texte à l’Assemblée nationale a été une véritable déroute pour le Gouvernement, qui a accumulé les défaites et les défections dans son propre camp.
Les députés de gauche avaient réussi à faire adopter près de 20 milliards d’euros de recettes nouvelles, notamment au travers d’un amendement visant à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de levée-vente d’actions.
Le Gouvernement a perdu sur les amendements portés par la gauche, mais aussi contre ses propres troupes. Ainsi, la suppression de l’article 6, qui prévoyait une toute petite réduction des cadeaux aux entreprises, a été votée par les députés du Rassemblement national, de la droite et du centre.
Heureusement, le Gouvernement, sans majorité à l’Assemblée nationale, peut compter sur ses soutiens ici, au Sénat, pour faire le sale boulot. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut le dire aussi, les conditions sont réunies pour priver le Parlement d’un débat démocratique sur un budget de 662 milliards d’euros.
Le PLFSS pour 2025 est un budget d’austérité, dont les deux tiers des économies reposent sur les assurés sociaux, avec une baisse de leurs prestations de retraites, une réduction des indemnités journalières, une hausse des franchises médicales et – dernière en date – une diminution du remboursement des médicaments.
Ce texte austère se borne à prévoir les objectifs de dépenses des branches de la sécurité sociale, mais ne contient aucune mesure sur les sujets qui sont pourtant au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Ce PLFSS pour 2025 ne prévoit aucune mesure sur l’accès aux soins, rien sur la formation des professionnels de santé, rien sur les fermetures de services d’urgences, rien sur l’installation des médecins dans les déserts médicaux, rien sur le contrôle des crèches privées lucratives, rien sur la défense de la souveraineté de la France en matière de médicaments, rien sur la lutte contre les morts au travail !
Ce texte d’austérité est totalement déshumanisé. On n’y voit que des chiffres et des tableaux, mais les personnes ne sont jamais prises en compte.
Le Gouvernement invisibilise les professionnels qui font vivre la sécurité sociale à tous les niveaux : ceux et celles qui se donnent sans compter, du médecin à l’aide à domicile, du contrôleur médical au salarié de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), de l’infirmière de bloc opératoire à l’auxiliaire de puériculture.
Vous ne pourrez pas utiliser l’argument des délais de préparation du PLFSS, alors que les services de Bercy travaillaient sur ce texte depuis le printemps dernier et que les mesures figurent dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) transmis à Bruxelles.
Le PLFSS pour 2025 ne fait pas état explicitement des mauvais coups prévus par le Gouvernement. Mais il y est prévu, sans que cela soit dit explicitement, une augmentation du taux de cotisation des hôpitaux et des collectivités à la CNRACL de 12 points sur quatre ans, une hausse du ticket modérateur et une baisse des indemnités journalières.
Tout cela, le Gouvernement se chargera de le mettre en œuvre par décret lors des vœux de janvier, au moment où l’on se souhaite une bonne santé…
Nous le savons et nous le vivons dans nos territoires, avec l’inflation et la pauvreté, le sujet de la santé fait partie des premières préoccupations des Français. Comme chaque année, notre groupe a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable pour marquer son opposition à la philosophie qui sous-tend ce texte.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est injuste, insuffisant, inefficace et scandaleux sur le plan de la méthode, puisque n’y sont pas repris les amendements des députés votés majoritairement à l’Assemblée nationale. Quel déni de démocratie !
Quoi que vous en disiez, le Gouvernement poursuit et aggrave les politiques de réduction des dépenses de la sécurité sociale en 2025.
S’agissant des dépenses de santé, le gouvernement prévoit une augmentation des dépenses de 2,8 %, soit, après la déduction du taux d’inflation, une hausse de 1,8 %. Si l’on retranche la hausse des cotisations de la CNRACL, la hausse des dépenses de santé sera de seulement 0,6 % en 2025.
Le budget de l’assurance maladie progresse, donc, mais, si on le compare aux besoins existants, nous sommes à des années-lumière de ce qu’il faudrait investir.
