Redressement des finances publiques : Article 5
debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Perrion et Cadic, Mmes Jacquemet et Tetuanui, MM. Courtial et Cambier, Mme Devésa et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de finances initiale pour 2030.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : C’est moi qui suis à l’origine de cet amendement.
Il me paraît important de faire des propositions pour atteindre l’objectif de redressement des comptes publics, en nous fixant quelques contraintes, puisque la volonté politique seule ne suffit pas, attendu qu’elle est rarement suivie d’effets…
L’idée, ici, est non pas de prévoir une contrainte pluriannuelle, comme le fait cette proposition de loi constitutionnelle, mais de fixer un objectif garanti dans la Constitution de retour à l’équilibre, en imposant à l’État d’avoir, à compter de 2030, comme les collectivités locales le font depuis toujours, un budget dont la section de fonctionnement est équilibrée. Je parle bien ici, monsieur Dossus, de fonctionnement et non d’investissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : On comprend bien l’objectif : il s’agit de se comparer aux collectivités territoriales, auxquelles s’applique la double règle d’or – équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement –, et d’empêcher l’État d’emprunter pour sa section de fonctionnement.
D’abord, sur le fond, considérons ce qu’il s’est passé lors de la crise sanitaire : il a fallu adopter en urgence des mesures, qui ont certes été coûteuses pour le budget de l’État – je pense notamment au soutien au tissu économique –, mais qui étaient, force est de le constater, indispensables pour le maintien de l’activité économique. En cas de retournements conjoncturels, on serait totalement bloqué par cette disposition.
Ensuite, sur la forme, dans les lois de finances, il n’y a pas de section de fonctionnement et de section d’investissement. On se prononce sur des programmes, des missions, dans lesquels tout est mélangé. Par conséquent, c’est la philosophie même de la Lolf qui serait remise en cause par l’adoption de cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends bien l’objectif de l’auteur de l’amendement, mais, pour ce qui concerne le budget de l’État, une telle mesure n’est pas praticable, puisque, vous le savez, les sections d’investissement et de fonctionnement ne constituent pas l’unité de vote soumise au Parlement.
En outre, cela exigerait de définir ce que sont, pour l’État, le fonctionnement et l’investissement, et alors, que de débats !
M. Vincent Delahaye : Je le sais bien !
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par exemple, les dépenses pour l’université ou l’éducation constituent-elles des dépenses de fonctionnement ou d’investissement ?
Bref, je ne suis pas sûr que cela règle votre souci de mieux maîtriser les finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je cherche à faire des propositions.
Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, vous me dites chaque fois que nous sommes d’accord sur les objectifs, mais que mes propositions ne permettent pas de les atteindre.
Prenons l’exemple du « n’importe quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression de M. Baverez ; il est vrai, c’était tout de même un peu ça… Étaient-ce des dépenses de fonctionnement ? Non ! C’étaient des dépenses exceptionnelles ! Il s’agissait, face à une crise ponctuelle, d’autoriser des dépenses exceptionnelles. Cela ne relève pas de dépenses courantes de fonctionnement.
M. le garde des sceaux nous invite à avoir un débat ; dont acte ! Nous avons plein de débats ici, donc nous pouvons très bien avoir celui, très intéressant, qui consiste à distinguer, d’une façon ou d’une autre, les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement de l’État. Les entreprises arrivent très bien à le faire, je ne vois pas pourquoi ce serait si compliqué que cela pour l’État. Ce n’est pas compliqué, il y a des règles, des principes, à appliquer ; on peut peut-être les adapter à la sphère publique, mais ce n’est pas hors de portée, c’est une question de volonté.
On parle beaucoup de volonté politique ; eh bien, si on l’a, on y arrivera. Il y a suffisamment de cerveaux à la commission des finances, même si M. Karoutchi l’a quittée, ce qui l’a un peu et même beaucoup appauvrie (Sourires. – M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.), il y a suffisamment de cerveaux, disais-je, pour travailler à cette distinction entre dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement et dépenses exceptionnelles. Et, s’il faut budgéter des dépenses exceptionnelles, on trouvera toujours un moyen de sortir du cadre.
Voilà pourquoi je reste partisan d’un cadre. Celui que je propose n’est peut-être pas le meilleur, je ne sais pas, mais travaillons-y et faisons en sorte que le Sénat montre l’exemple pour redresser les finances publiques de ce pays.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 n’est pas adopté.)