Redressement des finances publiques : Après l’article 1er
debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cambier, Courtial et Delahaye, Mme Devésa, M. Fargeot et Mmes Jacquemet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt.
« Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable sauf dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Le précédent amendement concernait la pression fiscale et le niveau maximal d’impôt qu’un individu serait amené à payer au regard de ses revenus ; celui-ci porte sur la stabilité fiscale, car – je le disais à la tribune précédemment – notre instabilité fiscale permanente fait également partie des défauts de notre pays. Je crois que nous pouvons, les uns et les autres, le reconnaître.
L’idée de notre collègue Olivier Cadic consiste donc, par cet amendement, à empêcher le législateur de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf s’il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette, et à proscrire la rétroactivité de la loi fiscale – ce qui arrive –, sauf, là encore, si les modifications apportées ont pour objet de réduire le taux ou l’assiette de l’impôt. Cela me paraît clair.
Une telle disposition représenterait un progrès pour la stabilité fiscale, qui est nécessaire pour que les acteurs économiques soient plus entreprenants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : On peut adhérer à l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la première mesure proposée constituerait une atteinte au droit du Parlement de chercher des recettes supplémentaires. Pour ce qui concerne la seconde, je rappelle que, en vertu d’une jurisprudence constante, et assez claire, du Conseil constitutionnel, on ne peut porter atteinte aux situations légalement acquises, ce qui répond, a fortiori, à la question relative à l’assiette et au taux, et à la notion de rétroactivité.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)