Sûreté de l’enfant victime de violences : Avant l’article unique

Sûreté de l’enfant victime de violences : Avant l’article unique

debate, 13/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-10 du code civil, après les mots : « la personne en danger, », sont insérés les mots : « y compris par l’enfant capable de discernement ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à permettre à l’enfant victime de saisir lui-même le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de sûreté.
Je rappelle qu’aujourd’hui seul un des parents ou le procureur de la République peuvent saisir le juge aux affaires familiales à cette fin. Or, dans bien des circonstances, l’enfant ne peut pas compter sur un tiers de confiance, un adulte protecteur, pour saisir le juge. C’est la raison pour laquelle il doit pouvoir agir par ses propres moyens.
Je sais qu’un principe du droit empêche les enfants de saisir la justice pour eux-mêmes, mais tous les principes connaissent leurs exceptions. D’ailleurs, dans certains cas, les enfants peuvent déjà être acteurs ou actrices en justice.
En donnant ce pouvoir de saisine à l’enfant victime de violences, on lui confirmerait qu’on le croit. En outre, on gagnerait dans certains cas un temps précieux : à l’heure actuelle, l’enfant ne pouvant rien faire par lui-même, il est parfois tenu de trouver un adulte protecteur acceptant de saisir la justice en son nom, ce qui allonge les procédures inutilement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, vous l’avez relevé vous-même, cet amendement tend à revenir sur un principe essentiel du droit français, à savoir l’incapacité d’un mineur à agir en justice pour lui-même.
Hormis la demande d’assistance éducative, qui peut prendre la forme d’une requête, et non d’une plainte, émise par le mineur en danger, tous les dispositifs de protection judiciaire de l’enfance respectent ce principe.
Il revient soit au parent protecteur, soit, en l’absence de ce dernier, au procureur de la République ou à un administrateur ad hoc, de saisir, selon les cas de figure, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
En matière pénale, les associations de défense des droits des enfants peuvent également porter plainte pour des faits de violences commis sur un enfant, conformément à l’article 2-3 du code de procédure pénale.
L’article 1191 du code de procédure civile, que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, porte sur une mesure d’assistance éducative. On ne peut donc pas en déduire un droit général pour l’enfant à interjeter appel.
Évidemment, cette incapacité à agir ne signifie pas pour autant que l’enfant victime de violences ne peut rien faire. Il peut, sans formalisme particulier, se signaler à la justice, notamment au parquet, et être entendu dans le cadre des procédures le concernant.
Quand bien même on jugerait opportun d’ouvrir aux mineurs la capacité d’agir en justice – je précise que ce n’est pas mon avis personnel ; en effet, je ne pense pas que cette mesure soit réellement de nature à protéger les enfants, compte tenu de la vulnérabilité inhérente à leur âge –, il ne me semble pas pertinent de revenir sur un principe aussi fort du droit français par le biais d’une mesure sectorielle, limitée aux ordonnances de protection. Un tel sujet mériterait un débat plus large.
Enfin, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions permettraient à l’enfant de porter plainte pour des cas de violences uniquement à l’encontre d’un de ses parents. Cela ne me semble pas souhaitable, l’enfant ne devant pas être seul à porter la responsabilité d’une immixtion de la justice dans la vie de ses parents.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Canayer : Pour les raisons que Mme la rapporteure a très bien exposées, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Suspendre ou interdire les visites en centres médiatisés telles que définies par le quatrième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil ; »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Par cet amendement, nous souhaitons permettre au juge de suspendre les visites médiatisées.
Les modalités du droit de visite et d’hébergement peuvent être très difficiles à définir, que ce soit à long terme ou à titre provisoire, pour un enfant victime de violences.
Entre l’hébergement libre au domicile parental et la suspension des droits de visite et d’hébergement, l’organisation de visites libres dans un espace médiatisé peut apparaître comme une solution intermédiaire : dans ce cadre neutre, l’enfant peut garder un contact avec son parent tout en bénéficiant de l’accompagnement offert par des travailleurs sociaux ou des psychologues.
Ce choix traduit la volonté d’agir au mieux des intérêts de l’enfant. Mais, dans bien des cas, il peut provoquer des situations horribles à vivre pour les victimes. Ces enfants ont parfois le sentiment de subir des confrontations régulières avec leur agresseur : on comprend, dès lors, que de telles visites puissent avoir un effet psychologique dévastateur, malgré tous les efforts des professionnels présents.
Ces visites peuvent devenir un véritable cauchemar, conduisant à l’enfant à revivre, encore et encore, les traumatismes qu’il a déjà subis et dont on cherche précisément à le protéger. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, dans le cadre de la procédure judiciaire, l’on a multiplié les efforts pour que les enfants n’aient pas à répéter leurs témoignages.
Aussi, nous souhaitons simplement que ces visites puissent être suspendues lorsque le ou la juge se prononce sur les modalités provisoires de protection de l’enfant en danger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur.
Tout d’abord, le 1° de l’article 515-11 du code civil permet déjà au juge de prononcer des interdictions de contact, lesquelles s’étendent évidemment aux visites en centre médiatisé.
Ensuite, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement, le 5° du même article permet au juge de se prononcer sur le droit de visite du parent présumé violent. Les visites en centre médiatisé entrent nécessairement dans le champ de ces dispositions. Ces dispositions vont même plus loin que celles que vous proposez : lorsqu’une interdiction de contact est prononcée, « la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ».
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Canayer : Madame Vogel, vous avez tout à fait raison d’insister sur la douleur que ces visites médiatisées peuvent provoquer, dans des contextes familiaux dégradés et violents. C’est la raison pour laquelle il est parfois nécessaire de faire cesser ces rencontres.
Toutefois, je vous le confirme, votre amendement est satisfait : le juge aux affaires familiales peut à tout moment interrompre ou suspendre les visites médiatisées, voire les supprimer.
À son tour, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Mme Vogel a tout à fait raison d’insister sur ce point. Son amendement est certes satisfait – je suivrai l’avis de la rapporteure et de la ministre –, mais elle appelle notre attention sur un enjeu majeur : la nécessité absolue de prendre en compte la parole de l’enfant.
La présence d’un avocat auprès de l’enfant n’est toujours pas obligatoire : dès lors, la prise en compte de la parole de l’enfant n’est pas systématiquement garantie. Les visites médiatisées peuvent de fait s’imposer à lui, en attendant une éventuelle intervention du juge. C’est un véritable problème de fond qu’il nous faudra traiter à l’avenir, à la faveur d’un autre texte.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.