La Cour des comptes estime, par exemple, que l’évolution naturelle des dépenses de santé est de +4,5 % par an. Quant à la Fédération hospitalière de France (FHF), présidée par Arnaud Robinet, maire de Reims, qui est membre non pas du parti communiste, mais du parti d’Édouard Philippe, Horizons, elle préconise pour 2025 un Ondam à 4,2 %, afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des cotisations CNRACL.
Le Gouvernement refuse d’entendre la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, ainsi que celle des patientes et des patients qui n’ont plus de médecin traitant, que ce soit en zone urbaine ou, pis encore, en zone rurale. Six millions de nos concitoyens sont concernés par cette triste réalité. Ils attendent des heures sur les brancards dans les couloirs des hôpitaux, faute de moyens et de personnels dans ces établissements !
Mesdames, messieurs les ministres, vous serez comptables de la destruction du service public de la sécurité sociale, tout comme la majorité sénatoriale, si critique lorsqu’elle est dans l’opposition, mais bien silencieuse dès lors qu’elle soutient le Gouvernement.
Regardez en face la situation des services de santé, désertés par les professionnels qui sont dégoûtés et épuisés de travailler dans des conditions aussi pénibles !
En Haute-Marne, les patients des services des urgences doivent patienter sur le parking des ambulances de l’hôpital de Langres. Est-ce acceptable ? En 2023 ont été supprimés 4 900 lits d’hospitalisation ; ce sont 43 500 lits d’hospitalisation avec nuitée qui ont été perdus en dix ans. Est-ce acceptable ?
Ne faudrait-il pas tirer le signal d’alarme lorsque l’on constate que 42 % des maternités ont fermé depuis 1995 sur notre territoire ?
Le Gouvernement reste sourd aux revendications des organisations syndicales pour améliorer l’attractivité des métiers et les niveaux de rémunération, alors même que les hôpitaux sont au bord de l’implosion et que la médecine de ville est à bout de souffle : 85 % du territoire français est un désert médical et 66 % des Ehpad sont en situation de déficit.
Le Gouvernement est particulièrement à l’écoute, en revanche, lorsque se font entendre les doléances du patronat destinées à éviter que ne soient trop remis en cause les cadeaux aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations sociales. Le Medef (Mouvement des entreprises de France) refuse ainsi que l’on réduise les 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, ou même qu’on les conditionne, par exemple, au maintien dans l’emploi en France ou au respect de l’environnement.
En 2023, les exonérations de cotisations représentaient 16 % des 486 milliards d’euros d’excédents bruts des entreprises. La part des contributions des employeurs dans le financement du régime général est passée de 72 % en 1980 à 50 % en 2000, pour atteindre 28 % en 2022. Pour la branche maladie, la contribution des employeurs ne représente plus que 37,1 %.
La baisse de la part patronale dans le financement de la sécurité sociale a été compensée par une augmentation de la part de la contribution sociale généralisée (CSG) et par un transfert des recettes de la TVA.
En résumé, les assurés sociaux cotisent toujours plus longtemps, devront payer plus cher leurs complémentaires santé, financeront la sécurité sociale à la place des entreprises en faisant leurs courses via la TVA et seront moins bien remboursés en cas d’arrêt maladie ou lors de leur rendez-vous chez le médecin.
Ce PLFSS est donc particulièrement injuste, puisque les trois quarts des efforts reposent sur les assurés sociaux, sans que soient augmentées les cotisations des entreprises, pas plus que celles des grands groupes qui font des profits ou celles des revenus financiers.
Vous qui aviez combattu à nos côtés, chers collègues de la majorité sénatoriale, la hausse de la CSG pour les retraités au nom de la préservation des pensions de retraite, que dites-vous aujourd’hui ?
Vous qui avez soutenu la réforme des retraites, qui a ôté deux années de vie aux salariés pour éviter de réduire les pensions (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), que proposez-vous ? Vous préconisez de baisser les pensions de retraite au travers de votre scandaleux amendement n° 194, déposé à l’article 23 !
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vous invitent à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir exposé les arguments appuyant votre motion, laquelle ressemble cependant à la présentation d’une opposition de principe à tout travail en commun à nos côtés pour diminuer le déficit de la sécurité sociale.
Les propositions que nous formulerons tout au long de cette semaine ne sont pas les vôtres, et je le comprends. Mais vous verrez que nous pourrons parfois vous rejoindre sur certains de vos amendements.
Il est vrai que tout ne va pas bien dans notre système de sécurité sociale. Mais si vous vous promenez en Europe et dans le monde, vous constaterez qu’il est tout de même exemplaire et qu’il n’en existe guère qui lui soit comparable… On peut certes le critiquer, mais le faire continuellement donne à penser que tout va mal. Et ce discours, selon moi, est déplorable.
Il faut essayer de trouver des solutions, et c’est ce que nous avons voulu faire, avec le Gouvernement. Cela, ce n’est pas faire le « sale boulot » : c’est faire le boulot, tout simplement ! Il s’agit d’être présent à l’heure où les difficultés s’amoncellent.
Au Sénat, nous avons compris que le Gouvernement n’avait pas eu beaucoup de temps pour rédiger ce PLFSS.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Si !
Mme Élisabeth Doineau : Il fallait débattre de ce texte, sur lequel nous avons porté un regard différencié et pondéré. Par exemple, nous avons préservé les petites retraites et, concernant les allégements généraux, maintenu les salaires au niveau du Smic. Bref, nous avons cherché avec nos collègues à remédier à ce que vous dénoncez comme une injustice.
J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, j’ai bien entendu votre opposition à toute l’architecture qui sous-tend ce PLFSS. Toutefois, je voudrais rétablir quelques éléments de fond.
Nous augmentons l’Ondam hospitalier de 3,1 % : ce n’est pas rien.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et l’inflation ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’Ondam hospitalier était de 80 milliards d’euros en 2018. Il est à présent de 109 milliards d’euros. Ce bond, considérable (Mme Émilienne Poumirol proteste.), a été rendu nécessaire par les revalorisations des salaires des soignants décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Il a aussi permis des dépenses d’investissement et la transformation de nos hôpitaux.
Je rejoins Mme la rapporteure générale pour souligner qu’il n’y a pas que des points noirs dans notre système. Il existe des difficultés, auxquelles nous devons nous attaquer, mais, dans nos hôpitaux, il y a aussi beaucoup de choses qui fonctionnent très bien. Il faut le dire de temps en temps, faute de quoi les soignants finissent par être désespérés par les discours déclinistes.
Les patients sont bien pris en charge. Les destructions de lits d’hôpitaux que vous mentionnez doivent être mises en perspective avec l’évolution de la prise en charge des personnes au XXIe siècle. En chirurgie comme en médecine, les prises en charge ambulatoires ont beaucoup augmenté, et l’unité est non plus le nombre des lits d’hébergement, mais celui des places à la journée. L’évolution des pratiques médicales doit être prise en compte.
Je ne souhaite pas être plus longue, mais ces quelques chiffres me semblent importants, à l’heure où l’on parle de l’hôpital. Nous tenons à ce dernier ; nous voulons continuer de le conforter et l’aider à évoluer positivement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il n’est pas dans les habitudes du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de voter les motions tendant à opposer la question préalable, car nous aimons le débat, que nous pensons utile.
Toutefois, pour les raisons développées par Laurence Rossignol lors de sa présentation de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, compte tenu du contexte exposé par Mme Apourceau-Poly et des conditions dans lesquelles ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis au Sénat, compte tenu également du contenu de ce texte, qui ne présente aucune des mesures structurantes attendues ni sur l’accès aux soins – il ne comporte rien sur les déserts médicaux – ni sur la qualité des soins – madame la ministre, vous parlez des hôpitaux, mais ceux-ci sont exsangues et leur personnel est épuisé ! –, ni sur le grand âge, ni sur la santé mentale, ni sur la prévention, nous soutiendrons la motion déposée par le groupe communiste.
Ce projet de loi est loin des attentes des Français. Il fait payer aux plus fragiles le déficit, alors que d’autres recettes sont possibles – nous sommes d’accord sur ce point avec Mme la rapporteure générale.
Ce texte comptable est loin de la justice sociale que nous défendons. Pour ces raisons, nous voterons en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Entendons-nous : nous ne refusons pas de débattre du budget de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’avais cru !
Mme Silvana Silvani : Nous refusons de laisser penser que le Parlement aura débattu de ce projet de loi alors que près de la moitié des amendements déposés sur ce texte ont été censurés, dans la mesure où ils ont été déclarés irrecevables.
Nous refusons la parodie de démocratie qui consiste à n’examiner que vos seuls amendements, qui tendent à modifier le niveau de l’effort d’austérité imposé aux hôpitaux, aux collectivités et aux citoyens, sans jamais remettre en cause le principe même de l’austérité.
Le Gouvernement a interprété de manière extensive l’article 47-1 de la Constitution, afin de gagner la course contre la montre, faute de disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale. En déposant plus de 1 300 amendements, les députés du bloc de la majorité ont rendu impossible l’examen du PLFSS dans les délais constitutionnels.
Selon vos dires, il s’agit des règles du débat démocratique. Pourtant, souvenez-vous des débats sur la contre-réforme des retraites, lors desquels vous dénonciez une obstruction de la gauche. La démocratie à géométrie variable, ce n’est pas possible, d’autant plus que tout cela s’achèvera par un 49.3, qui permettra au Gouvernement de composer à sa convenance un texte sur mesure !
Faisons donc semblant de débattre, alors que le sort de ce budget est écrit d’avance dans les couloirs du deuxième étage du Sénat. Mais croyez-nous : si cette motion était rejetée, nous serions prêts à démontrer que votre projet pour la sécurité sociale est injuste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le PLFSS ne peut pas être seulement un texte budgétaire, comme il l’est pourtant aujourd’hui. Ce projet de loi est quasiment vide ; le Gouvernement l’a lui-même reconnu.
L’examen du financement de la sécurité sociale ne doit-il être qu’une discussion budgétaire ? Cette question générale mérite d’être posée. Pour répondre vraiment aux besoins de la santé, de l’autonomie, de la famille et des autres branches, il faudrait d’abord analyser ces derniers, faire le quantum de leur répartition, définir dans les territoires la forme que doivent prendre ces politiques, et, ensuite, chercher les recettes pour les financer – nous avons d’ailleurs des idées pour en trouver de nouvelles.
M. Laurent Burgoa : Dont acte !
Mme Raymonde Poncet Monge : Bien des mesures permettent des économies futures. Il faut donc investir dans certains domaines, notamment dans la prévention, pour pouvoir maîtriser les dépenses à moyen terme.
Chaque année, nous répétons cette remarque sur la forme que devrait prendre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, cette année, on part non des besoins, des demandes ou des aspirations, mais uniquement du problème budgétaire. C’est un vrai problème !
Cela a été dit, le projet de loi ne comporte rien sur la famille, sinon la suite de mesures décidées les années précédentes. Pourtant, un rapport accablant a été récemment rendu sur les crèches, on compte toujours autant d’enfants pauvres et on sait fort bien qu’un enfant pauvre deviendra un adulte pauvre.
Il n’y a rien non plus sur l’autonomie : si l’on donne un petit coup de pouce aux Ehpad, il n’y a absolument rien pour les services domiciliaires. Ce ne sont pas 100 millions d’euros qui résoudront la crise d’attractivité dans le secteur de l’aide à domicile !
Il n’y a rien non plus sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à part la transposition de l’accord national interprofessionnel. La France est pourtant le dernier élève d’Europe pour le nombre des morts au travail, et nous devrions viser l’objectif de zéro mort au travail d’ici à 2030.
Ce budget, vide, ne peut être accepté en l’état. Notre groupe s’associera donc à la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 922, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
98
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.